Installation classée à Canteleu (76380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802382
Commune
Canteleu (76380)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 26 juin 2025
SIRET
64050119300034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection n’a pas relevé d’infraction au titre de la législation des ICPE concernant d'éventuelles activités illégales sur le site. Toutefois, il est attendu de la part de l’exploitant une amélioration sur le suivi des contrôles pério - diques de ses installations: prévoir un arrêt complet de l’ensemble des installations électriques lors du prochain contrôle en 2026 ; transmission du rapport de la contre-visite de la thermographie du 15 juillet 2025 ; analyse des eaux pluviales susceptibles d’être polluées avant rejet dans la rivière du Cailly à inclure dans le programme annuel. De plus, il est demandé à l'exploitant de ne plus utiliser la zone privée (à proximité du pont routier de l'A150) pour ses activités et notamment de ne pas y entreposer de produits ou déchets inflammables et/ou combustibles afin de prévenir tout risque d’incendie.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Entreposage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
L’inspection constate que les conteneurs réceptionnant les fluides extraits des véhicules hors d’usage sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositifs de rétention dans la zone desti- née à la dépollution des véhicules hors d’usage. Les batteries, filtres et les condensateurs sont en - treposés dans des bacs spécifiques étanches et à l’abri. Les pièces grasses extraites des véhicules (boites de vitesse, moteurs…) sont également entreposées à l’abri sur rétention. L’exploitant pré - cise que les moteurs sont systématiquement nettoyés après être extraits des véhicules. Toutefois, l’inspection constate la présence de quelques moteurs entreposés à l’extérieur à même le sol sans rétention. L’exploitant explique qu’ils sont en attente d’évacuation mais que les mo - teurs sont "propres". Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 7 juillet 2025, des photographies justifiant avoir déplacé les moteurs sur une zone étanche et dans les box dans l’attente d’être expédiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois transmettre à l’inspection le ou les bons d’enlèvement des moteurs en attente d’évacuation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Pièces et fluides issus de la dépollution
Entreposage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
L’inspection n’a pas constaté de carcasses de VHU sur le site (dernier enlèvement le 25 juin 2025 de 11 VHU). Toutefois, l’inspection constate que des véhicules accidentés (brûlés) a priori dépol - lués sont entreposés sur 4 hauteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d'un mois "désempiler" les véhicules ac- cidentés brûlés afin de prévenir tout risque d’éboulement et respecter une hauteur limite de 3 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2006, article 4.3.2
L’inspection constate que l’exploitant dispose d’un arrêté d’autorisation de déversement d’eaux non domestiques dans le réseau public d’assainissement du 9 novembre 2020 (validité 10 ans). L’inspection constate que l’exploitant réalise régulièrement les analyses sur ses rejets aqueux avant rejet dans le réseau public d’assainissement. La dernière analyse du 19 mars 2025 n’a pas relevé de dépassement aux hydrocarbures (mesurés à 2,2 mg/L pour une valeur limite de 5 mg/L) ainsi qu’aux valeurs limites d’émission indiquées à l’article 31 a) et b) de l’arrêté ministériel du 26 no - vembre 2012 modifié. Toutefois, l’inspection constate qu’il n’y a pas eu d’analyse sur les rejets des eaux pluviales suscep- tibles d’être souillées dans la rivière le Cailly après passage dans un débourbeur/déshuileur afin de vérifier du respect des valeurs limites d’émission indiquées à l’article 31 c) et d) de l’arrêté ministé- riel du 26 novembre 2012 modifié (à savoir : pH 5,5- 8,5 ; T° < 30°C, MES : 35 mg/L, DCO : 125mg/L, DBO5 : 30 mg/L, Chrome hexavalent : 0,1 mg/L, Plomb : 0,5 mg/L, Hydrocarbures totaux : 5 mg/L et Métaux totaux : 15 mg/L) . Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 7 juillet 2025, un bon de commande du 3 juillet 2025 auprès d’un laboratoire pour réaliser une analyse sur ces para- mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 2 mois réaliser une analyse sur les re- jets d’eaux pluviales susceptibles d’être souillées dans le milieu naturel, la rivière le Cailly. Le rap - port sera transmis dès réception à l’inspection accompagné en cas de dépassement des actions correctives mises en place ou envisagées afin de respecter les valeurs limites d’émission. Il doit dé- sormais inclure ces analyses dans son programme de suivi régulier des rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2006, article chapitre 4.4
