Installation classée à Chaingy (45380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001269
Commune
Chaingy (45380)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 19 avril 2023
SIRET
79967895800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2018, article 4-5
L'inspection des installations classées a consulté les registres de police établis au titre des années 2024 et 2025. Par sondage, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant réceptionne des véhicules hors d'usage hors de la zone de chalandise autorisée à l'article 4-5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 août 2018 (véhicule en provenance de Paris,...). L'exploitant réceptionne des véhicules hors d'usage hors de la zone de chalandise autorisée à l'article 4-5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 août 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2025, article R. 541-45
L'exploitant a été en mesure de présenter les bordereaux électroniques dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets pour : - un mélange de déchets issus du séparateur d'hydrocarbures, - des pots catalytiques, - des huiles noires usagées. 9/25 Ces bordereaux sont complétés pour l'ensemble des items et par l'ensemble des intervenants. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets pour les véhicules hors d'usage devant être dépollués sur son site et hors particuliers (pour information, le code déchet pour les véhicules hors d'usage à préciser sur ces bordereaux est le code 16 01 04*). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 I
L'exploitant a été en mesure de présenter un plan relatif à la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ainsi qu'un plan relatif à la localisation des zones de stockage. Les autres items listés à l'article 21.I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 n'ont pas été présentés à l'inspection des installations classées. L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense contre l'incendie comportant l'ensemble des items listés à l'article 21.I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques et le Q18 associé. Le Q18 précise que les installations électriques présentent des risques d'incendie et d'explosion et mentionne deux observations déjà relevées lors de la précédente vérification et une nouvelle observation.22/25 Selon l'exploitant, les travaux relatifs à la levée de ces trois observations ont été réalisés en interne. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que ses installations électriques ne présentent plus de risques d'incendie et d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le plan de son établissement. Ce plan mentionne l'emplacement de la cuve enterrée destinée à la récupération des eaux de ruissellement du site, la présence du séparateur d'hydrocarbures et le réseau des eaux pluviales du site. L'emplacement de la cuve enterrée est erronée et le plan ne fait pas apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules accidentés avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012
L'inspection des installations classées a constaté que les véhicules hors d'usage accidentés en attente de dépollution étaient stockés dans la même zone que les véhicules hors d'usage en attente de dépollution. L'exploitant a précisé que suite à la mise en place de la cuve enterrée, une zone spécifique pour les véhicules hors d'usage accidentés serait aménagée dans les prochains mois. Les véhicules accidentés hors d'usage ne sont pas entreposés dans une zone de stockage temporaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des batteries des véhicules hors d'usage électriques ou hybrides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.III
L'inspection des installations classées a constaté que les batteries issues de la dépollution des véhicules électriques ou hybrides hors d'usage n'étaient pas stockées dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention. Ces batteries sont stockées à l'extérieur du bâtiment sur des palettes. Les batteries issues de la dépollution des véhicules électriques ou hybrides hors d'usage ne sont pas stockées dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2018, article 4-4
L'inspection des installations classées a consulté la déclaration prévue par l'article R.543-164 du code de l'environnement établie au titre de l'année 2024. Cette déclaration mentionne la réception de 456 véhicules : - 415 voitures particulières, - 39 véhicules légers utilitaires, - 2 cyclomoteurs à trois roues. Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2025, article L. 541-10-26
