Installation classée à Moulineaux (76530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801605
Commune
Moulineaux (76530)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 16 octobre 2025
SIRET
64050119300042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d’inspection a permis de constater que le site a été réaménagé et réorganisé pour mieux répondre aux exigences réglementaires en matière d’activité de stockage, dépollution, démontage de VHU depuis la reprise du site en 2021 par la société MAGREN. Toutefois, il est attendu de la part de l’exploitant des améliorations sur le suivi de ses installations : mise à jour du plan du site (zone de stockage et réseaux a minima avec identification des sépara - teurs à hydrocarbures), une mesure de bruit, une mesure des rejets aqueux à chaque point de rejet dans le milieu naturel, différenciation et identification des parcs de véhicules (en attente, destinés à la vente). Enfin, l’exploitant est tenu de s’assurer et de justifier que les eaux domestiques (de la cuisine) ne sont pas mélangées aux eaux pluviales et correctement traitées dans la filière autorisée et que la clôture à l'arrière du bâtiment est efficace, résistante après les travaux d'aménagement du site. -4)
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’inspection constate que le rapport de vérification des installations électriques du 13 janvier 2025 relève 14 observations et que le rapport Q18 associé conclut que l’installation électrique de l’éta - blissement peut entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion, en raison d’une non-conformi- té sur un circuit alimentant des prises de courant non protégées. L’exploitant indique avoir levé la non-conformité liée aux risques d’incendie en procédant au remplacement de l’interrupteur diffé- rentiel, preuve à l’appui la facture du 6 octobre 2025. De plus, le rapport de contrôle thermographie par infrarouge Q19 du 13 janvier 2025 conclut que le risque d’incendie est faible. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 23 octobre 2025, la confirmation du contrôle du 18 novembre 2025 afin de lever les réserves sur le rapport Q18. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois transmettre à l’inspection le rapport du contrôle Q18 du 18 novembre 2025 qui devra conclure que l’installation électrique de l’établissement ne peut pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion. Il doit également lever les 14 observations relevées dans le rapport de vérification des installations électriques du 13 janvier 2025 en proposant par exemple un plan d’actions en fonction de la nature et la gravité des observations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’inspection constate que le site a été réaménagé depuis la dernière visite en 2018, avec : - la construction d’un nouvel atelier de dépollution et démontage des véhicules hors d’usage ; - réorganisation et étanchéification des zones de stockage des VHU (dépollués ou non), des car - casses et des VHU en attente de décision ; - création d’un nouveau réseau de collecte (caniveaux, grilles..) et de traitement (séparateurs à hy - drocarbures) des eaux pluviales susceptibles d’être souillées avant rejet dans le milieu naturel. L’exploitant n’a pas pu présenter de plan à jour du site. L’inspection constate la présence de 5 séparateurs d’hydrocarbures installés sur le site : - au niveau du stockage « vieilles matières » ; - au niveau du nouveau bâtiment n°1 (anciennement la zone de stockage des pare-chocs et por - tières) ; - au niveau de l’entrée du site à proximité du parking client ; - au niveau du stockage extérieur des moteurs sous abri ; - au niveau de la zone de stockage des carcasses de VHU. L’exploitant précise que les séparateurs à hydrocarbures sont tous neufs et datent de 2019. Ils sont tous curés et nettoyés au moins tous les ans, voire même chaque trimestre selon les dires de l’ex - ploitant. L’inspection constate que les bordereaux de suivi de déchets des boues issues des sépa - rateurs à hydrocarbures (le dernier en date du 3 octobre 2025) sont bien déclarés dans l’applica - tion Trackdéchets et repris dans une fiche de suivi « déchet » du site tenu par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois mettre à jour et transmettre à l’inspection le plan du site comprenant a minima les zones de stockage des VHU et les réseaux d’eaux pluviales non souillées et souillées (notamment les emplacements des séparateurs à hydro - carbures).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas réalisé de mesure de bruit depuis 6 ans, la dernière datant du 22 novembre 2018 dont le rapport n’avait pas relevé de non-conformité. Après la visite, l’exploitant a transmis un devis signé le 21 octobre 2025 (valable 60 jours) pour la réalisation de mesure de bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3: l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 2 mois transmettre à l’inspection le rapport de mesure de bruit accompagné le cas échéant de mesures correctives mises en place ou envisagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
