Installation classée à Granges-le-Bourg (70400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012700084
Commune
Granges-le-Bourg (70400)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 17 mai 2022
SIRET
35009393600010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
4 non-conformités ont été relevées : les BSD VHU 16 01 06 ne sont pas créés pour tous les lots de VHU envoyés au broyeur et les BSD VHU 16 01 04* ne sont pas créés pour les VHU entrants ne provenant pas d’un particulier ou des assurances ; • la réserve d’eau à l’entrée du site ne contient pas un volume de 120 m³ ;• absence de plan de défense incendie ;• absence d’exercice de défense contre l’incendie.• Le non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant dans les délais requis dans le présent rapport et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conformité des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant a présenté son registre des déchets sortants qui indique 1917 VHU traités en 2025 et une quantité de 2024 tonnes de VHU expédiés au broyeur en 2025. Ces quantités sont saisies à réception des factures du broyeur et l’exploitant indique qu’il peut y avoir un délai de un ou deux mois entre l’expédition des VHU et la réception de la facture. L’exploitant indique créer un BSD VHU (code déchet 16 01 06) à réception de la facture du broyeur et non au moment de l’expédition des VHU. Seuls 573,64 tonnes sont recensés sur l’application Trackdéchet, il y a donc une différence de presque 1500 tonnes entre les quantités déclarées en BSD sur Trackdéchet en 2025 et celles recensées par l’exploitant sur son registre de suivi. L’exploitant indique qu’il y a sûrement eu des oublis dans la création des BSD à la réception des factures. Il indique mettre actuellement en place une nouvelle méthode de travail pour créer les BSD au moment de l’expédition des VHU afin d’éviter les pertes de traçabilité. L’inspection a également questionné l’exploitant sur l’absence de BSD VHU entrants (code déchets 16 01 04*) sur Trackdéchets. Il indique avoir réceptionné 5 VHU de la part d’éco-organismes en 2025. Toutefois, aucun BSD n’a été créé. Si un centre VHU ou une entreprise apporte des VHU non dépollués, ceux-ci doivent être référencés sous un BSD « déchets dangereux» entrants pour les récupérer avec le code déchets dangereux. Cette obligation n’est pas valable pour les VHU de particulier/assurance. L’exploitant veillera à rappeler aux éco-organismes qu’ils doivent créer un BSD VHU avec le code déchets 16 01 04* au moment de la prise en charge du VHU (ou à le créer lui-même) et la société JAQU’AUTO devra ensuite renseigner les étapes en tant que transporteur (si c’est le cas) et installation de destination. Quelques précisions sont apportées dans la foire aux questions disponible au lien ci-dessous : https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-generales/questions-frequentes-relatives-au-bs-vhu Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à générer un BSD VHU 16 01 06 pour chaque lot de VHU envoyé au broyeur et à s’assurer de la création par l’éco-organisme (ou à défaut par lui-même) d’un BSD VHU 16 01 04* pour les VHU entrants ne provenant pas d’un particulier ou des assurances. Il transmettra à l’inspection, dans un délai de 6 mois, son registre des BSD VHU entrants et sortants de janvier à juin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants : téléphones fixes et mobiles pour alerter les secours ;• un plan d’intervention affiché à l’entrée du site sur lequel figurent : la localisation de la bâche à eau, la réserve incendie et son poteau d’aspiration, la zone des véhicules électriques, la zone du carburant, l’atelier de dépollution, l’atelier de démontage, les bureaux… • une bâche à eau souple de 120 m³ (et un poteau d’aspiration) présente à l’entrée du site au Nord Ouest, une réserve incendie (étang) présente au Sud Est du site. Cette réserve est reliée à un poteau d’aspiration situé au milieu du site afin que toutes les zones du site soient desservies par un moyen de défense contre l’incendie. Lors de la visite il a été •9/13 constaté que la bâche à eau ne présente pas la hauteur requise de 1,60 m caractéristique du volume utile de 120 m³ (hauteur constatée d’environ 50 cm seulement). L’exploitant indique qu’il a constaté ces dernières semaines que le niveau de la bâche avait considérablement baissé et qu’il y avait donc une fuite. Il indique avoir pris contact avec la société qui a installé la bâche pour identifier la fuite, la réparer et remplir la bâche. Plusieurs extincteurs portatifs. L’exploitant a présenté la dernière vérification de ces équipements en date du 25/03/2025. • Un bac à sable a été constaté à proximité de l’atelier de dépollution.• L’inspection a également constaté que les véhicules électriques sont entreposés dans une zone délimitée par des blocs béton et surveillée par 6 caméras thermiques. Une benne étanche remplie d’eau est également présente dans cette zone pour l’immersion d’un véhicule en cas d’échauffement. L’exploitant a également initié des travaux pour la construction de deux cellules spécifiques pour le démontage des véhicules électriques et l’entreposage des batteries dans son atelier de dépollution. L'exploitant indique que ces cellules seront entourées de murs REI 120 et surveillées par des caméras thermiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera, dans un délai de 6 mois, à réparer sa bâche à eau et la remplir avec un volume de 120 m³ d’eau. Il prendra contact avec le SDIS pour s’assurer que ses deux réserves d’eau permettent aux services de secours de fournir les débits suffisants. L’inspection recommande également les améliorations suivantes : Mettre en place un moyen pour évaluer la hauteur de remplissage de la bâche à eau pour s’assurer rapidement qu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > I.
