Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le dernier rapport de vérification électrique a été présenté réalisé par le bureau d'études Véritas suite à l'intervention du 02/05/2024. La seule observation concerne la réalisation d’un dépoussiérage. L'observation a été levée par l'intervention de la société Valras le 10/10/2024.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Le site est équipé de 30 extincteurs, 9 RIA (Robinets Incendie Armés) et un poteaux incendie dans le domaine publique, placé en limite de propriété. La dernière vérification des équipements date de décembre 2024 par Languedoc Incendie. Le débit des RIA est bien vérifié. Le registre de vérification des installations est bien tenu à jour.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique du matériel d’extinction
Rétentions.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
7/14 Tous les produits liquides sont sur rétention, en particulier la zone de dépollution des véhicules hors d’usage et les stockages de liquide associés sont sur rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le site dispose de 4 débourbeurs déshuileurs, qui sont montés en réseau et il n'y a qu'un point de sortie des eaux dans le milieu naturel. Pour preuve du nettoyage des débourbeurs déshuileurs, l'exploitant a présenté la preuve d'intervention et le bordereau de suivi de déchets émis par Séché environnement en date du 15 novembre 2024 pour 6 tonnes de déchets, correspondant au nettoyage des 4 équipements.
Thèmes : Risques chroniques · Séparation eaux pluviales non souillées et souillées.
Valeurs limites de rejet.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les valeurs limites de rejet (VLE) considérés sont bien celles associées à un rejet direct au milieu naturel. Les analyses d’avril 2024 sur l’unique point de rejet ont été vues en inspection. Tous les paramètres mesurés respectent les VLE réglementaires.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
La zone de stockage des véhicules non dépollués est bien écartée de 4 mètres par rapport aux autres zones de l’installation. Les véhicules non dépollués ne sont pas empilés et ils sont au maximum dépollués dans un délai de 2 à 3 jours. L’opération prends environ 30 minutes par voiture. Il n’y a pas de voiture en attente d’expertise arrivées sur place.
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Les fluides restent bien dans la station de dépollution, où les rétentions couvrent tous les stockages de fluides. L’installation dispose de produits absorbants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
Le logiciel utilisé est AS400, qui enregistre tous les paramètres demandés par la réglementation. le logiciel a été vu en inspection. Un certificat de destruction est donné aux apporteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Le logiciel AS400 génère des registres de déchets entrants et sortant de manière globale pour les sites du groupe industriel Derichbourg. Ces registres sont complets et répondent à l'ensemble des attendus réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 41 > I
Les batteries sont enlevées dès l’arrivée sur le site de Derichbourg Béziers. Il y a en permanence un opérateur formé pour le traitement des véhicules hors d'usage. Par échantillonnage, il a été constaté que les véhicules non dépollués avaient les batteries déconnectées ou enlevées. Le site ne prend pas les véhicules électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.I
Le plan de défense contre les incendies en date du 13 décembre 2024 a été vu en inspection. Il contient l'ensemble des éléments attendus par la prescription.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
D'après l'exploitant, il n’y a pas de facturation de la réception des VHU, mais ils peuvent parfois être repris sans rémunération pour l'apporteur selon les cours des métaux.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant utilise bien le logiciel trackdéchets pour le suivi des déchets dangereux. Des bordereaux de suivi des VHU dépollués sont également émis pour le suivi des véhicules entre Béziers et le centre de regroupement à Marignane.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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