Installation classée à Montdoumerc (46230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804784
Commune
Montdoumerc (46230)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 24 octobre 2024
SIRET
41529484200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant doit s'approprier la réglementation applicable et mettre en œuvre, dans les délais fixés dans le présent rapport, les actions correctives afin de respecter la réglementation applicable à ce type d'établissement. La visite d'inspection a permis de mettre en évidence que l'exploitant n'a pas pris les actions correctives nécessaires pour lever les non-conformités relevées lors de la précédente visite d'inspection, notamment : l'entreposage depuis plus de 6 mois d'un nombre très important de VHU non dépollués,• un dossier ICPE perfectible,• un stockage de VHU non dépollués à moins de 100 mètres des habitations,• l'empilement des véhicules hors d'usage dépollués en attente d'expédition sur une hauteur de plus de 3 mètres (6 m environ), • l'absence du plan recensant l'ensemble des risques et les moyens de défense incendie du site, • le dysfonctionnement du dispositif d'alerte du séparateur d'hydrocarbure,• l'absence de vanne de sectionnement au niveau du rejet des eaux de toiture,• l'absence de contrôle des niveaux sonores en limite de propriété et en zone à émergence réglementaire. •
19points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conformité des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant précise que pour certains véhicules, les documents sont réalisés directement avec le propriétaire du véhicule. Il indique ne jamais établir de Bordereau de Suivi de Déchet pour des véhicules hors d'usages non dépollué, notamment avec les garages professionnels. De plus aucun véhicule partiellement dépollué n’est récupérer chez des confrères dument agréé et enregistré. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'un BSD devrait être émis avec les garagistes professionnels lorsqu'il récupère chez eux des VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de déclaré sur la plateforme track-déchets les BSD des véhicules qu'il récupère chez des garagistes professionnels.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Cahier des charges joint à l’agrément délivré à l’exploitant d...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
Par courrier du 12 décembre 2024, l’exploitant précisait disposer d’un compte depuis longtemps, mais n'en avait plus souvenir. Concernant les opérations de dépollution à effectuer, l’exploitant indique avoir débuté une démarche de rattrapage du parc, mais sans pouvoir fixer une date de retour à une situation conforme. L'inspection demande à l'exploitant le nombre de véhicule en attente de dépollution à la date de la visite. Celui-ci est de 584 véhicules d'après l'extraction effectuée devant l'inspecteur. Lors de la visite de terrain, l'inspection constate la présence importante des véhicules hors d'usage en attente de dépollution stockés sur un sol non étanche. L'inspection rappelle à l'exploitant l'importance de stocker les véhicules en attente de dépollution sur dalle étanche, pour éviter toutes pollutions du sol, du sous-sols et par voie de transfert des eaux souterraines en raison des éventuels écoulements de fluides. De plus l'inspection rappelle conformément à l'article 41 I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712-1, que :"Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois." L'exploitant ne doit plus dans ces conditions stocker de nouveaux VHU sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 6 mois : évacuer ou terminer la dépollution de tous les véhicules (584) en attente de dépollution ou ayant subi partiellement cette opération, notamment en démontant l'ensemble des pneumatiques encore présents, • fournir un plan d'action d'épurement de ces véhicules non dépollués présents sur le site à raison d'un rattrapage de 6 véhicules en moyenne par jour ouvré en plus de son activité normale, • entreposer sur une dalle étanche, reliée à un système de traitement déshuileur/séparateur d'hydrocarbure, tous les véhicules en attente de dépollution. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
L’exploitant précise ne pas avoir avancé depuis la dernière visite en raison des différents bilan environnementaux et comptable du premier trimestre 2025. L’inspection rappelle qu’il peut commencer à définir une architecture numérique et la renseigner au fils de l’eau dès réception de nouveau document numérique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer et s'assurer d'avoir dans le dossier ICPE tous les éléments susvisés prévus par la réglementation. Le remplissage numérique doit se faire au fil de l’eau et l’inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 12 mois, de compléter ce dossier pour les années 2024 et 2025. L'inspection précise que dans l’idéal, la tenue de ce dossier devrait remonter à la déclaration de changement d’exploitant qui date de début 2022.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
13/23 L'exploitant précise que le voisin le plus proche est l'ancien exploitant de la casse automobile. L’exploitant précise avoir commencé à évacuer les véhicules hors d'usages non dépollués situés à moins de 100 mètres des tiers et que cette distance sera respectée une fois le plan d'épurement finalisé. L’exploitant précise avoir pris attache d’un géomètre expert (SOGEXFO) en date du 12 juin 2025 pour délimiter sur le plan de masse les zones ne respectant pas la distance susvisée. La date d’intervention n'a pas pu être communiquée à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de prendre les mesures correctives nécessaire sous un délai de 12 mois, afin qu'aucun stockage de VHU non dépollué ne soit situé à moins de 100 m d'une habitation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection un plan recensant les risques de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/23 L'exploitant doit faire établir un plan recensant l'ensemble des risques présent sur l'emprise ICPE. L'exploitant doit faire établir sous un délai de 6 mois un plan recensant l'ensemble des risques présent sur l'emprise ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
― Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 > III.
