Installation classée à Hallennes-lez-Haubourdin (59320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
Lors de la visite du /2025, l'inspection a constaté que l'exploitant respectait les dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du /2023 en ce qui concerne la gestion du risque incendie et les pratiques de dépollution des véhicules hors d'usage. Les dispositions des articles L.541-10-26, R.543-155, R.541-45 et R.543-78 du code de l'environnement sont également respectées (attestation de capacité, suivi de la traçabilité des déchets dangereux, validité du contrat signé avec un éco organisme et réception des véhicules hors d'usage). L'exploitant respecte également les dispositions de l'article 36 de l'arrêté ministériel du /2012 spécifique à la vidange des fluides des véhicules hors d'usage.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a présenté son contrat signé le 06/12/2024 avec l'éco organisme "Recycler mon véhicule" en application de l'article L.541-10-26 du code de l'environnement.5/12 Le contrat signé avec l'éco organisme Recycler mon véhicule est conforme au contrat type mentionné au II de l'article R. 543-160, Cet éco organisme est basé à Montigny le Bretonneux (78180) et dispose de l'agrément lié aux activités de la rubrique 2712 jusqu'au 31 décembre 2029. L'exploitant a également présenté ses 3 autres contrats passés avec des systèmes individuels. Ces contrats sont conformes au contrat type mentionné au II de l'article R. 543-161. Le contrat avec le prestataire Tracauto, faisant partie du groupe Volkswagen France, a été signé le 24/09/2024 pour la prise en charge des véhicules de marque Volkswagen, Audi et Seat. Le contrat avec le prestataire Indra, faisant partie du groupe Renault, a été signé le 10/09/2024 pour la prise en charge des véhicules de marque Renault. Le contrat avec le prestataire Valorauto, faisant partie du groupe Stellantis, a été signé le 30/01/2025 pour la prise en charge des véhicules de marque Peugeot et Citroën.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a certifié à l'inspection qu'il n'opposait pas de facturation au détenteur du VHU à la prise en charge de son véhicule. L'inspection a pu vérifier cette affirmation en examinant les frais de gestion du centre VHU. Ces frais s'organisent de la façon suivante : les frais de transport des véhicules hors d'usage sont pris en charge par l'exploitant Marin,• les frais de prise en charge et de gardiennage des véhicules hors d'usage sont pris en charge par l'assurance du détenteur du VHU. •
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'inspection s'est assurée que l'exploitant était inscrit dans Trackdéchets (inscrit depuis janvier 2022) en examinant sa base de données sur les années 2022 à 2025. L'exploitant dispose bien d'un bordereau de suivi de déchets VHU (BS VHU) : ces bordereaux établissent la description des carcasses de véhicules qui sont amenées au broyeur. L'exploitant dispose également de trois autres bordereaux type : le BS FF : pour le suivi de la traçabilité des fluides frigorigènes,• le BS DD : pour le suivi de la traçabilité des déchets dangereux,• le BS DA : pour le suivi de la traçabilité des déchets amiantés. Ce bordereau a été réalisé à titre exceptionnel dans le cadre du remplacement des toitures amiantes du site en 2022. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L'inspection a constaté lors de la visite terrain que l'ensemble des fluides contenus dans les véhicules sont vidangés de manière à ce qu'aucun produit ne se disperse dans le milieu environnant. La dépollution des fluides est effectuée par aspiration des fluides au niveau des stations de dépollution. L'exploitant dispose ensuite de 5 cuves de stockage enterrée dans une dalle béton. Ces cuves sont à double paroi et sont équipées de système de détection des fuites reliés à un dispositif d'alarme sonore. Deux cuves sont dédiées pour la récupération du gasoil, une cuve pour la récupération de l'essence, une pour la récupération des huiles usagées et une cuve pour la récupération des liquides de refroidissement. Les fluides frigorigènes sont stockés dans des bouteilles de transfert et de récupération. Ces bouteilles sont étanches et isothermes. Elles sont fournies par le frigoriste Protclim, basé à Chalais (16210).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-78
