Installation classée à Frotey-lès-Lure (70200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012200040
Commune
Frotey-lès-Lure (70200)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 14 avril 2022
SIRET
34841934200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
5 non-conformités ont été relevées : utilisation d’une parcelle non autorisée pour les activités liées aux véhicules hors d’usage.• plan des réseaux d’eaux incomplet et pas opérationnel• plan de défense contre l’incendie incomplet et pas opérationnel• absence d’exercice de défense contre l’incendie pour la mise en œuvre du plan de défense incendie • un point de rejet au milieu naturel non analysé depuis au moins deux ans.• Le non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant dans les délais requis dans le présent rapport et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2017, article 1.2
Les vues aériennes démontrent la présence de VHU sur l’ensemble des parcelles autorisées par l’arrêté préfectoral. Toutefois, des VHU sont également constatés sur la parcelle 361 section A, or cette parcelle ne figure pas dans la liste des parcelles autorisées par l’arrêté préfectoral du site. Lors de la visite sur site, il a en effet été constaté la présence de VHU dans cette zone (l’exploitant a indiqué qu’il s’agissait de VHU dépollués et non dépollués). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veillera soit : --- à porter à la connaissance du Préfet cette extension dans les conditions prévues à l’article R181- 46 du code de l’environnement et à apporter tous les éléments d’appréciation justifiant du respect des intérêts portés par l’article L511-1 du code de l’environnement et notamment les éléments suivants : justificatif de maîtrise foncière;• proposition d'usage futur au maire et avis du maire sur cet usage futur (usage à proposer au regard du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages); • descriptif des activités qui seront exercées sur ces parcelles;• compatibilité des activités réalisées sur ces parcelles avec les plans d'urbanisme en vigueur• justificatif du respect des arrêtés ministériels et de l'arrêté préfectoral vis-à-vis des activités envisagées. • --- à cesser son activité sur la parcelle non autorisée, à évacuer les déchets et à procéder à la mise en sécurité et aux mesures de cessation d’activité prévues par les articles R.512-39 et suivants du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L’article 17 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2006 prescrit également : "l’exploitant établit et tient systématiquement à jour les schémas de circulation des eaux pluviales, des eaux d’alimentation, des eaux industrielles et des eaux usées comportant notamment : - l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ; - les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, isolement de la distribution alimentaire…), - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…), - les réseaux, - les ouvrages d’épuration et les points de rejet de toute nature." L’exploitant a présenté un plan de localisation des risques : le principal risque identifié est l’incendie et le plan met en évidence 6 zones à risques, les réserves d’eau et les bornes incendie les plus proches. Il a également communiqué son plan de défense incendie comprenant le plan d’accès des secours. Ce point spécifique est précisé dans le point de constat suivant (n°6). L’exploitant a présenté plusieurs plans de gestion des eaux : Plan des réseaux d’eau : localise les regards de collecte des eaux pluviales, la vanne d’isolement pour le bassin de rétention, localise 3 points de rejet, précise le sens d’écoulement des eaux. • Plan de gestion eau : localise 6 séparateurs hydrocarbures et le sens d’écoulement des eaux • Plan sorties réseau, regards et vanne confinement : localise 3 points de rejet (numérotés 5, 7 et 8) et les regards de collecte des eaux pluviales. • Plan de localisation de situation : localise 7 séparateurs hydrocarbures (intitulés de A à G).• De manière générale ces plans manquent de cohérence et certaines informations sont manquantes : le sens d’écoulement des eaux est différent sur le plan des réseaux d’eau et le plan de gestion eau. • le nombre de séparateur hydrocarbures est différent sur le plan de gestion eau et le plan de localisation de situation ; • les plans localisent 3 points de rejets, mais il y en a 4 en réalité (2 rejets au réseau communal et 2 rejets au milieu naturel). Les dénominations utilisées dans le rapport d’analyse d’eau ne correspondent pas à celle du plan. Notamment la dénomination « sortie bassin de rétention n°03 » du rapport d’analyse car les plans de gestion des eaux ne font figurer aucun bassin de rétention dans cette zone. • Il convient de réaliser un seul et unique plan des réseaux d’eau opérationnel afin de faciliter sa lisibilité par les services de secours le cas échéant. Ce plan doit comporter à minima les éléments suivants : l’ensembl
