Installation classée à La Ferté-Saint-Aubin (45240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001406
Commune
La Ferté-Saint-Aubin (45240)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 3 mars 2025
SIRET
93077702400017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2025, article R. 541-45
L'exploitant est bien inscrit sur Trackdéchets et a signé électroniquement les bordereaux (BSD) suivants visualisés lors de l'inspection sur le logiciel Trackdéchets : un BSD huiles usagées et un BSD pot catalytique du 24/02/2025 (lot de 0,254 tonnes). L'inspection rappelle que la télédéclaration des flux de déchets dangereux à Trackdéchets est obligatoire pour tous les déchets dangereux sortants du centre VHU (batteries, fluides, etc...) mais aussi pour les VHU non dépollués réceptionnés sur le centre (les véhicules hors d'usage destinés à la destruction non dépollués sont des déchets dangereux identifiés avec le code déchets suivant : 16 01 04*). Le centre VHU doit ainsi disposer de BSD dans Trackdéchets pour la réception des VHU (le bordereau pouvant être initié par le centre VHU ou un autre acteur selon les cas de figures (garagiste, fourrière...) ; des informations sont disponibles sur https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-generales). Constat n°1 : Le centre VHU CAP AUTO 45 est bien inscrit dans Trackdéchets mais l'exploitant n'est pas en mesure de présenter des bordereaux pour les VHU réceptionnés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet notamment à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le site dispose de 3 débourbeurs-déshuileurs. L'exploitant mentionne que l'entretien a été fait en 2024 mais qu'il n'en a pas la trace écrite. Constat n°2 : L'exploitant n'est pas en mesure de démontrer qu'il réalise l'entretien des débourbeurs-déshuileurs annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet notamment à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 I
Rappel du constat D1 de la visite d'inspection du 22/06/2021 : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du débit délivré par le poteau incendie implanté à proximité des installations L'exploitant confirme n'avoir pas encore engagé de démarche sur le sujet depuis sa reprise du site fin 2024. L'inspection précise que l'exploitant peut se rapprocher de la mairie pour solliciter un justificatif du débit et du bon état du poteau incendie située à 40 m à proximité du site le long de la route. Constat n°3 : l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du débit délivré par le poteau incendie implanté à proximité de son site. De pluscomme précisé au point précédent, l'inspection a constaté que l'exploitant ne dispose que de 3 extincteurs pour intervenir sur l'ensemble du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2018, article ANNEXE - 14°
Constat NC1 - visite d'inspection du 22/06/2021 : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la détention de l'attestation de capacité pour la récupération des fluides frigorigènes. L'exploitant s'est engagé à lancer les démarches pour l'obtention de cette attestation. Constat n°4 :l'exploitant n'est pas en mesure de présenter l'attestation de capacité pour la récupération des fluides frigorigènes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet notamment à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 III
Les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries (pièces dans le magasin sur rack et fluides dans la zone de dépollution à l'arrière du magasin ou sous abri pour les GRV d'huiles et fluides usagés. Les conteneurs utilisés pour les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles, liquide de refroidissement...) sont des bidons ou GRV fermés et étanches entreposés sur des bacs de rétention : - les bidons d'essence et autres fluides sont sur rétention à l'intérieur du bâtiment dans la zone consacrée à la dépollution des véhicules ; - les GRV dans une zone sous abri attenante au bâtiment pour la collecte des huiles notamment sont sur rétention. 6 bidons contenant du carburant sont à même le sol dans le bâtiment (l'exploitant explique que c'est un oubli de rangement en fin de journée). Les moteurs extraits des véhicules sont entreposés directement sur les racks ou le sol sans conteneurs étanches ou sans être contenus dans des emballages étanches. Les batteries extraites des véhicules sont entreposées dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches à l’extérieur du magasin. Un bac de batteries n'était ni fermé ni à l'abri des intempéries. L'exploitant explique être en manque de contenant fermé par rapport à la quantité de batteries entreposées sur le site le jour de l'inspection. Constat n°5 :13/15 - les moteurs extraits des véhicules sont entreposés sans être contenus dans des emballages ou conteneurs étanches ; - un bac de batteries non fermé est entreposé à l'extérieur sans être à l'abri des intempéries ; - des bidons contenant du carburant sont entreposés hors rétention dans la zone où sont dépollués les VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet notamment à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Obligations de marquage des PIEC (pièces issues de l’économie circulaire)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2025, article R. 543-155-3
