Installation classée à Valence (82400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803272
Commune
Valence (82400)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 23 novembre 2022
SIRET
43435458500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site a été repris par le groupe INDRA et il est constaté la réflexion sur l'évolution du site. Il est rappelé à l'exploitant qu'à partir du 1er janvier 2026, plusieurs prescriptions réglementaires vont s'appliquer et des actions doivent être mises en place au plus tard à cette date. Il est attendu une meilleure prise en compte des spécificités du règlement du PPRI applicable.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L’exploitant présente le jour de l’inspection le plan de défense incendie qui n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection. Il est constaté que celui-ci est disponible à l’entrée du site. L'exploitant ne peut justifier le jour de l'inspection de sa transmission au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan de défense incendie au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant présente le jour de l'inspection un compte-rendu de l'exercice incendie réalisé le 09/07/25. Le compte-rendu ne fait pas état de la simulation de confinement des eaux d'extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise un exercice incendie en traçant l'ensemble des étapes prévues par le plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
10/11 Le confinement se fait par mise en place d’un bouchon au niveau du séparateur. L'exploitant ne peut présenter le jour de l'inspection le justificatif de dimensionnement du confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie du dimensionnement du confinement des eaux d'extinction d'un éventuel incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2014, article Réglement du PPRI
L'exploitant indique avoir mis en place une procédure récente pour prendre en compte le risque inondation. Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit respecter le règlement du PPRI Garonne aval considérant que son installation est située dans une zone d'aléa de celui-ci. Cette procédure mériterait d'être moins générale et d'être vraiment adaptée au règlement du PPRI applicable.11/11 Elle doit démontrer la bonne prise en compte de celui-ci et le cas échéant faire apparaître une cartographie de l'aléa et des mesures prises et prévues pour gérer le risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète sa procédure inondation en prenant en compte les éléments suivants : - la cartographie des aléas impactant le site ; - les mesures prises et prévues pour la gestion du risque d'inondation ; - la justification de la bonne prise en compte du règlement du PPRI applicable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant indique avoir contractualisé avec l’éco-organisme RECYCLER MON VEHICULE et 17 systèmes individuels. Il est constaté la signature d’un contrat avec l’ensemble des éco-organismes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le jour de l'inspection il est contrôlé un bordereau de suivi pour des véhicules hors d'usage qui n'appelle pas de commentaires. Le jour de l'inspection il n'est pas constaté de chargement en attente d'évacuation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’exploitant indique être en cours de mise en place de l’exigence réglementaire et en profite pour mettre en place une réorganisation des entreposages des déchets combustibles et inflammables. A ce jour il n’existe pas de détection incendie sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que la détection incendie est obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Des rondes sont réalisées mais ne sont pas formalisées. L’exploitant indique être en cours de réflexion sur le renforcement et la formalisation des rondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/11 Il est rappelé à l'exploitant qu'à partir du 1er janvier 2026 les rondes sont obligatoires et doivent être formalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’exploitant indique être en cours de chiffrage pour la mise en place d'une zone d'immersion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que la zone d'immersion est obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 15 - Annexe 1
Le jour de l'inspection l'exploitant présente le contrôle réalisé par la société SGS le 26/06/25. Le rapport n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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