L’inspection constate : - la présence de véhicules en attente de décision (assurance) dans la zone dédiée à l’entreposage de véhicules pour revente (en l’état ou d’occasion) située à l’entrée du site ; - l’absence d’identification du parc de véhicules en attente de décision à l’arrière du site. L’exploi - tant indique avoir un projet d’agrandissement de cette zone avec la création d’une dalle étanche et l’installation d’un nouveau séparateur à hydrocarbures pour traiter les eaux susceptibles d’être polluées ; - une zone délimitée de stockage de véhicules hors d’usage dépollués pour pièces et de pièces (pare-choc, portière…) ; - la présence de véhicules électriques accidentés. L’exploitant indique que tous les véhicules sont systématiquement mis en sécurité, en débran - chant systématiquement les batteries, notamment le disjoncteur du véhicule électrique est enle - vé. De plus, les batteries électriques sont systématiquement reprises par la marque du véhicule dans le cadre de la location des batteries. L’inspection n’a pas constaté la présence de batteries électriques sur le site, seulement des batte - ries de véhicules thermiques stockées dans des conteneurs étanches avec couvercle à l’abri des in- tempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois différencier et identifier le parc de véhicules en attente de décision et le parc de véhicules destinés à la vente (en l’état ou d’occasion), qu’il pourra justifier par la transmission de photographies.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/1995, article 3.1.7
Les eaux susceptibles d’être polluées sont rejetées dans le milieu naturel par infiltration après pas- sage dans les séparateurs d’hydrocarbures, car il n’existe pas de réseau d’assainissement collectif sur le lieu-dit Maison Brûlée de la commune de Moulineaux. Les deux points de rejet devraient être situés : - au niveau nouveau bâtiment n °1 ; - au niveau de la zone de stockage des carcasses de VHU. L’exploitant ne peut pas présenter un plan à jour des réseaux (cf la demande précédente n°3) afin 12/15de s’assurer du maillage des canalisations entre les séparateurs et de confirmer les deux points de rejets dans le milieu naturel. L’inspection constate que l’exploitant n’a pas réalisé d’analyse sur les rejets d’eaux résiduaires (en sortie des séparateurs) comme sur les eaux pluviales. De plus, l’inspection constate la présence d’un rejet des eaux usées de la cuisine dans un regard a priori d’eau pluviale dans lequel est installé une pompe de relevage pour se jeter dans le réseau public. Après la visite, l’exploitant a indiqué que les eaux usées de l'évier de la cuisine sont déversées dans la fosse septique du site via une pompe de relevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois réaliser une analyse sur chaque point de rejets dans le milieu naturel afin de s’assurer du respect des valeurs limites d’émission les plus contraignantes (entre celles de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 et de l’article 3.1.7 .2 de l’arrêté préfectoral du 04/04/1995) pour les eaux résiduaires et du respect de la valeur limite de 5 mg/L d’hydrocarbures pour les eaux pluviales non souillées. Le ou les rapports seront transmis à l’inspection dès réception Demande n°6: l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 15 jours justifier à l’inspection que les eaux usées (domestiques) de la cuisine sont désormais rejetées dans la fosse septique et non dans le réseau d’eaux pluviales public.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/1995, article 4.1
L’inspection n’a pas constaté la présence d’une réserve d’eau de 120 m³ sur le site mais un poteau incendie au niveau de la deuxième entrée « accès pompier » du site, à moins de 100 mètres, conforme aux prescriptions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 applicables aux ICPE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712. L’inspection constate d’ailleurs que la pancarte du poteau incendie est détériorée. La carte interactive du SDIS men - tionne que ce poteau présente un débit insuffisant (35 m3/h). Cependant, un autre poteau situé à 80 mètres au sud du site présente un débit de 60 m3/h. L’inspection constate la présence d’extincteurs (20 unités selon la facture) qui ont été vérifiés le 9 avril 2025. Le nouvel atelier de dépollution des VHU dispose de dispositif de désenfumage avec ouverture manuelle commandée par un bouton installé au milieu du bâtiment. L’exploitant n’a pas pu présenter de consigne écrite à appliquer en cas d’ incendie sur le site. L’inspection constate la présence de pneumatiques dans deux conteneurs maritimes. Les conte - neurs ne sont pas remplis, la quantité autorisée de 30 m³ ne semble donc pas dépassée. Toutefois, l’exploitant doit s’assurer de réserver un seul conteneur pour le stockage des pneumatiques. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 23 octobre 2025 deux photographies justifiant ainsi du déplacement des pneumatiques dans un seul conteneur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7: l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois déplacer le bouton de com - mande de désenfumage près d’une sortie du bâtiment afin de le rendre facilement accessible en cas d’incendie, écrire et transmettre à l’inspection la consigne en cas d’incendie sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/1995, article 4.2
