Installation classée à Chaingy (45380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010011321
Commune
Chaingy (45380)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 6 mars 2023
SIRET
08688003600024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
L'exploitant n'ayant pas réalisé d'analyse annuelle en 2024, les paramètres analysés et les VLE ne peuvent être vérifiés. Cette prescription sera appréciée lorsque l'exploitant aura fourni les résultats analytiques de la mesure demandée au point de contrôle n°3. Le point de contrôle est non conforme. L'écart constaté lors de la précédente inspection n'est pas levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les résultats analytiques du prélèvement réalisé au point de rejet des eaux pluviales potentiellement polluées en sortie du déshuileur-débourbeur.9/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2011, article 1.2.3
Des déchets sont entreposés dans une zone non autorisée , à savoir sous le pylône de la ligne haute tension. Le point de contrôle n'est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à ce que les déchets sont enlevés pour y être stockés sur la plateforme de ferraille.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
6/17 L'exploitant a transmis en amont de la visite, en date du 17/03/2025 par mail le registre des déchets entrants au titre de l’année 2024. Après analyse, ce registre reprend tous les critères réglementaires. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a transmis en amont de la visite, en date du 17/03/2025 par mail le registre des déchets sortants au titre de l’année 2024. L'exploitant signale que suite à l'inspection précédente du 6 mars 2023, des modifications ont été apportées pour renseigner les informations manquantes sur l'origine du déchets (adresse de l'établissement, raison sociale, SIRET, adresse producteur initial). Après analyse, ce registre reprend tous les critères réglementaires. Conforme L'écart constaté lors de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2011, article 9.2.1.1
L'exploitant n'a pas procédé à une analyse annuelle au point de rejet 1 : eau de ruissellement des aires extérieures susceptibles d'être polluées. L'exploitant indique que ces eaux de ruissellement après avoir transité par le déshuileur- débourbeur, ne se jettent plus dans le milieu naturel (ruisseau le Rollin) mais rejoignent le bassin versant ouest de l'entreprise voisine "unité préparation CSR" faisant partie du groupe SOCCOIM. Ce bassin renvoie toutes ces eaux vers la STEP de la Chapelle-Saint-Mesmin pour y être traitées. Il apparait donc que la prescription au niveau de la localisation du point de rejet du point n°1 n'est plus adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rapidement engagé une analyse à la sortie du débourbeur-déshuileur (désigné point F) comme le prévoit l'arrêté préfectoral de l'entreprise SOCCOIM "unité de préparation CSR" du 18 juillet 2023 (notamment les articles 3.3.2 et 3.4.2). L'exploitant doit porter à la connaissance de la Préfète toutes les modifications apportées par rapport au volet eau de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquences et modalité de l'autosurveillance
Modalités d’exercice et contenu de l’autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2011, article 9.2.2
L'exploitant a répondu à ce point de contrôle en date du 12 mai 2023. Sous GEREP, le code 160601* apparaît bien. Lors de l'impression du document en PDF le code perd le symbole *. L'exploitant a fourni les documents confirmant ce dysfonctionnement informatique. Conforme L'écart constaté lors de la précédente inspection est levé.
Type d’effluents, ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2011, article 4.3.2
L'exploitant signale que la collecte des eaux pluviales potentiellement polluées de la plateforme de ferraille a été revue suite à la demande de la commune qui ne souhaite pas que les eaux se rejettent au milieu naturel ( Cf point de contrôle n°3) mais soit traitées au niveau de la STEP communale . L'exploitant signale que l'autosurveillance des rejets aqueux en point de sortie du bassin est réalisée conformément à l'arrêté préfectoral du site SOCCOIM "unité de préparation CSR". Aucune dilution n'est pratiquée. 10/17 Conforme L'écart constaté lors de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2011, article 4.2.4.1
Aucune vanne d'isolement n'est présente au niveau du point de sortie du déshuileur-débourbeur (point F) . Une vanne d'isolement est présente au point de sortie du bassin versant ouest du site SOCCOIM "unité de préparation CSR" qui reçoit les eaux de la plateforme de ferraille. La vanne d'isolement est donc localisée hors site. La prescription n'étant pas en cohérence avec les conditions d'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant le dépôt d'un porter à connaissance afin de modifier la prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-3
L'exploitant a informé en date du 7 août 2023 l'inspection que les travaux d'étanchéité du sol des aires où sont entreposés ou manipulés des métaux et des alliages de métaux ont été exécutés. L’inspection a constaté la bonne exécution des travaux. Conforme L'écart de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-4
Lors de la visite de site, l'inspection constate que la zone d'entreposage des tournures (déchets couverts d'huiles) a été recouverte. Conforme L'écart de la précédente inspection est levé.
Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2011, article 2.5
Le plan d'exploitation transmis en date du 12 mai 2023 schématise l'emplacement de la zone non exploitée du fait de la présence du pylône de la ligne haute tension. L’exploitant précise que des bennes ont été installées sous le pylône afin d’interdire le stockage de déchets Conforme L'écart de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2011, article 4.2.3
L'exploitant signale que les travaux de réparation de la grille du caniveau de collecte des eaux pluviales ont été effectué en juin 2024 .Lors de la visite de site, l'inspection confirme que les travaux ont été effectués. Conforme L'écart de la précédente inspection est levé.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et surveillance du réseau de collecte des eaux
Collecte des effluents liquides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2011, article 4.2.3
L'exploitant signale que le désuiheur-débourbeur est vérifié semestriellement. Une vidange et un nettoyage sont réalisés annuellement par l'entreprise SOA. L'exploitant indique que la dernière vérification a été réalisée la semaine du 17 mars 2025. Aucun document n'a été présenté à l'inspection attestant ses propos. Le point de contrôle est conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et surveillance du réseau de collecte des eaux
Prélèvements et consommations d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2011, article 4.1
13/17 La consommation en eau du réseau public est nulle. L'exploitant déclare que la plateforme de ferraille n'est pas alimentée en eau potable et que son exploitation ne nécessite pas d’eau. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
L'exploitant présente à l'inspection, le plan de défense incendie (version décembre 2024) qui prend en compte les 4 sites de SOCCOIM (bois, unité de préparation CSR, plateforme de ferraille et sable de fonderie). Ce plan a été transmis au SDIS en février 2025. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-2
Le compte rendu a été présenté le jour de la visite et devra être transmis à l'inspection. Cet exercice a permis de mettre en évidence des axes d'améliorations. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-2
Pour le personnel des entreprises extérieures, l'exploitant transmet un protocole sécurité. Ce document est signé et est renouvelé annuellement. Le personnel de la plateforme ferraille (1 seul agent) a reçu une formation réalisée en interne sur la manipulation des extincteurs et RIA. Une sensibilisation sur le confinement des eaux a également été communiquée à l'ensemble des agents des 4 sites SOCCOIM. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-4
L'exploitant tient à jour un fichier Excel faisant l'état des stocks qui est mis à jour hebdomadairement (tous les vendredis). Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2011, article 8.1.3.3
L'exploitant indique qu'une zone dédiée pour les déchets radioactifs détectés est présente sur le site d'exploitation SOCCOIM "unité de préparation CSR". Cette zone est située éloignée des poste de travail et comporte le balisage et l'identification des risques. L'inspection est destinatrice des fiches de notification d'incident. La société SOCCOIM "unité de préparation CSR" a transmis à l'inspection par mail en date du 23 décembre 2024, le déclenchement du portique radioactif d'une benne d'ordures ménagères lors de trois passage. La procédure a été lancée par l'exploitant qui a isolé le véhicule et a demandé l'intervention de la société ONET. ONET a permis d'identifier le déchet radioactif et a été placé dans la zone spécifique dédiée à ces déchets. Une décroissance de la radioactivité est prévue avec une évacuation du déchet prévue le 26 mai. L'inspection a visualisé ce déchet. Le point de contrôle est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l'inspection demande à ce que le document de fin d'incident lui soit fourni.
Thèmes : Risques chroniques · Stockage et transport des déchets radioactifs détectés et isolés
Prescriptions particulières applicables aux stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2011, article 8.4.1
L'exploitant a fourni lors de l'inspection , l'état des stocks en date du 21 mars 2025 : - ferrailles usagées : 489 t - ferrailles neuves : 141 t - métaux non ferreux : 133 t - batteries : 1 t Les quantités sont en-deça des quantités maximales autorisées. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/03/2025, article L.541-10-2617/17
L'exploitant indique qu'il n'est pas un centre VHU mais qu'il réceptionne, conformément à l'article 8.1 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 sont des " carcasses de châssis de poids lourds ou de tout autre moyen de transport hors d'usage, à l'exception des véhicules hors d'usage". Le point de contrôle est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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