L’exploitant précise qu’il y aura un un nouvel accès (une entrée et une sortie) en définissant un sens de circulation et en sectorisant les risques. L’inspection rappelle qu’il peut consulter le règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) disponible en téléchargement à cette adresse : https://www.lot.gouv.fr/contenu/telechargement/8133/78707/file/rddeci_maj_110717- 2.pdf&ved=2ahUKEwjZ3o_I5r6OAxVyRaQEHRwyGPIQFnoECBkQAQ&usg=AOvVaw3XMkiSIcRZ6kr MA5jA7_EZ. L'inspection rappelle à l'exploitant que pour toute question technique, il doit prendre attache de l'UID DREAL afin qu'une éventuelle réunion puisse être envisagée avec le représentant du SDIS- 46. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier sous un délais de 6 mois d’un plan de circulation et de la nécessité ou non de la mise en place d'aire de croisement ou de justifier qu'il n'est pas concerné du fait de la configuration de son site et de son plan de circulation. 15/23
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L’exploitant présente le plan de positionnement des équipements d’alerte et de secours des différents bâtiments. L’inspection constate qu’il manque, sur ces plans, l’emplacement de la bâche incendie, du bassin de rétention et des vannes de sectionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser, sous un délai de 6 mois, un plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux et le tenir à disposition du services d'incendie et de secours. Ceux-ci peuvent être mis par exemple dans une Boîte à clé de secours rouge à l'entrée du site afin d'être accessible rapidement en cas d'intervention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > IV.
L'exploitant indique que les réflexion sur l’évolution du site et des bâtiments est toujours en cours et aucune décision n’a été entérinée. Par réponse du 12 février 2025 l’exploitant précise que les pentes actuelles du bâtiment sont adéquates et dirigent tous les écoulement vers le caniveau central présent au centre du bâtiment, mais n'a pas pu en apporter la preuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant sous un délai de 6 mois de justifier que le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses peut recueillir l’ensemble des effluents dans les bâtiments.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
L’exploitant présente les feuilles de calculs de dimensionnement du bassin de rétention. L'inspection constate quelques incohérences dans les feuilles présentées et recommande à l’exploitant de prendre attache avec un bureau d'étude (BE) spécialisé pour confirmer les données d’entrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 12 mois, de confirmer les données d’entrée des calculs ayant permis de définir le volume de rétention nécessaire (calculs D9 et D9a).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’exploitant précise que le dispositif est entretenu tous les trois ans. L’inspection rappelle à l’exploitant que l’entretien doit être réaliser au plus tard tous les ans. Lors de la précédente visite d'inspection, le système de détection était défaillant. L’exploitant précise que le soucis de détection provient d'une incompatibilité entre la sonde et le boitier d’alarme (il y a eu une évolution passage de deux boîtiers à un seul avec sonde à changer) L'exploitant précise que le dispositif est à remplacer suite à la nouvelle défaillance, et que les pièces ont été commandées et seront installées dès réception. Par ailleurs, l'exploitant indique que le réseau de collecte sera actualisé lors des travaux d’agrandissement et d’imperméabilisation des zones de stockage des VHU non dépollués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place sous un délai de 12 mois un réseau de collecte des eaux pluviales susceptible d'être polluées afin de capter l'ensemble de ces eaux et une vanne de coupure au niveau du point de rejet des eaux de toiture. Il doit également justifier de la remise en service du système de sécurité du dispositif de traitement des eaux (séparateur d'hydrocarbure) dès que c’est fait.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
L'exploitant indique n'avoir qu'un seul point de rejet. Néanmoins, l’inspection précise qu’il y a au moins deux point de rejets vers le milieux naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier sous un délai de 6 mois que l'ensemble des eaux pluviales sont dirigées vers le bassin de collecte et qu'aucune eau ne sort du site par un autre point de rejet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser à quand remonte la dernière campagne de mesure des niveaux sonores en limite de propriété et en zone à émergence réglementée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser une campagne de mesure des niveaux sonores en limite de propriété et en zone à émergence réglementaire sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant précise que le logiciel OPISTO lui permet de répondre à la prescription réglementaire. Mais n'a pas présenté un registre reprenant l'ensemble de ces informations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'améliorer les informations reprises dans le registre notamment pour la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 IV.
L'inspection constate la présence d'un énorme stock de véhicules hors d'usage dépollués empilés les uns sur les autres sur une hauteur d'environ 6 mètres, bien au delà des 3 mètres autorisée, et sur une surface de plus de 300 m² au sol. L'exploitant précise que ce sont des véhicules en attente de transfert vers le broyeur et il précise que le poids total est d'environ 250 tonnes de carcasses. 23/23 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de ne pas empiler des véhicules hors d'usages dépollués sur une hauteur de 3 mètres et plus.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant indique avoir contractualisé un contrat avec l’éco-organisme « Recycle mon véhicule » depuis le 29 avril 2025 et présente à l'inspection le contrat signé. Par ailleurs, il précise être affilié aux systèmes individuels regroupant les marques suivantes : ISUZU, AIXAM, HONDA, NISSAN, JLR, RENAULT TRUCK, TESLA, IVECO, KIA, RENAULT SAS, SUZUKI, TOYOTA, MG, HYUNDAI, MAZDA, STELANTIS (PEUGEOT, CITROËN, OPEL, FCA, MASERATI, DODGE, RAM, CHRYSLER, LPMIB). L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il ne peut prendre en charge les véhicules que des marques pour lesquelles il dispose d'un contrat.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant précise que pour récupérer des véhicules en partie dépouillés chez des particuliers, il ne facture uniquement le transport. De plus si le véhicule est apporté par le propriétaire, il réceptionne sans frais les véhicules, et il indique qu’il rachète parfois les véhicules aux particuliers pour ne pas perdre des clients.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
L’inspection constate que le portail d'accès (situé en limite des parcelles 934 et 935) à la maison de l'ancien propriétaire et parents de l'exploitant est maintenu fermé. Un panneau adéquat a été mis en place de part et d'autre de celui-ci.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L’exploitant présente les résultats d’analyse effectué en date du 14 janvier 2025. L’inspection constate que tous les paramètres respectent les valeurs limites réglementaire. L’inspection rappelle que le délai entre deux mesures ne doit pas être supérieur à 1 an.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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