L’inspection constate l’absence de clôture à l’arrière du bâtiment donnant sur une route en contrebas. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 23 octobre 2025, des photogra - phies justifiant de la mise en place d’une clôture provisoire dans l’attente de travaux. Le site dispose de 9 caméras de surveillance avec alarme qui sont reliées au téléphone du gérant et du responsable du site (résidant à moins de 10 minutes du site) et qui ne sont pas en congés en même temps selon les dires de l’exploitant. L’inspection constate que plusieurs voies de circulation sont aménagées à partir de l’entrée jus - qu’au poste de réception et en direction des aires de stockage. L’inspection constate la présence de véhicules hors d’usage dépollués entreposés sur 3 hauteurs en attente d’évacuation vers le broyeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : L'exploitant doit justifier au plus tard sous un délai de 4 mois auprès de l'inspection de la mise en oeuvre d'une clôture efficace, résistante et pérenne à l'arrière de l'atelier de dépollu- tion après ses travaux d'aménagement du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’inspection constate que l’exploitant dispose d’un contrat avec l’éco-organisme Recyclermonve - hicule. L’exploitant peut ainsi traiter toute marque de VHU.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant déclare que la prise en charge est gratuite que ce soit à l’enlèvement chez le déten - teur ou à la réception sur le site de VHU pour destruction.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’inspection constate que l’exploitant est inscrit dans l’application Trackdéchets mais ne dispose pas de bordereaux de suivi de VHU dématérialisés qui restent cependant réalisés par papier. L’exploitant indique d’ailleurs que pour les VHU de particuliers, il n’y a pas d’obligation de télédé - clarer dans Trackdéchets. Après la visite, l’inspection confirme qu’il n'y a pas de traçabilité entrante à établir pour le Centre VHU qui reçoit un VHU d'un particulier (cf FAQ Trackdéchet) et constate désormais que l’exploi - tant télédéclare bien les autres VHU dans l'application Trackdéchets. 6/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
L’inspection constate que les fluides issus de la dépollution des VHU sont recueillis dans des cuves étanches à double paroi et sous abri. Les fluides frigorigènes contenus dans les circuits de climati - sation sont recueillis et stockés dans une bouteille fermée et étanche, mise à disposition par l’or - ganisme récupérant les fluides frigorigènes. Les pièces grasses (moteurs et boites de vitesse) sont préalablement nettoyées puis stockées soit dans le magasin soit dans un conteneur maritime. Ces pièces sont destinées à la vente.
Thèmes : Autre · Pièces et fluides issus de la dépollution
Entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
L’inspection constate la présence : - de véhicules hors d’usage dépollués empilés dans la limite de 3 hauteurs dans une zone spéci - fique en attente d’évacuation vers le broyeur ; - de véhicules hors d’usage dépollués non superposés dans une autre zone aménagée pour per - mettre le démontage de pièces. L’exploitant explique que le particulier n’est pas autorisé à entrer dans la zone du site (fermée à l’aide d’un portail), seul le personnel est habilité à aller chercher les pièces sur le véhicule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L’inspection constate que l’atelier de dépollution est ventilé et aéré. Il comporte 2 postes de dé - pollution et démontage de VHU. L’inspection constate l’absence de rétention sous des bidons de produits liquides inflammables à proximité des cuves de carburant qui sont entreposés au niveau de la porte de sortie de secours et rendant inaccessible un extincteur. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 23 octobre 2025, des photographies justifiant de l’évacuation des bidons de carburants et de la mise sur rétention des pistolets de carburants rendant accessibles l’extincteur et la sortie de secours de l’atelier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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