Installation classée à Dordives (45680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010006422
Commune
Dordives (45680)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 21 mai 2025
SIRET
45305935400010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article annexe I, alinéa 15
L’exploitant a présenté le dernier rapport du contrôle de conformité de la société « AB CERTIFICATION », en date du 19 avril 2024. Le rapport ne fait mention d’aucune non-conformité. L’inspection a constaté que l'exploitant est en retard sur le contrôle de conformité de ses installations par un organisme agréé. En effet, ce contrôle devait être réalisé avant le 19 avril 2025. Néanmoins, l’exploitant a indiqué avoir convenu d’une date avec le prestataire pour le vendredi 13 juin 2025. Afin de justifier ce rendez-vous, l’exploitant a présenté un mail en date du 19 mai 2025 confirmant cette date avec la société « AB CERTIFICATION ». Pour autant, l’exploitant n’a pas respecté la périodicité annuelle du contrôle de conformité de son installation. 5/13 Ecart [PdC n°1] L’exploitant est en retard de son contrôle annuel de conformité de son installation par un organisme agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°1] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant a indiqué procéder à l’enregistrement des véhicules hors d’usages (VHU) réceptionnés par son établissement sur le logiciel informatique OPISTO, depuis le 27 avril 2017. Par sondage l’inspection a constaté l’enregistrement du véhicule de marque FIAT, modèle Punto 2 phase I, immatriculé DL-107-FJ, provenant d’un particulier, enregistré sous le numéro de police 13332. Le logiciel indique une entrée du VHU le 11 mars 2025 et une sortie du centre VHU le 14 mars 2025. Ce véhicule apparaît comme « Broyé » sur le registre de police informatisé. Toujours pas sondage, l’inspection a constaté l’enregistrement du véhicule de marque FIAT, modèle Palio weekend break1,2i-8V, immatriculé DM-387-NE, en provenance d’un constructeur/concession, numéro de police 13328, entrée le 10 mars 2025 sur le centre VHU, sortie le 14 mars 2025. Le logiciel indique que ce véhicule a été « Broyé ». Néanmoins, l’inspection a constaté que l’exploitant n’a pas indiqué le poids de sortie des véhiculés ci-dessus. Il en est de même pour le véhicule enregistré sous le numéro de police 13340 ( RENAULT Clio 2 Campus, immatriculé 471-YX, numéro de série VF1CBTJ0535272818). Par conséquent, l’exploitant ne justifie pas d’un registre tenu à jour. Ecart [PdC n°2] l’exploitant ne justifie pas d’un registre de police tenu à jour (absence des quantités de déchets issus de la dépollution des VHU). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°2] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2025, article R.541-45
Sur le site Trackdéchets, l’inspection a relevé que l’exploitant l’établissement y est inscrit depuis le 5 octobre 2021. Concernant la gestion des bordereaux de suivi de déchets, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un bordereau de réception de Véhicules Hors d’usage (VHU). Ecart [PdC n°5] L’exploitant ne justifie pas de bordereau de suivi pour les VHU réceptionnés par son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°5] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L’exploitant a indiqué que son installation est équipée de dispositifs de détection incendie reliés à un boîtier qui centralise les informations. L’exploitant a précisé qu ‘en cas de dysfonctionnement, il est averti par une alarme et que la localisation du détecteur défectueux est précisée sur l’écran du boîtier. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une liste des détecteurs, avec leur fonctionnalité, ainsi que des consignes d’entretien de ses dispositifs de détection. Ecart [PdC n°6] L’exploitant ne justifie d’une liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et des opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°6] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Consignes de maintenance des dispositifs de détection d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L’exploitant a indiqué qu’il vérifie les détecteurs, une fois par an. Pour autant, l’exploitant n’est pas en mesure de présenter des consignes de maintenance et de fixer une fréquence de contrôle. Ecart [PdC n°8] L’exploitant ne justifie pas de la mise en place de consignes de maintenance et d’une fréquence de contrôle pour ses dispositifs de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°8] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Lors de la visite, l’inspection a constaté l’entreposage de véhicule dépollués sur une hauteur de plus de 3 mètres (superposition de 3 VHU). 