L'exploitant a été en mesure de présenter le contrat passé avec l'éco-organisme RECYCLER MON VEHICULE établi le 12 décembre 2024 ainsi que les contrats passés avec des systèmes individuels agréés. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté les contrats passés avec : - VALORAUTO pour les marques PEUGEOT, CITROEN, OPEL,..., contrat établi le 30 janvier 2025, - TRACAUTO pour les marques VOLSKWAGEN, AUDI, SEAT,..., contrat établi le 6 novembre 2024. Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2025, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'il reprenait sans frais les véhicules hors d'usage réceptionnés sur son site. Par sondage, il a été en mesure de présenter une facture pour l'achat d'un véhicule hors d'usage de marque PEUGEOT d'un montant de 100 euros. Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2025, article R.543-155-3
Par sondage, l'inspection des installations classées a constaté que les pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage faisaient l'objet d'un marquage approprié. Ce marquage comporte un code barre permettant de faire le lien entre la pièce (par exemple rétroviseur, portière,...) avec le véhicule hors d'usage dépollué enregistré dans le registre de police et dont provient la pièce. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que le personnel de son site avait reçu une formation à la mise en oeuvre des moyens d'intervention (extincteurs) de son établissement. Cette formation a été réalisée par la société AURECA le 9 novembre 2023, société intervenant également pour la vérification annuelle des extincteurs. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que des GRV et des fûts contenant des fluides (huiles, carburants,...) susceptibles de générer une pollution n'étaient pas entreposés sur rétention. Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que les GRV et les fûts contenant des fluides étaient entreposés sur rétention à l'intérieur de la zone de dépollution des véhicules hors d'usage. Les rétentions associées aux différents stockages (huiles noires, essence, gas-oil,...) disposaient d'un volume unitaire suffisant. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
13/25 Lors du précédent contrôle du site, il avait été constaté que le site ne disposait pas de bassin de rétention des eaux incendie. Début 2025, l'exploitant a mis en place une cuve enterrée d'un volume suffisant de 120 m3 permettant la réception des eaux pluviales du site ainsi que les eaux d'extinction d'un éventuel sinistre. Cette cuve est équipée d'une pompe de relevage permettant d'évacuer les effluents liquides vers le nouveau séparateur d'hydrocarbures du site avant rejet des effluents liquides dans le réseau communal "eaux pluviales". Ces équipements ont été installés par la société BRACQUEMOND. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
14/25 Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que l'exploitant n'avait pas fait analyser la qualité des eaux de ruissellement en 2022. L'exploitant a été en mesure présenter les résultats des analyses réalisées sur les eaux de ruissellement par la société AGROLAB le 19 décembre 2024 et le 26 novembre 2025. Pour ces deux analyses, l'ensemble des paramètres listés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 a été analysé et l'ensemble des résultats est inférieur aux valeurs limites d'émission fixées à l'article 31 précité. Conforme.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que les véhicules hors d'usage en attente de dépollution n'étaient pas entreposés sur des surfaces étanches munies de rétentions. L'inspection des installations classées a constaté que les véhicules hors d'usage en attente de dépollution sont stockés sur une aire étanche munie d'une rétention. Les eaux météorites susceptibles de ruisseler sur cette aire sont dirigées vers la cuve enterrée équipant le site. Conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
opération de dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 1015/25
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que l'exploitant réalisait des dépollutions de véhicules hors d'usage en dehors de zone imperméable. L'inspection des installations classées a constaté qu'un véhicule hors d'usage était en cours de dépollution dans la zone prévue à cet effet à l'intérieur du bâtiment, cette zone est imperméable. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'inspection des installations classées a constaté que l'aire de dépollution est installée à l'intérieur du bâtiment disposant d'une aération suffisante. L'inspection des installations classées a constaté que l'ensemble des opérations de dépollution listée à l'article 42 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 était réalisée et a constaté que les éléments ou pièces issus de la dépollution étaient stockés séparément. Pas d'écart constaté.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 IV
L'inspection des installations classées a constaté que quelques véhicules dépollués étaient empilés sur deux niveaux dans le fond du site. La hauteur ne dépasse pas trois mètres. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 II
L'inspection des installations classées a constaté que les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une benne située au fond du site. Le volume de cette benne est de 25 m3, sa hauteur est d'environ 2 mètres. Cette benne contient quelques pneumatiques. Conforme.
