Installation classée à Albias (82350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804528
Commune
Albias (82350)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 9 mars 2023
SIRET
83222254100076
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant doit mettre en place un plan de défense incendie et doit réaliser des exercices incendie comprenant notamment la manipulation des vannes et l'arrêt de la pompe de relevage. Enfin, l'exploitant doit permettre l'accessibilité en tout temps au site et aux moyens d'exctintion d'incendie.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'un nouveau poteau incendie présent dans l'installation. L'exploitant n'a pu justifier du débit de ce nouveau poteau. De plus, il est constaté la présence de stockage (métaux + bennes) empêchant l'accès au poteau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient à disposition de l'inspection le justificatif de débit des poteaux incendies. De plus, il maintient en tout temps l'accès aux moyens de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
9/10 L'exploitant indique être en cours de rédaction du plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un plan de défense incendie, le transmet aux services d'incendie et de secours et le met à disposition à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant indique le jour de l'inspection ne pas avoir mis en place d'exercice incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place des exercices incendie qui sont tracés dans un compte-rendu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L'exploitant présente le jour de l'inspection le document D9a qui indique un besoin de 871 m³ et présente un justificatif du volume du bassin égal à 924 m³. Le système de confinement est réalisé par fermeture de vanne et par arrêt de la pompe de relevage au niveau du bassin. L'exploitant indique réaliser des contrôles réguliers de la pompe de relevage mais ils ne sont pas tracés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant trace les contrôles de la pompe de relevage ainsi que les essais réalisés sur la fermeture des vannes, notamment dans le cadre des exercices incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant indique être en cours de contractualisation avec l’ensemble des systèmes individuels suivants : TRACEAUTO, INDRA, VALORAUTO, RMV. Il est constaté la signature d’un contrat avec le système individuel de Volkswagen Groupe. L'exploitant présente le jour de l'inspection les différents contrats en cours de signature avec les éco-organismes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Le jour de l'inspection l'exploitant indique récupérer sans frais les véhicules. Il n'est pas constaté la preuve du contraire. De plus, l'exploitant présente un exemple de récupération de véhicules via l'éco-organisme. Le propriétaire du véhicule fait la demande auprès de l'éco-organisme qui mandate la société affiliée la plus proche. L'exploitant se charge ensuite de la récupération.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le jour de l'inspection il est contrôlé un bordereau de suivi pour des véhicules hors d'usage qui n'appelle pas de commentaires. L'exploitant indique transférer les VHU dépollués vers un site lui appartenant situé à Brax ou Aucamville (France) puis les VHU sont transférés vers un broyeur appartenant au groupe situé au Pian (France) ou en Espagne. Il est contrôlé un document de notification de transfert transfrontalier de déchets qui n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection. Le jour de l'inspection il n'est pas constaté de chargement en attente d'évacuation. 7/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant indique qu'à ce jour il existe une surveillance anti-intrusion avec un système d'astreinte mais il n'existe pas de détection incendie. Il est rappelé à l'exploitant que la détection incendie doit être mise en place avant le 1er janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'exploitant indique réaliser des rondes mais qui ne sont pas formalisées. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'à partir du 1er janvier 2026 des rondes sont obligatoires et doivent être formalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 15 - Annexe 1
L'exploitant présente le jour de l'inspection le contrôle du cahier des charges par la société AB CERTIFICATION réalisé le 24 juin 2024 qui ne met en avant aucune non-conformité. L'exploitant présente le justificatif que le prochain contrôle sera réalisé le 15 juillet 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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