L’exploitant ne dispose pas de plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera, dans un délai de 6 mois, un plan de défense contre l'incendie opérationnel et proportionné aux risques présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le site dispose de moyens de communication (téléphones) permettant d’alerter les secours. L’exploitant a présenté une attestation de formation de son personnel au maniement des extincteurs en date du 22 mai 2025. L'exercice de défense contre l'incendie prévu par cette prescription doit notamment permettre de s’assurer que le plan de défense incendie (PDI) est opérationnel et de corriger les éventuelles lacunes. En l’absence de PDI, l’exploitant n’a pas réalisé d’exercice de défense contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 8 mois, l’exploitant devra organiser un exercice de défense incendie permettant de vérifier l’opérationnalité de son plan de défense incendie et la bonne formation de son personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46 II
L’inspection a été informée par les services en charge de l’urbanisme, en octobre 2025, du dépôt d’un permis de construire pour la construction de deux bâtiments industriels pour une surface de 3115 m². Le porter à connaissance annexé au permis de construire concerne une extension parcellaire mais ne comprenait pas de construction à usage de démontage/dépollution de VHU, ni l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’une ICPE. Ce porter à connaissance a déjà fait l’objet d’une instruction en 2024 et d’un arrêté préfectoral complémentaire du 16/09/2024 (portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation DREAL n°1474 en date du 26 septembre 2013). Il n'a donc pas de lien avec le permis de construire. L’exploitant indique que pour l’instant ce projet est suspendu car le permis de construire a été rejeté à cause de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lors de la visite il n’a effectivement pas été constaté de nouveau bâtiment ou nouvelle activité non autorisés. L’inspection rappelle à l’exploitant que toute modification de ses installations doit faire l’objet d’un porter à connaissance en vertu de l’article R.181-46 du code de l’environnement. L’exploitant indique avoir fait appel à un bureau d’études spécialisé dans le domaine des ICPE pour la réalisation de ce dossier, mais que la prestation est pour l’instant suspendue en attendant de régler les contraintes liées à l’ABF. Il est rappelé que les bâtiments abritant des activités relatives à l’entreposage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage doivent respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif à la rubrique 2712-1 et notamment les dispositions constructives prévues par les articles 11 et 12. L’installation de panneaux photovoltaïque prévue en toiture du bâtiment de dépollution/démontage des véhicules doit également respecter les dispositions prévues par l’arrêté ministériel 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant a transmis un contrat signé le 2 avril 2025 entre la société JAQU’AUTO et l’éco- organisme Recycler mon véhicule. Cet éco-organisme est bien agréé au titre de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de véhicules pour assurer leurs activités de reprise de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire national, de dépollution des véhicules et de traitement de déchets dangereux issus des véhicules. L’exploitant a également transmis plusieurs contrats avec des systèmes individuels agréés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant déclare ne pas facturer, au détenteur du VHU, la réception ou la prise en charge/enlèvement de son véhicule pour destruction par le centre VHU (lors de la procédure de cession du véhicule au centre VHU).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
D’après le plan des réseaux présenté par l’exploitant, le site dispose de 13 séparateur hydrocarbures qui traitent l’ensemble des eaux pluviales recueillies sur le site. Les eaux pluviales sont rejetées par l’intermédiaire de 4 exutoires au milieu naturel (cours d’eau le Scey). L’exploitant a présenté les bordereaux de suivi de déchets pour l’entretien de ses séparateurs qui a eu lieu les 20 et 25 juin 2025 (BSD pour le code déchets 13 05 02* : boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ; BSD pour le code déchets 13 0507* : eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L’exploitant a présenté un rapport d’analyse de ses rejets aqueux en date du 16/12/2025 réalisé par un laboratoire agréé pour un prélèvement réalisé le 29/10/2025. Les prélèvements ont été réalisés sur les 4 points de rejets. Les résultats ne présentent pas de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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