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 III
L'inspection des installations classées a constaté que les pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules hors d'usage sont entreposés à l'abri des intempéries à l'intérieur du bâtiment. Les liquides de frein et de refroidissement, l'huile noire, l'essence, le gas-oil et le lave-glace sont entreposés sur des rétentions disposant d'un volume suffisant. Les batteries issus des véhicules hors d'usage non électriques et non hybrides sont stockées dans des contenants spécifiques et étanches. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2018, article 12° annexe
L'exploitant a été en mesure de présenter le rapport de vérification de la conformité de son établissement aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité. La vérification de la conformité a été réalisée par le Bureau VERITAS le 23 juillet 2025. Aucune non-conformité n'a été relevée lors de cette vérification. La précédente vérification a été effectuée le 16 mai 2024. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
19/25 L'exploitant a été en mesure de présenter le registre de police. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté le registre établi du 1er janvier 2025 au jour du contrôle. Ce registre contient l'ensemble des items listés à l'article 44 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2018, article 5° annexe
L'exploitant a été en mesure de présenter la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R.543-164 du code de l'environnement. Cette déclaration a été transmise le 19 février 2025 à l'ADEME qui a attesté le 23 juillet 2025 que l'exploitant avait bien transmis sa déclaration pour l'année 2024. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2018, article 4° annexe
L'exploitant a précisé que les véhicules hors d'usage dépollués étaient broyés par la société MENUT. Il a été en mesure de présenter l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 autorisant la société MENUT à procéder au broyage des véhicules hors d'usage dépollués. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
L'exploitant a été en mesure de présenter les récépissés des transporteurs à qui il remet ses déchets (récépissés de transport de la société MENUT, de la société REVIVAL, de la société LOIRET RECYCLAGE) ainsi que les actes administratifs des installations où sont traités ses déchets (arrêtés préfectoraux des sociétés SOA, MARTIN ENVIRONNEMENT). Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2018, article 11° annexe
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le taux de réutilisation et de recyclage des matériaux issus des véhicules hors d'usage (TRR) et le taux de réutilisation et de la valorisation de la masse moyenne des véhicules (TRV) au titre de l'année 2024. Le TRR est de 5,63% et le TRV est de 6,53%, soit des taux supérieurs aux taux fixés à l'article 11 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 août 2018. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
L'inspection des installations classées a consulté les registres de police établis pour les années 2024 et 2025. Par sondage, l'inspection des installations classées a constaté pour : - un véhicule de la marque MITSUBISHI : date de réception du véhicule le 21 juin 2024 et date d'évacuation du véhicule le 10 juillet 2024, - un véhicule de marque CITROEN : date de réception du véhicule le 26 juin 2025 et date d'évacuation du véhicule le 26 juin 2025, - un véhicule de marque RENAULT : date de réception du véhicule le 14 mars 2025 et date d'évacuation du véhicule le 14 mars 2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'inspection des installations classées a constaté que les opérations de dépollution sont réalisées dans un bâtiment disposant d'une surface imperméable et d'une aération suffisante. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que les batteries de démarrage sont déconnectées dès réception du véhicule hors d'usage puis enlevée dudit véhicule hors d'usage dans le premier mois de son entreposage. Il a également précisé que pour les véhicules hors d'usage électriques ou hybrides, un contrôle de sécurité de la batterie source d'alimentation principale est réalisé immédiatement par du personnel habilité, puis celle-ci est enlevée dudit véhicule hors d'usage dans le premier mois de son entreposage et pour les véhicules hors d'usage accidentés les batteries de démarrage et de puissance sont retirées avant la fin du premier jour ouvré suivant la réception. Ces informations ont été constatées par l'inspection des installations classées par sondage du registre de police. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les procédures concernant les opérations de dépollution à effectuer pour les véhicules hors d'usage et concernant les opérations de dépollution à effectuer pour les véhicules électriques ou hybrides hors d'usage. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2018, article 14° annexe
A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a présenté l'attestation de capacité délivrée par le Bureau VERITAS pour son établissement. Cette attestation est valable jusqu'au 19 avril 2028.Il a également présenté l'attestation d'aptitude délivrée par la société PROCLIM le 4 novembre 2022 à la personne en charge de la gestion des fluides frigorigènes. Conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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