L’inspection constate que les récipients destinés au stockage des liquides issus de la dépollution 10/15des véhicules sont sur rétention et protégés par un muret d’une hauteur de 1 mètre. L’exploitant n'est pas en capacité de confirmer si une étude concernant le risque inondation a bien été réalisée en 2006/2007 . Il déclare que son site n’a jamais été inondé depuis le début de son exploitation en 2006. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois transmettre à l’inspection l’étude réalisée et le cas échéant informer l'inspection des mesures mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2006, article 7 .2.3
L’inspection constate que le rapport de vérification des installations électriques du 22 janvier 2025 relève 13 observations et que le rapport Q18 associé conclut que l’installation électrique de l’établissement peut entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion, en raison d’une non- conformité sur un circuit alimentant des prises de courant non protégées. De plus, le rapport de contrôle thermographie par infrarouge Q19 du 17 févier 2025 conclut sur un risque de feu en l’ab - sence d’un resserrage sur une armoire électrique. L’exploitant déclare que ce point a été levé sans pouvoir le justifier le jour de la visite. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 9 juillet 2025 le nouveau rapport de vérifica - tion des installations électriques levant les observations relevées dans le rapport du 22 janvier 2025. Le nouveau rapport Q18 conclut désormais que l’installation électrique de l’établissement ne peut pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion. Toutefois, l’inspection constate que la vérification réglementaire reste incomplète ("vérification partielle"). Il a également transmis par courriel du 11 juillet 2025 un devis signé d’intervention du 15 juillet 2025 pour lever les réserves sur le rapport de thermographie Q19 accompagné de photographies justifiant de la levée de l’observation (resserrage dans l’armoire électrique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : l’exploitant doit transmettre à l’inspection au plus tard avant le 31 décembre 2026, un rapport de vérification des installations électriques complet en organisant avec l’orga - 13/15nisme de contrôle l’ensemble des mises hors tension pour permettre un contrôle complet. Demande n° 5 : l’exploitant doit transmettre à l’inspection dès réception le rapport de contrôle Q19 de thermographie par infrarouge du 15 juillet 2025 qui doit conclure en l’absence de risque de feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’inspection constate que l’exploitant dispose d’un contrat avec l’éco-organisme Recyclermonve - hicule. L’exploitant peut ainsi traiter toute marque de véhicules hors d'usage (VHU).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
L’inspection constate que les véhicules accidentés (brûlés) sont entreposés dans une zone de sto - ckage temporaire. L’inspection constate que les véhicules accidentés en attente d’expertise sont entreposés dans une zone spécifique et identifiable, sur rétention. L’exploitant précise que les batteries sont dé - branchées systématiquement avec la mise en place de boutons plastiques sur les bornes pour pré- venir les incendies. L’inspection n’a pas constaté d’empilement de véhicules hors d’usage non dépollués. L’exploitant précise que les batteries sont systématiquement enlevées à l’arrivée du véhicule et sont stockées séparément. L’inspection constate la présence de 4 batteries électriques immergées dans un bac d’eau à l’exté- rieur et séparées des autres batteries. L’exploitant précise ne pas réceptionner de véhicules élec - triques sur son site et le nombre de batteries électriques reste minime.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
L’inspection constate que le stock de pneumatiques déborde du conteneur. Le dernier enlève - ment date du 23 avril 2025. Le jour de la visite, l’exploitant a appelé en présence de l’inspection l’éco-organisme pour procéder à un enlèvement rapidement. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 7 juillet 2025, le bon de collecte de 750 pneu- 7/15matiques de véhicules légers par la filière dûment autorisée (France Recyclage Pneumatiques) du 27 juin 2025, accompagné d’une photographie justifiant qu’il n’y a plus de pneumatiques en de - hors du conteneur afin de prévenir tout risque d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2006, article 5.1.1
