Installation classée à Liposthey (40410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005209589
Commune
Liposthey (40410)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 5 février 2025
SIRET
81472116300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'exploitant doit mettre en œuvre des actions correctives rapides concernant en particulier le traitement des effluents aqueux du site et le respect des valeurs limites d'émission en polluants dans l'eau, la traçabilité des pièces démontées et la contractualisation avec les éco-organismes et/ou les systèmes individuels mis en place par les constructeurs automobiles.
Lors de l'inspection, il n'a pas été possible de visualiser un véhicule dépollué et démonté en attente d'évacuation par la société DECONS. L'exploitant a expliqué que les moteurs, sauf exception pour revente de manière très occasionnelle, sont laissés sur les véhicules et retirés par la société DECONS, les composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.) sont retirés par le centre VHU avant le départ du véhicule et le verre est entièrement laissé sur les véhicules. Par ailleurs, l'exploitant a transmis une attestation de la société DECONS (n° 240624-01) indiquant que "les VHU réceptionnés sur notre site [du Pian-Médoc] sont traités sur des installations autorisées par Arrêté Préfectoral n°12533 du 28/01/2015, dans des conditions assurant le tri et la traçabilité des produits valorisables ou recyclables, puis des déchets avant expédition aux exutoires agréés.". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous un mois de procéder au retrait intégral du verre des VHU avant expédition vers le broyeur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant du centre VHU vérifie et teste l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation par le garage : pneumatiques, batteries, cardans, radiateurs, démarreurs, pièces de carrosserie... Les éléments sensibles sont entreposés dans des locaux fermés. Aucune personne extérieure ne manipule les VHU non dépollués et le parc des VHU dépollués n'est accessible qu'aux professionnels. L'inspection a constaté que la traçabilité des éléments démontés est incomplète étant donné que seuls la marque et le modèle sont marqués au feutre. Aucune vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique n'est réalisée sur le site, les airbags étant déclenchés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 1 mois un marquage sur les éléments démontés assurant leur traçabilité (ajouter a minima le numéro d'immatriculation ou le numéro VIN du véhicule démonté).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle de l'état des composants démontés
L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle de son installation par la société AES, en date du 26 juin 2024. La seule observation mentionnée concerne la traçabilité des pièces démontées (cf. point de contrôle précédent). Cependant, le rapport n'est pas transmis annuellement à la préfecture ou à la DREAL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre tous les ans l'attestation de conformité annuelle centre VHU à la préfecture ou à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification de conformité par un organisme tiers accrédité
Effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Le site dispose de deux points de rejets après séparateurs d'hydrocarbures, un à l'entrée (future zone fourrière servant aujourd'hui pour les véhicules en attente d'expertise ou gendarmerie) et l'autre derrière l'aire extérieure de dépollution. Les rejets au milieu naturel se font par des drains enterrés et infiltration. Lors de l'inspection, il a été constaté que le premier séparateur d'hydrocarbures était en bon état d'entretien et de fonctionnement, alors que le second était complètement saturé (eaux noires et fortes odeurs d'hydrocarbures). D'après l'exploitant, les équipements sont vidangés tous les ans ; il a présenté un BSD du 11 juillet 2024. L'exploitant a présenté les derniers résultats des mesures des rejets aqueux en date du 4 avril 2023. Plusieurs non-conformités sont relevées : absence de mesures en 2024,• absence de mesures pour les paramètres Chrome hexavalent, Hydrocarbures totaux (Indice hydrocarbures actuellement) et Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al), • dépassements importants au 2ème point de rejet (côté aire de dépollution des VHU) pour les paramètres pH (5,1 au lieu de 5,5 minimum), DCO (668 au lieu de 125 mg/l), DBO5 (230 au lieu de 30 mg/l) et hydrocarbures (13,5 au lieu de 5 mg/l). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois : de vidanger et curer le 2ème séparateur d'hydrocarbures (côté aire de dépollution des VHU) et transmettre le bordereau de suivi des déchets associé ; • d'adapter la fréquence de vidange et de curage du 2ème séparateur d'hydrocarbures en respectant notamment les dispositions de l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, à savoir que "les équipements [de traitement] sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an" ; • de procéder à une nouvelle surveillance des rejets aqueux, pour les 2 points de rejets du•15/17 site, conformément à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (paramètres + valeurs limites d'émission) et transmettre le rapport de mesures commenté. En cas de nouvelle non-conformité, une mise en demeure sur ce point sera proposée à Madame la Préfète.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a indiqué que l'obligation de contractualisation avec un (des) éco-organisme(s) et/ou un (des) système(s) individuel(s) afin d'être autorisé à poursuivre l'activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage était connue et avait été expliquée par l'organisme de vérification annuelle de conformité des installations (AES) lors de leur dernier passage sur le site. L'exploitant a également indiqué sa volonté de mettre en place ces contrats dès à présent mais que la filière REP n'est pas encore finalisée, tous les constructeurs automobiles ne sont pas encore rattachés à un éco-organisme ou n'ont toujours pas mis en place un système individuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de contractualiser sous 6 mois avec un (des) éco-organisme(s) et/ou un (des) système(s) individuel(s) afin d'être autorisé à poursuivre l'activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le jour de l'inspection, une seule voiture était en attente de dépollution sur la dalle extérieure prévue à cet effet. Lors du contrôle du site, sur 3 véhicules dépollués choisis au hasard, il a été constaté que la batterie, le carburant, les huiles et liquides, les filtres, le pot catalytique et le gaz de climatisation avaient bien été retirés. Ces déchets sont correctement entreposés sous abri et sur rétention (cf. autre point de contrôle). Les airbags sont déclenchés à l'aide d'une valise spécifique et les roues sont enlevés puis déjantés avant le départ des VHU vers le broyeur de la société DECONS au Pian-Médoc. Les pneumatiques sont triés pour réutilisation en interne par le garage ou pour valorisation matière. De fait, il n'a pas été possible de visualiser un véhicule entièrement dépollué en attente d'évacuation par la société DECONS. Il n'existe plus de filtres ni de condensateurs contenant des PCB ou PCT, ni de composants contenant du mercure.