12/13 L’exploitant a indiqué que les VHU dépollués sont enlevés tous les vendredi mais, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il avait pris du retard quant à leur enlèvement. Postérieurement à la visite, le 27 mai 2025, l’exploitant a transmis des photos de la zone où sont entreposés les véhicules dépollués. Cependant, l’inspection a constaté que des véhicules se trouvent encore à plus de 3 mètres de hauteur. L’inspection rappelle à l’exploitant que dépasser 3 mètres de hauteur de stockage les risques d'éboulement sont plus importants du fait de l’instabilité et de la fragilité des carcasses des véhicules dépollués. Par conséquent, l’écart est maintenu. Ecart [PdC n°9] L’exploitant ne respecte pas la hauteur de stockage des véhicules hors d’usage dépollués sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PDC n°9] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2013, article 1.2.1
L’inspection a constaté une importante quantité de pneumatiques sur le site, aussi bien à l'extérieur, qu’à l’intérieur du bâtiment. Or l’arrêté préfectoral d’enregistrement de l’établissement, en date du 26 mars 2013, autorise une quantité maximale de pneumatiques sur site de 12 m3. L’exploitant a indiqué procédé ponctuellement ( tous les 2 mois) à leur enlèvement par la société ERRIC dès que la quantité présente un cubage équivalent à une benne de 35 m³. Deux bons de collecte ont été présentés à l’inspection : - code collecte n° BCO2412175816, en date du 17 décembre 2024, - code collecte n° BCO2503195192, en date du 19 mars 2025. Les deux bons de collecte indiquent l’utilisation d’une benne d’une contenance de 35 m³. L’exploitant a indiqué avoir pris du retard sur leur enlèvement. Pour autant, l’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit veiller au respect de la quantité de pneumatiques autorisée par son arrêté d’enregistrement, soit 12 m³. Si l’activité ne lui permet pas de respecter ce seuil, l’inspection invite l’exploitant à augmenter la fréquence des enlèvements ou, justifier à l’autorité préfectorale que l’augmentation de sa capacité de stockage n’entraîne pas de risques supplémentaires pour les intérêts protégés visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Cette demande devra alors être justifiée par un dossier de « Porter à connaissance » conformément à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement . Ecart [PdC n°10] L’exploitant ne respecte pas de la quantité de pneumatiques stockée autorisée pour son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°10] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Par sondage, l’inspection a constaté que deux véhicules sont sortis le 14 mars 2025 du centre VHU pour être broyés : - véhicule de marque FIAT, modèle Punto 2 phase I, immatriculé DL-107-FJ, enregistré sous le numéro de police 13332 ;7/13 - véhicule de marque FIAT, modèle Palio weekend break1,2i-8V, immatriculé DM-387-NE, enregistré sous le numéro de police 13328. Pour ces deux véhicules, l’exploitant a été en mesure de présenter le bordereau de suivi de véhicules hors d’usage (VHU) n° VHU-20250321-YZ38EBH04, en date du 14 mars 2025, complété et signé par la société HASLOUIN. L’inspection a constaté que les numéros de police des VHU enlevés par la société HASLOUIN correspondent à ceux indiqués sur le bordereau de suivi. Le prestataire indique une quantité enlevée de 2,9 Tonnes. L’inspection a également constaté que le véhicule enregistré sous le numéro de police 13340 fait partie du lot de VHU enlevés par la société HASLOUIN (n° de Bordereau : VHU-20250321- D31N4RB47) en date du 14 mars 2025. Pas d’écart relevé
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2025, article 541-10-26
L’exploitant a présenté un contrat avec l’éco organisme « Recycler mon véhicule, en date du 5 mars 2025. L’exploitant a également présenté un contrat avec un système individuel agréé « Wolkswagen Group France » en date du 5 mars 2025. Pas d’écart relevé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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