Installation classée à Saint-Memmie (51470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003013989
Commune
Saint-Memmie (51470)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 20 septembre 2022
SIRET
49798681000032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de non-conformité susceptible de donner suite à une action administrative.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26- I
L'exploitant a connaissance de l’obligation de contractualisation pour exercer son activité. Il déclare avoir contratualisé avec différents Sytèmes Individuels (SI) agréés (STELLANTIS, FORD, MAZDA ...) ainsi qu'avec l'éco-organisme agréé "Recycler mon véhicule", ceci permettant de couvrir son activité pour toutes les marques de véhicules présentes sur le site. A la demande de l'inspection, Il est en mesure de présenter son contrat avec l'éco-organisme "recycler mon véhicule" signé le 29 octobre 2024, ainsi que le contrat avec STELLANTIS en date du 04 février 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 – II
L'exploitant déclare réaliser une reprise sans frais des véhicules hors d'usage. Après examen du livre de police présenté et du livre de comptes, l'inspection constate la non facturation auprès des détenteurs, lors de la prise en charge de ces véhicules.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45-I
L'exploitant dispose d'un compte d’accès à l'application de suivi des déchets dangereux "Trackdéchets" depuis le 02 mars 2022. Par examen de la base de données et du registre 2024, l'inspection constate que l'exploitant utilise régulièrement cette application pour l’enregistrement et la traçabilité des déchets dangereux qu’il produit par la dépollution des véhicules (huiles, liquides de freins, liquides de refroidissement, antigels...). Sur la demande de l’inspection, un Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux (BSD-20250124- FN63ZYWQZ) concernant la traçabilité de 0,81 tonne de liquide de liquide de frein (16 01 13*) a pu être présenté. Son contrôle n'appelle pas de remarque particulière. L'exploitant présente également un Bordereau de Suivi de Véhicules Hors d'Usage (VHU- 20241107-8NYZWRRPJ) créé le 07 novembre 2024, traçant le transfert d'un lot de VHU vers le broyeur agréé (STLG recyclage). Ce dernier a réceptionné le lot le 08 novembre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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