Tous les véhicules dépollués et démontés sont pris en charge par la société DECONS et envoyés sur son site du Pian-Médoc en Gironde pour broyage. Cette installation est effectivement autorisée et agréée pour le broyage de VHU.
L'exploitant s'acquitte de ses obligations déclaratives en remplissant tous les ans l'application SYDEREP. La dernière a été transmise le 26 mars 2024.
Les dossiers administratifs de 3 véhicules présents sur le parc des VHU dépollués ont été consultés : 7866 SB 40 / DP-579-ET / EH-531-PL. Les certificats de destruction ont bien été établis pour les véhicules ne provenant pas de fourrières. Pour les véhicules en provenance de fourrières, un courrier du tribunal autorisant la destruction du véhicule est joint au dossier.
Les véhicules en attente de dépollution sont entreposés sur une dalle en extérieur munie d'un collecteur des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Le site dispose de deux séparateurs d'hydrocarbures. Il n'a pas été constaté d'empilement de véhicules non dépollués ou même dépollués. Les véhicules partiellement dépollués (hors engins pyrotechniques et pneumatiques) sont entreposés à l'entrée et à l'arrière du site sur des aires dont le sol n'est pas imperméabilisé. Les fluides ont été retirés, donc ils ne présentent pas de risque de pollution des sols. Les véhicules en attente d'expertise ou immobilisés dans le cadre d'une enquête de gendarmerie et présentant un risque pour l'environnement (accidentés, brûlés...) sont sur dalle étanche et peuvent être abrités. Les batteries usagées provenant uniquement des véhicules du centre VHU sont entreposées à l'abri et sur rétention (cuvette maçonnée pour les batteries réutilisables - environ 50 le jour de l'inspection, ou palbox - 3 bacs à moitié plein le jour de l'inspection). Les fluides sont identifiés et placés en fûts ou en GRV à l'abri et sur cuvette maçonnée de rétention, de même pour le carburant et les filtres. L'exploitant travaille avec la société CHIMIREC DARGELOS. 11/17 Les pneumatiques sont entreposés à différents endroits du site : derrière l'aire de dépollution des VHU : quelques dizaines de pneumatiques usagés déjantés à l'abri sous un appentis et quelques dizaines de pneumatiques avec jantes à l'extérieur ; • dans un local fermé : quelques dizaines de pneumatiques usagés avec ou sans jantes ;• dans un local fermé : quelques dizaines de pneumatiques neufs sur étagères pour l'activité de garage. • L'exploitant ne procède pas au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers.
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des véhicules · fluides et matériaux
D'après les éléments déclarés pour l'année 2023, le taux de réutilisation et de recyclage des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution est de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et le taux de réutilisation et de valorisation est de 5,12 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
En prenant un exemple de véhicule dans le livre de police ayant été détruit, l'inspection a pu constater la présence du bordereau de suivi de déchet signé par la société DECONS, ainsi que le numéro d'ordre se trouvant dans le livre de police et le tonnages associé.
L'exploitant a présenté l'attestation de capacité au nom de la société établie par DEKRA en date du 21 juillet 2022 et l'attestation d'aptitude "catégorie V" au nom de la personne en charge de l'opération de retrait des fluides frigorigènes en date du 22 mai 2015. A noter que le jour de l'inspection, l'équipement était en étalonnage annuel chez la société GFF (vu le bon d'intervention et le rapport d'étalonnage 2024). Cette société récupère également les fluides.
L'exploitant a indiqué ne travailler qu'avec la société DECONS (site du Pian-Médoc) pour la destruction des VHU. La déclaration ADEME le stipule également.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.