L'exploitant passe par un prestataire spécialisé pour le recyclage et le régénération de ses fluides frigorigènes : la société Protclim basée à Chalais (16210). Ce prestataire dispose d'une attestation de capacité prévue à l'article R.543-99 et qui a été vérifiée par l'inspection. Cette attestation de capacité n°213 a été délivrée par un organisme disposant de l'accréditation Cofrac et elle est valable pour une durée de 5 ans ( du 31/05/2024 jusqu'au 30/05/2029).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'inspection a constaté lors de la visite sur site que l'exploitation est équipée d'un système de caméras de détection thermiques réparties sur l'ensemble du site (15 dômes de surveillance avec contrôle périphérique reliés à un tableau de surveillance et d'alerte). Ces dômes assurent la surveillance des zones extérieures de stockage des véhicules ainsi que les zones des bâtiments susceptibles de contenir des produits ou déchets combustibles et / ou dangereux. Lorsque le personnel n'est pas présent sur le site, le système de sécurité incendie est relié directement aux moyens de communication de la société de télésurveillance (Sofratel) qui est en mesure de prévenir l'exploitant et les services du SDIS à tout moment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'inspection a examiné le plan de défense incendie de l'exploitant réactualisé en janvier 2025. Ce plan contient l'ensemble des éléments demandés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 : le schéma d'alerte et d'alarme qui décrit les actions à mener en cas de détection d'un départ de feu. Ce schéma décrit les dispositions à mettre en œuvre lors des heures ouvrées mais également les dispositions à prendre en l'absence de personnel. • l'organisation de l'évacuation, de la première intervention et des modalités d'accueil des services d'incendie et de secours : un plan d'évacuation et les dispositions d'accueil sont annexés au document. • un plan de situation indiquant les modalités d'accès, l'implantation des réseaux de collecte, des vannes de rétention, du bassin d'approvisionnement, des vannes de barrage et des moyens de protection contre l'incendie. • Le plan de défense incendie contient la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte: à savoir, la liste nominative des 11 agents formés au maniement des moyens d'extinction par Sécuripro (en 2023) et les 7 agents formés à l'évacuation du personnel et à l'application de dispositions de sécurité par LST (en 2023). •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant a présenté le bilan du dernier exercice incendie dédié à la manipulation des moyens d'extinction et aux dispositions à adopter en cas de départ de feu. Cet exercice a été réalisé le 20/07/2023 pour l'ensemble du personnel. Cet exercice est réalisé tous les trois ans. L'inspection a constaté que l'installation est doté d'un moyen d'alerte utilisé lors des heures ouvrés un d'un moyen d'alerte mis en place durant les heures non ouvrées. Durant les heures ouvrées, le signalement d'un départ de feu est réalisé par les caméras thermiques pour les stockages des véhicules hors d'usage en extérieur et par la visualisation du personnel pour les stockages à l'intérieur des bâtiments. L'alarme est donnée par un diffuseur sonore sur l'ensemble du site, puis la situation est évaluée afin de déterminer s'il s'agit d'un fausse alerte , d'un problème pouvant être réglé en interne, ou d'un problème nécessitant l'aide des services d'incendie et de secours. Lors des heures non ouvrées, la détection est directement reliée à l'alarme de télésurveillance qui prévient la société de surveillance Sofratel qui est en mesure d'alerter à tout moment les services du SDIS. Les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du personnel sont détaillées dans le plan de prévention. Elles visent à prendre les mesures d'urgence suivantes : coupure des énergies,• fermeture des portes coupe-feu de compartimentage,• fermeture des vannes d'isolement,• Appel des secours externes et la mise à disposition du matériel et du personnel compétent pour faciliter l'intervention des secours externes. • 11/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 7
L'inspection a constaté que l'exploitant dispose : d'une zone de stockage pour les véhicules en attente de dépollution,• d'une zone de stockage pour les véhicules en attente de démontage,• d'une zone de stockage pour les véhicules dépollués.• Lors des opérations de dépollution, les batteries sont retirés systématiquement des véhicules. L'exploitant retire des batteries de deux type : les batteries au plomb : ces batteries sont déconnectées dans l'arrivée du véhicule sur le site. Ces batteries sont ensuite stockées dans une cuve de 30 m3 étanche en inox et protégée des intempéries et de la lumière directe. Ces batteries sont ensuite évacuées à Galloo Halluin pour leur destruction. • les batteries électriques et les batteries au lithium: ces batteries sont également déconnectées puis stockées dans une zone dédiée (camion frigorifique isolé des autres bâtiments et dépôts de stockage). Ces batteries sont ensuite revendues comme pièces de négoce ou détruites comme des déchets dangereux lorsqu'elles ne sont pas •12/12 réemployables. L'exploitant Marin dispose d'un personnel formé à l'enlèvement et au démontage des batteries au lithium : 10 salariés disposent de l'attestation de formation B2XL, spécialisée sur la déconnexion des batteries et organisée par l'organisme Apave • 4 salariés disposent de l'attestation de formation B2TL, spécialisée sur le démontage des batteries et organisée par l'organisme Indra •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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