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.I
L’exploitant a communiqué un document intitulé « Plan de défense incendie » pour son site Dépannage 70 basé [adresse]. Ce plan a été communiqué au Service d’Incendie et de Secours de Haute-Saône (SDIS 70) par courriel du 14 février 2025. Une visite a ensuite eu lieu sur le site avec les pompiers le 27 février 2025 qui ont affirmé par courriel du 28 février 2025 que les accès au site sont identifiés et accessibles, tout comme les points d’eau du site. Le SDIS a également confirmé que la mise en aspiration dans l’étang prévu comme réserve d’eau naturelle est réalisable sans difficulté. Le plan de défense incendie est également disponible dans les locaux, une version plus légère est mise à disposition du public à l’entrée. Ce plan comprend les éléments suivants (liste non exhaustive) : les schémas d'alarme et d'alerte suite à la détection d’un incendie en heures ouvrées et non ouvrées ; • la liste des interlocuteurs internes et externes ;• le message type de contact des secours ;• l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; • de nombreux plans : localisation des risques, accès, localisation des véhicules, gestion des eaux, moyens de défense incendie…. • les justificatifs de formation du personnel au risque incendie ;• le recensement des moyens de défense incendie.• Ce plan de défense incendie appelle les remarques suivantes : La date de mise à jour de ce plan pourrait utilement être indiquée pour s’assurer qu’il s’agit bien de la dernière version ; • le référentiel réglementaire rappelé en introduction n’est pas le bon, il est fait mention des activités de stockage de matière classées sous la rubrique 1510 (entrepôts) ; • Le chapitre dédié à l’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées évoque un « locataire ». Cela ne semble pas adapté au site. • Le document comprend toutes les FDS des produits du site. Ceci interroge sur leur mise à jour au fur et à mesure et l’obligation de transmission au SDIS à chaque fois. Il pourrait être plus utile d’indiquer dans le document où sont disponibles les FDS à distance et que celles-ci soient mises à jour à cet endroit régulièrement. En effet le document doit comprendre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont disponibles et l'état des matières stockées (volume maximum susceptibles d’être entreposé); • Le message ty
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.II
Le site dispose de moyens de communication (téléphones) permettant d’alerter les secours. Le plan de défense incendie été transmis par courriel du 12 mars 2025 à l’ensemble du personnel du site et le personnel a été formé les 12, 13 et 14 mars 2025 (feuille d’émargement présentée). Une partie du personnel (environ 50%) a également été formé au maniement des extincteurs le 26 février 2025. Depuis la mise en place du plan de défense incendie (février 2025), aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été organisé par l’exploitant. Ce dernier indique que des manœuvres ont déjà été réalisées par les pompiers sur le site (les dernières ont eu lieu le 16 avril 2024), mais il ne s’agit pas d’un exercice de défense incendie impliquant le personnel du site. Cet exercice doit notamment permettre de s’assurer que le plan de défense incendie est opérationnel et de corriger les éventuelles lacunes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra organiser un exercice de défense incendie dans un délai de 3 mois permettant de vérifier l’opérationnalité de son plan de défense incendie mis à jour et la bonne formation de son personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L’exploitant a présenté un rapport d’analyse de ses rejets aqueux en date du 24/02/2025 réalisé par un laboratoire agréé (prélèvement par un organisme accrédité). L’exploitant a indiqué que