Installation classée à Saint-Germain-du-Puy (18390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010002147
Commune
Saint-Germain-du-Puy (18390)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 17 juin 2026
SIRET
78162005900050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/06/2026, article R. 541-45
La SARL Etablissements J.Menut est bien inscrite dans Trackdéchets. Des bordereaux de suivi (BS) VHU sont bien créés lorsqu’un VHU quitte l’établissement : vu par sondage le BS n°VHU-20260408-BWF242MBT pris en charge par le transporteur le 21/04/2026 et le BS n°VHU-20260611-J7JG4X1HX pris en charge par le transporteur le 18/06/2026. En revanche, des BS VHU ne sont pas systématiquement créés lors de la réception d’un VHU par l’établissement. De plus, en consultant GEREP ainsi que le registre des déchets entrants, il a été constaté que seul le code 16 01 06 est utilisé pour désigner le « platin VHU », il n’est pas fait de distinction avec les VHU non dépollués pour lesquels le code déchet est le 16 01 04*. Constat : les VHU réceptionnés ne disposent pas systématiquement d’un bordereau de suivi VHU et le code déchet utilisé n'est pas toujours correct. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/15 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2013, article 6
Constat de l'inspection précédente : La quantité de batteries présente sur site dépasse le seuil prescrit. Vu l’état des stocks au 31/05/2026. Dans cet état des stocks, deux lignes font référence à des batteries à savoir les « Batteries chariot » et les « Batteries (au plomb) ». En cumulant les deux types de batteries, la quantité de batteries stockée sur site au 31/05/2026 est de 5,8 tonnes. Vu le registre de réception des batteries sur les mois d’avril et mai 2026. L’apport mensuel en batteries pour ces deux mois est respectivement de 42 et 17 t. L’exploitant explique que le seuil de 5 t par mois fixé dans l’arrêté ne correspond pas à la réalité du terrain, mais que la quantité maximale autorisée sur site est toujours respectée du fait des sorties de batteries du site au cours du mois qui viennent maintenir un équilibre avec les entrées. Le constat de la visite précédente est levé.8/15 Constat : L’apport mensuel de batteries sur le site dépasse le seuil autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2013, article 6
Constat de la visite précédente : L'exploitant n'est pas en mesure de vérifier en toute circonstance le respect des capacités autorisées des DEEE. Vu le registre DEEE sur l’année 2026. L’apport mensuel de DEEE maximum autorisé n’est pas respecté puisque par exemple, le 10/04/2026, 17,8 t de DEEE sont entrés sur le site. Le constat de la visite précédente est maintenu. Constat : Les quantités maximales de DEEE présentes sur site ainsi que l’apport mensuel maximum ne sont pas respectés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Constat de la visite précédente : La déclaration GEREP 2019 n'est pas correctement renseignée. L’exploitant a bien effectué sa déclaration GEREP sur l’année 2025, cependant, des erreurs ont été réalisées au niveau des codes déchets. Tout d’abord en ce qui concerne les VHU entrants, deux codes déchets sont utilisés dans la déclaration : le 16 01 04* qui correspond à des VHU non dépollués et le 16 01 06 qui correspond à des VHU dépollués. L’exploitant indique ne pas réceptionner de VHU déjà dépollués, l’utilisation du code 16 01 06 n’est donc pas correcte. Ensuite, la déclaration GEREP de 2025 indique la réception de 2 325,9 t de déchets 20 03 01, correspondant à des déchets municipaux en mélange. Or ces déchets ne sont pas admissibles sur le site. L’exploitant explique qu’il s’agit d’une erreur et que les déchets désignés sous le code 20 03 01 correspondent en fait au platin. Le constat de la visite précédente est maintenu. Constat : la déclaration GEREP 2025 n’est pas correctement renseignée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2010, article 8.1.3.