L’inspection constate que l’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non). Il tient à jour un registre déchets qui font l’objet de bordereaux de suivi de déchets et correctement déclaré dans l’application Trackdéchets. L’exploitant déclare que les déchets d’emballages (plastique, carton...) sont gérés et collectés par le service public de collecte des déchets ménagers et assimilés. L’inspection constate la présence d’un dizaine de bouteilles de gaz dans le bâtiment. L’exploitant explique les retrouver souvent dans les véhicules hors d’usage et ne pas savoir quoi en faire. L’ins - pection invite l’exploitant à se renseigner auprès des déchetteries et de consulter le site pour faire évacuer les bouteilles de gaz : https://www.francegazliquides.fr/ou-ramener-une-bouteille-de-gaz/ et spécifiquement pour la marque butagaz : https://www.butagaz.fr/espace-energies/energie/bou - 11/15teille-de-gaz/comment-rendre-une-bouteille-de-gaz. L’inspection constate sous le pont routier de l’A150, situé dans la propriété de l’exploitant, la pré - sence : - de palettes bois : l’exploitant déclare soit les stocker sur son site dans l’attente de les évacuer soit les évacuer directement en déchetterie ; - de bois stockés en andain, issus du nettoyage et élagage des abords du site selon les dires de l’ex- ploitant. L’exploitant indique que le bois sera utilisé comme chauffage à titre personnel ; - d’un tas de déchets inertes (de gravats/ béton) issus de la réfection des dalles béton du site : l’ex- ploitant précise que ces gravats seront réutilisés sur son site et/ou évacués en déchetterie. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 9 juillet 2025, des photographies de la zone sous le pont justifiant de l’évacuation des stocks de bois et des palettes bois afin de prévenir tout risque d’incendie. Commentaire : l'inspection rappelle à l'exploitant qu'aucun stockage de matières combustibles ne doit être exercé sous le pont routier de l'A150 afin de prévenir tout risque d'incendie sous cet ou - vrage stratégique du réseau routier métropolitain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2006, article 7 .2.1
L’inspection constate que les voies de circulation et d’accès sont dégagées de tout objet suscep - tible de gêner le passage et maintenues en bon état de propreté. Le dépôt de véhicules est organi- sé en allées de façon à permettre pour chaque véhicule, un accès direct. Toutefois, l’inspection constate que le site n’est pas efficacement clôturé sur une hauteur de 2 m sur la totalité de sa périphérie afin d’en interdire l’accès à toute personne non autorisée, et notam- 12/15ment à proximité de la rivière. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 7 juillet 2025 des photographies justifiant de la mise en place de barrières d’une hauteur de 2 mètres afin de prévenir toute intrusion sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2006, article 7 .4.4.1
L’inspection constate que les extincteurs ont été contrôlés en avril 2025. Toutefois, un extincteur n’est pas suffisamment accessible. L’exploitant remédie de suite à la remarque de l'inspection en déplaçant les éléments encombrants pour permettre d’accéder plus facilement à l’extincteur. Commentaire : l’exploitant doit veiller à toujours laisser facilement l’accès aux extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2006, article 8.1.1
L'inspection constate en dehors du périmètre du site mais dans la propriété de l'exploitant et à proximité du pont routier de l’A150, la présence de : - 2 véhicules type balayeuse (déclaration d’achat par l’exploitant) considéré comme VHU : après la visite l’exploitant a déplacé les deux VHU sur son site dans une zone étanche ; - 1 véhicule accidenté et incendié : après la visite, l’exploitant a déplacé le véhicule dans la zone des véhicules incendiés ; - d’un véhicule roulant avec contrôle technique à jour d’un employé : il a été déplacé sur le parking du site ; - un véhicule endommagé au 03/12/2024 en attente d’expertise : un employé envisage de racheter le véhicule ; - 2 VHU (déclaration d’achat par l’exploitant) destiné à la destruction : après la visite, l’exploitant a déclaré avoir déplacé les VHU dans son parc de VHU à dépolluer ; - de 2 véhicules roulants (voitures de collection) appartenant aux employés de l’exploitant : les propriétaires ont repris les véhicules. Après l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 7 juillet 2025, des photographies justi - fiant de la libération de la zone à proximité du pont routier. […] ont été déplacés dans les zones prévues sur le site et les véhicules roulants et/ou de collection ont été repris par leur pro - priétaire.
Thèmes : Autre · Stockage des VHU et des pièces récupérées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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