les analyses n’avaient pas été réalisées en 2024 mais avoir désormais contractualisé pour qu’elles soient bien réalisées annuellement. Le site dispose de 4 points de rejet : --- 2 rejets au réseau d’assainissement collectif (au sud du site) : Sortie assainissement parking client : résultats d’analyses conformes (attention les VLE utilisées sont celles pour un rejet au milieu naturel et non un rejet au réseau) • Aire de lavage : résultats d’analyses conformes• --- 2 rejets au milieu naturel (au Nord du site) : Bassin zone P : résultats d’analyses conformes• Sortie bassin de rétention : analyses non réalisées en 2025 car rejet à sec. Analyse pas non plus réalisée en 2024. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à faire analyser son point de rejet « sortie bassin de rétention » dans un délai de 3 mois (délai ajustable au regard de la météo si justificatif) et à transmettre les résultats de cette analyse à l’inspection dès réception. L’exploitant veillera à s’assurer que les analyses de ses rejets aqueux sont bien réalisées annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant a transmis un contrat signé le 14 février 2025 entre la société Depannage 70 et l’éco- organisme Recycler mon véhicule. Cet éco-organisme est bien agréé au titre de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de véhicules pour assurer leurs activités de reprise de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire national, de dépollution des véhicules et de traitement de déchets dangereux issus des véhicules. L’exploitant a également contractualisé le 24/03/2025 avec le système individuel agréé VALORAUTO et est en cours de contractualisation avec INDRA Automobile Recycling.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Le site Internet de l’exploitant indique que « l'enlèvement des véhicules est gratuit sous conditions, suivant l’emplacement du véhicule et s’il est sur ses 4 roues ». L’exploitant affirme ne pas facturer, au détenteur du VHU, à la réception (ou la prise en charge) de son véhicule pour destruction par le centre VHU (lors de la procédure de cession du véhicule au centre VHU). Il a précisé facturer occasionnellement des frais de remorquage pour des opérations d’enlèvement particulières (levage, accès difficiles…).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant indique créer un BSD VHU pour chaque lot de VHU à destination du broyeur. Ceci est confirmé par les données figurant sur Trackdéchets. L’exploitant tient également à jour un registre des déchets comprenant l’ensemble des BSD de son site. D’après ce registre, l’exploitant a évacué 552,32 tonnes de VHU en 2024. Par sondage, les BSD VHU-20241120-065GW0PMQ et VHU-20241120-9Z33988WX ont été contrôlés, ils sont complets et n’appellent pas d’observation. L’inspection a questionné l’exploitant sur l’absence de BSD VHU entrants (code déchet 16 01 04*). Si un centre VHU ou une entreprise apporte des VHU non dépollués, ceux-ci doivent être référencés sous un BSD « déchets dangereux « entrants pour les récupérer avec le code déchets dangereux. Cette obligation n’est pas valable pour les VHU de particulier. L’exploitant indique que la majorité des VHU réceptionnés proviennent de particuliers ou d’assureurs, dès lors les BSD VHU entrants ne sont pas applicables. La société Dépannage 70 n’est pas productrice de déchets dangereux VHU avec le code déchets 16 01 04*, elle les réceptionne de la part des particuliers ou assureurs. Lorsqu’elle les réceptionnera de la part des éco- organismes, ceux-ci devront normalement remplir un BSD VHU avec le code déchets 16 01 04* et la société Dépannage 70 sera alors renseignée en tant que transporteur et installation de destination. L’inspection invite également l’exploitant à être vigilant sur les tonnages renseignés sur les BSD en sortie de son site par rapport au tonnage réceptionné par l’installation de destination. En effet, en 2024 on constate que le BSD VHU-20241120-0NF6THGR3 indique 13,66 tonnes de déchets au départ et 15,46 tonnes à l'arrivée sans information sur un complément entre dépannage 70 et l’installation de destination. L’exploitant est étonné de cette différence et ne sait pas l’expliquer. Il indique toutefois qu’il sera vigilant sur ce point à l’avenir afin de rechercher les causes immédiatement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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