L'entreposage et le conditionnement des pièces permet de préserver leur intégrité et qualité : celles-ci sont entreposées sur rack, sans empilement... dans le magasin de 100 m2 (pièces entreposées sur des racks à 2 étages). A ce jour, l'identification des pièces est faite par marque de véhicules. Le numéro d'ordre du véhicule ou autre n° d'identification n'est pas apposé sur les pièces. L'exploitant fait part de son projet de mettre en place un système d'identification des pièces par code barre. L'exploitant ne peut justifier de la mise en place effective d'un système de marquage approprié des pièces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier de la mise en place effective d'un système de marquage des pièces pour les VHU nouvellement réceptionnés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2025, article L. 541-10-26
L'exploitant a : contractualisé avec le système individuel (SI) agréé STELLANTIS (contrat CAP AUTO 45, VALORAUTO, SI STELLANTIS signé le 30/01/2025) ; • contractualisé avec le SI VOLSWAGEN (contrat entre CAP AUTO 45, CHARTECO, SI VOLSWAGEN signé le 21/11/2024). • Par ailleurs, l'exploitant est en contact avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" pour une possible contractualisation (vu l'échange mail entre l'éco-organisme et l'exploitant en date du 25/02/2025). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2025, article R. 543-155 (II)
L'exploitant utilise le logiciel OPISTO pour la gestion et la traçabilité de son activité de réception, démontage/dépollution de VHU et la déclaration annuelle ADEME (SYDEREP). Les documents associés à un véhicule cédé pour destruction d'un particulier de marque PEUGEOT ont été consultés (documents consultables via le logiciel) : carte grise barrée avec la mention "cédée pour destruction" le 18/02/2025• certificat de destruction d'un véhicule (CERFA n°14365*01)• certificat de cession d'un véhicule d'occasion (CERFA n°15776*01)• Ce logiciel permet également d'éditer les bons d'enlèvement. Le bon d'enlèvement daté du 19/12/2024 d'un véhicule de modèle 206 immatriculé le 24/05/2002 a été consulté. Il y est bien fait mention d'une reprise sans frais. L'exploitant mentionne que les véhicules sont repris pour zéro euro ou sont achetés en fonction de l'état du véhicule en question. Pas d'écart constaté.6/15
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2018, article ANNEXE - 13°
Selon l'exploitant, aucun transfert de carcasse au broyeur n'a encore été organisé. Le centre a été repris depuis peu (octobre 2024) par le nouvel exploitant. L'ancien exploitant ayant évacué tous les véhicules et VHU du site, le nouvel exploitant mentionne se constituer actuellement son parc de véhicule/VHU. Sur le site, sont entreposés 149 véhicules ou VHU (véhicules en attente d'expertise, VHU non dépollués ou VHU dépollués). L'inspection constate effectivement que la zone d'entreposage des VHU n'est pas exploitée au maximum de ses possibilités le jour de l'inspection. Pas d'écart constaté. A noter que les VHU dépollués étant des déchets non dangereux (déchets classés sous le code 16 01 06), la traçabilité pourra être assuré par un bordereau papier ou par Trackdéchets qui propose des bordereaux pour le suivi des carcasses expédiées du centre vers les broyeurs.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Vu le registre de sécurité du site avec la mention de la vérification annuelle des 3 extincteurs du site faite le 31/01/2025 (signature par Renne Protection Incendie). Pas d'écart constaté.
Caractéristique des sols - Imperméabilité et rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le démontage et l'entreposage des pièces sont réalisés dans le bâtiment sur dalle béton. Les 2 zones de dépôt des véhicules hors d'usage non dépollués ou véhicules en attente d'expertise sont imperméabilisées (dalle béton). Par sondage, l'inspection a contrôlé que les fluides des véhicules entreposés hors de ces zones imperméables avaient été enlevés.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
Les véhicules hors d'usage ne sont pas empilés. Deux zones spécifiques sont imperméabilisées et munies de rétentions : l'une pour le dépôt des véhicules hors d'usage non dépollués ; l'autre pour les véhicules en attente d'expertise. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 II
Les pneus sont démontés puis testés dans une zone dédiée sous abri. Les pneus réutilisables sont stockés sur rack dans cette zone ; les pneus non réutilisables destinés à l'élimination sont stockés dans une benne avant évacuation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas les 300 m3 et les hauteurs de stockage ne dépassent pas les 3m. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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