Constat de la visite précédente : Le registre des déchets entrants n'est pas correctement renseigné (erreur dans les codes déchets et absence de mention de la catégorie de DEEE). Vu le registre des déchets entrants sur le mois de juillet 2025 par extraction depuis le logiciel Nessy. L’ensemble des informations attendues est bien renseigné. Cependant, certains codes déchets ne sont pas correctement renseignés : - Seul le code 16 01 06 est utilisé pour désigner le « platin VHU », il n’est pas fait de distinction avec les VHU non dépollués pour lesquels le code déchet est le 16 01 04*. - Le code 20 03 01 est utilisé alors qu’il correspond à des déchets municipaux en mélanges qui ne sont pas des déchets admissibles sur le site. Le constat de la visite précédente est maintenu. Constat : Il y a des erreurs dans les codes déchets inscrits dans le registre des déchets entrants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/06/2026, article D.543-28414/15
Constat de l'inspection précédente : L'exploitant doit demander aux installations de valorisation des déchets de métaux (fonderies et affineurs) avec lesquelles elle travaille des attestations de valorisation annuelle. Vu par sondage les attestations de valorisation des déchets suivantes fournies à l’exploitant : - attestation fournie par ETS J. MENUT (45 590 Saint-Cyr-en-Val) pour la prise en charge de 1 204 t de déchets de métaux, le 02/07/2026 ; - attestation fournie par ETS J. MENUT (37 700 Saint-Pierre-des-Corps) pour la prise en charge de 10 t de déchets de métaux, le 02/07/2026. Le constat de la visite précédente est levé. Constat : les attestations de valorisation des déchets pour l’année 2025 ont été délivrées après le 31 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/06/2026, article L. 541-10-26
Vu l’attestation de centre VHU sous contrat fournie par l’éco-organisme Recycler Mon Véhicule en date du 11/06/2026, qui confirme que la société Établissements J.MENUT RECYCLAGE est liée à Recycler Mon Véhicule par un contrat Collecteur et Recycleur référencé RMV000001a7. 5/15 L’éco-organisme Recycler Mon Véhicule a été agréé jusqu’au 31 décembre 2029 par l’arrêté interministériel du 08/04/2024. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/06/2026, article L. 541-10-26
Comme indiqué dans le point de contrôle n°1, la société Établissements J.MENUT RECYCLAGE dispose d’un contrat avec l’éco-organisme Recycler Mon Véhicule. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/06/2026, article R. 543-155 (II)
La procédure de cession d’un véhicule est la suivante : le détenteur du véhicule présente sa carte d’identité ainsi que la carte grise du véhicule. Si le détenteur du véhicule n’est pas le titulaire de la carte grise, il doit également présenter un certificat de cession. Le véhicule est ensuite enregistré dans un logiciel (logiciel Nessy, vu lors de l’inspection) qui permet d’éditer un certificat de cession ainsi qu’un certificat de destruction qui sont remis au détenteur du VHU. Aucun frais de réception n’est facturé à ce dernier. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/11/2014, article 2
Constat de la visite précédente : L'exploitant n'est pas en mesure de vérifier en toute circonstance le respect des capacités autorisées de VHU et de métaux. Par sondage via une extraction du logiciel Nessy pendant l’inspection, il a été constaté la présence de 309 t de métaux sur site au 17/05/2026 et de 274 t au 17/06/2026. La quantité de métaux maximale sur site est respectée. Entre le 17/05/2026 et le 17/06/2026, en tout 481 t de métaux sont entrées sur le site. L’apport mensuel maximum en métaux est également respecté. Concernant les VHU par sondage via une extraction du logiciel Nessy sur le mois de mai, il a été constaté l’entrée de 71,82 t de VHU non dépollués sur site. L’apport mensuel maximum de VHU non dépollués est respecté.9/15 Le jour de la visite, 8 VHU non dépollués étaient stockés dans l’établissement ainsi que 16 VHU dépollués. L’exploitant indique qu’il considère que 1 VHU est environ égal à 1 tonne, le jour de la visite il y avait donc environ 8 t de VHU non dépollués stockés sur site. La quantité maximale de VHU non dépollués sur site est respectée. Le constat de la visite précédente est levé. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/11/2014, article 1
Constat de la visite précédente : la quantité de VHU à dépolluer admise sur site en 2019 dépasse le seuil prescrit de 1200 unités. La déclaration GEREP au titre de l’année 2025 indique la réception de : - 664,3 t de déchets 16 01 04* correspondant à environ 554 VHU non dépollués (pour un poids moyen de VHU de 1200 kg selon le Guide SYDEREP de 2020) ; - 40,7 t de déchets 16 01 06 correspondant à environ 34 VHU dépollués. En tout, environ 588 VHU ont été admis sur site en 2025. Le constat de la visite précédente est levé. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/04/2010, article 8.1.3
Constat de la visite précédente : L'exploitant ne demande pas systématiquement au producteur de déchet une information préalable avant d'admettre un déchet dans son installation en vue de vérifier son admissibilité. Une offre technique et commerciale est établie entre la SAS Établissements J. Menut et leurs clients, dans laquelle sont notamment identifiés les types de déchets qui seront récupérés par l’exploitant. Vu par échantillonnage l’offre technique et commerciale de la SAS Établissements J. Menut à Colvemat signée le 22/12/2025, et l’offre technique et commerciale de la SAS Établissements J. Menut à Comatelec signée le 28/05/2026. Les types de déchets sont bien identifiés (câbles cuivre, câbles DEEE, Aluminium, Inox, etc.). Le constat de la visite précédente est levé. 13/15 Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/04/2010, article 7.6.3
Constat de l'inspection précédente : L'exploitant doit fournir un justificatif du débit de la borne incendie. Vu le procès verbal d’essais d’hydrants à Saint-Germain-du-Puy réalisés par Bourges Plus et fourni le 02/06/2026. La borne incendie se trouvant à l’entrée du site dispose d’un débit de 108 m3/h à une pression de 1 bar. Le constat de la visite précédente est levé. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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