L'exploitant dispose d'un contrat signé avec l'éco-organisme Recycler mon véhicule et respecte les dispositions réglementaires liées à son activité qui ont été contrôlées lors de la visite d'inspection.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Le jour de la visite, l'exploitant a fourni ses contrats avec l'éco-organisme Recycler mon véhicule daté du 2 juin 2025, qui concernent les 2 volets en tant que recycleur et collecteur de véhicules hors d'usage. Avis de l'inspection: Compte tenu de l'existence du contrat signé avec Recycler mon véhicule, les dispositions de l'article L541-10-26 sont respectées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a indiqué qu'il reprenait les véhicules sans frais. Ce mode de fonctionnement est conforme aux dispositions du II de l'article R. 543-155.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le jour de la visite, l'inspection a procédé par sondage et consulté les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSD) suivants : -0240129-GQQTNB54E -20240418-CQ8RAX4PH - 20240416-5VFPPWK1F 6/8 Les bordereaux sont correctement renseignés et signés jusqu'à la réalisation de l'opération de valorisation ou d'élimination. Ils permettent d'assurer la traçabilité des déchets dangereux de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L'exploitant dispose des équipements nécessaires pour la récupération des fluides frigorigènes. Le niveau de la cuve de récupération est contrôlable. Les opérations éventuelles de démontage des pièces provoquant des poussières sont réalisées dans le bâtiment dont les ouvrants sont maintenus ouverts. Les dispositions de l'article 36 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012 sont respectées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-106
Pour la gestion des fluides frigorigènes des VHU, l'exploitant dispose de l'attestation de capacité n°37971172 délivrée par le bureau Veritas et visant la récupération des fluides frigorigènes de systèmes de climatisation des VHU. L'attestation a été délivrée le 18/10/2024 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 17/10/2029.
Le jour de la visite d'inspection, 3 VHU sont présents sur le site. Ces VHU ont été amenés par les producteurs et ne sont plus équipés ni de leur moteur ni de leur batterie. L'exploitant a été interrogé sur ses pratiques. Il a confirmé que, le cas échéant, les VHU complets étaient stockés à part sur la dalle du site en attente et que les batteries de démarrage étaient retirées le jour même de leur arrivée sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 alinéas 6 à 11
Les 3 VHU présents sur le site ne sont plus équipés de leur batterie de démarrage. L'exploitant a confirmé ses pratiques, à savoir qu'il retirait les batteries le jour de la réception des VHU. En outre, il a indiqué ne pas avoir, pour l'instant, réceptionné de véhicules hybride ou électrique dans son installation. Les batteries sont stockées dans des bennes inox dédiées à l'intérieur du bâtiment. Aucun écoulement d'électrolyte n'a été constaté lors de la visite du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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