Installation classée à Saint-Christophe-Vallon (12330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803575
Commune
Saint-Christophe-Vallon (12330)
Département
Aveyron
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 20 janvier 2026
SIRET
32096591600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Au vu du nombre de VHU stockés sur le site et dépollués annuellement, cette installation pourrait ne pas relever de la réglementation applicable aux installations classées (il s'agit d'une carrosserie et d'un garage traditionnel). Le choix de maintenir ce site en tant qu'ICPE provient d'une volonté forte de l'exploitant. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sont en partie respectées. Quatre non-conformités ont été constatées : - N°5: Intégration paysage : Il est demandé à l’exploitant de débroussailler les abords et l’aire à l’arrière du bâtiment avant le 1 er septembre 2026 au plus tard et de l’entretenir régulièrement. L’exploitant transmettra à l’inspection les justificatifs de ce débroussaillage. - N°8: Collecte des eaux pluviales : Il est demandé à l’exploitant de débroussailler l’accès au séparateur d’hydrocarbures et de procéder à sa vidange sous un délai maximal d’1 mois et de le maintenir dégagé par la suite. - N°9: Valeurs limites de rejet : Il est demandé à l’exploitant de procéder à une nouvelle analyse de toutes les substances polluantes en sortie de son séparateur d’hydrocarbures sous un délai maximal d’1 mois. En cas de résultats non-conformes l'exploitant devra proposer des mesures correctives. - N°11: Entreposage pneumatiques : Il est demandé à l’exploitant de transférer les pneumatiques du dépôt extérieur vers le hangar sous un délai maximal d’1 mois.Page 7 / 20
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Intégration paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7
L'inspection constate la présence d'une végétation envahissante (arbustes, ronces) en bordure et sur l'aire de l'installation, à l'arrière du bâtiment, où sont entreposés une quarantaine de véhicules en état de marche et devant être réparés ainsi que quelques véhicules hors d'usage (moins de 5). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de débroussailler les abords et cette aire de l’installation avant le 1 er septembre 2026 au plus tard et de l’entretenir régulièrement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Intégration paysage
Collecte des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le site possède un séparateur d’hydrocarbures. Il n’est pas vidangé tous les 2 ans au vu de l’activité faible du site (moins de 3 VHU/an). Le dernier bordereau de traitement des déchets détruits ou retraités suite à la dernière vidange du 3 février 2020 est remis à l'inspection. La périodicité de 2 ans peut être envisagée, dans ce cas l'exploitant doit mettre en place un contrôle visuel consigné dans un registre. Le débourbeur est entièrement recouvert de broussailles. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de débroussailler l’accès au séparateur d’hydrocarbures et de procéder à sa vidange sous un délai maximal d’1 mois et de le maintenir dégagé par la suite. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Collecte des eaux pluviales
Valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
La dernière mesure des concentrations des valeurs de rejet a été réalisée en sortie du séparateur d’hydrocarbures le 25 juin 2024. Seul les hydrocarbures totaux ont été mesurés pour une valeur inférieure à 5 mg/l. Les autres paramètres n'ont pas été mesurés. Le rejet du séparateur se fait vers le milieu naturel. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à une nouvelle analyse de toutes les substances polluantes en sortie de son séparateur d’hydrocarbures sous un délai maximal d’1 mois. En cas de résultats non- conformes l'exploitant devra proposer des mesures correctives. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Valeurs limites de rejet
Entreposage pneumatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
L’entreposage des pneumatiques est réalisé sous un hangar attenant au bâtiment principal. La quantité maximale entreposée est d'environ 50 pneumatiques pour une hauteur de stockage ne dépassant pas 3 mètres. La dernière évacuation de pneumatiques à la société SOREGOM en date du 11 août 2025 comprenait 148 pneus. Le jour de l’inspection cet emplacement ne contenait qu’une vingtaine de pneus. Il est constaté également un dépôt à l’extérieur d’une dizaine de pneumatiques. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transférer les pneumatiques du dépôt extérieur vers le hangar sous un délai maximal d’1 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2013, article 1
La situation administrative du site n’a pas été modifiée. Le volume d’activité de l’unique rubrique est conforme à l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 novembre 2013. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 20
Thèmes : Situation administrative Nomenclature
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543-155-1 (II)
L’exploitant dispose d’un contrat signé le 6 novembre 2025 avec l’éco-organisme Recycler mon véhicule. L’exploitant transmet ce contrat par courriel lors de l’inspection. Respect de la prescription :
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant saisi actuellement dans le logiciel Trackdéchets les huiles de vidange. Les derniers VHU évacués ont été au nombre de 6 en 2022. Cette prescription datant du 1er janvier 2024, l'inspecteur demande à l'exploitant de faire désormais cette saisie sous le logiciel pour les VHU. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspecteur demande de faire la saisie sous ce logiciel des prochaines évacuations de VHU. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Les sols du dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués et des aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables (béton sous hangar) et reliés à un séparateur d’hydrocarbures. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 20
Thèmes : Risques chroniques Caractéristique des sols
Clôtures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/1988, article 153
L'installation est entourée d’une clôture efficace et résistante (glissières métalliques) sur toute la périphérie du site d’une hauteur de deux mètres. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 20
Thèmes : Risques chroniques Clôtures
Entreposage VHU avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués en attente de dépollution ne sont pas empilés. Ils n’étaient que deux sur le site le jour de la visite. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 17 / 20
Thèmes : Risques chroniques Entreposage VHU avant dépollution
Entreposage VHU après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
Les véhicules hors d’usage dépollués ne sont pas empilés le jour de la visite. Respect de la prescription :
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Thèmes : Risques chroniques Entreposage VHU après dépollution
Dépollution VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
Seule une dépollution partielle des véhicules hors d'usage est réalisée sur ce site au vu de cette activité qui ne représente qu'environ 5% de l'activité totale. La dépollution partielle comprend les huiles et liquides vidangés, les éléments filtrants contenant des fluides ainsi que le démontage des pneumatiques. Prochainement l'exploitant dépolluera aussi les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes puisqu'il possède la qualification depuis le 7 juin 2024. Ces VHU partiellement démontés sont ensuite évacués vers le centre de dépollution BELLE & FILS à SAINTE-RADEGONDE, qui finit de les dépolluer complètement. Respect de la prescription :
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Thèmes : Risques chroniques Dépollution VHU
Registre et traçabilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant dispose d'un registre papier unique dans lesquels ces informations sont renseignées pour chaque véhicule terrestre hors d'usage re çu ainsi que pour chaque véhicule en état de marche qui fera l'objet d'une réparation. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Registre et traçabilité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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