Installation classée à Chauvoncourt (55300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200767
Commune
Chauvoncourt (55300)
Département
Meuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 10 octobre 2023
SIRET
50182949300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitation de la société DEL Francis est bien gérée pour les points contrôlés, exceptée la situation administrative sur le transit de déchets dangereux (batteries) qui dépasse les seuils autorisés. Ces dernières restent stockées proprement dans des caisses, protégées des intempéries et sur rétention. Une mise en demeure de régulariser la situation administrative est jointe en ce sens.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/07/2014, article Art 3
Le jour du contrôle l'exploitant stockait 26 bacs de 1 t de batteries usagers. Les bordereaux de suivi des déchets dangereux saisis sous Trackdéchets confirment l'enlèvement 3 fois par an de 24 t de batterie. L'activité principale du site est la collecte et le transit de métaux. L'activité VHU est annexe. Les batteries présentent sur site proviennent pour la majorité des apports de sites qui assurent déjà un regroupement (déchetteries, autres centres de tri), cette activité est soumise à la rubrique 2718-1 dont le seuil d'autorisation s'active pour une quantité présente sur site supérieure à 1 tonne, ce qui était le cas le jour du contrôle. Les batteries provenant des VHU dépollués sur site sont incluses dans la rubrique 2712-1 déjà autorisée. A ce jour l'exploitant n'est pas autorisé pour l'activité 2718-1 mais seulement déclaré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sa situation administrative soit en réduisant son activité au seuil actuellement déclaré, soit en déposant une demande d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/07/2014, article Art 3
Le jour du contrôle l'exploitant n'a pas été en mesure de se positionner sur le volume que représente les apports directs de batteries usagers par les particuliers. Bien que comme évoqué dans le constat précédent les batteries présentent sur site proviennent pour la majorité d'apport de sites qui assurent déjà une collecte (déchetterie, autres centres de tri). Cette activité est soumise à la rubrique 2710-1 au seuil d'autorisation pour une quantité présente sur site supérieure ou égale à 7 t et déclaration pour une quantité présente sur site supérieure ou égale à 1 t. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner sur la quantité de batterie présente sur site provenant des apports directs de particulier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26- I
La société DEL Francis a bien engagé les démarches pour contractualiser avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule". Un justificatif en date du 23 avril 2025 a été présenté le jour du contrôle. 6/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45-I
La société DEL Françis dispose bien d'un compte TrackDéchets qu'elle utilise régulièrement. Néanmoins, le jour du contrôle les lots de VHU n'étaient pas saisis dans cette base. L'exploitant s'est engagé à saisir les lots 2025 dans la base. Un justificatif a été transmis à l'Inspection le 15 mai 2025 par mail. Ce point n'appelle plus de remarque de la part de l'inspection. 7/7
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/07/2014, article Art 5
L'établissement collecte l'ensemble de ses eaux vers un débourbeur déshuileur. Il est entretenu annuellement. Le BSD sous trackdéchets du 29 novembre 2024, ainsi que la facture d'entretien par l'entreprise MALEZIEUX pour l'intervention à la même date ont été présentés. Les eaux rejetées sont analysées annuellement. Le dernier rapport d'AGROLAB du 31 décembre 2024 est conforme pour l'ensemble des paramètres. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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