Installation classée à Évans (39700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005902063
Commune
Évans (39700)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 30 novembre 2022
SIRET
55850281100497
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a permis de constater que la gestion des VHU par le site ESKA d'Evans respectait bien ses obligations de contractualisation avec un éco-organisme. Certains points de traçabilité des déchets doivent être améliorés comme la déclaration dans Trackdéchets des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSD) portant sur des véhicules hors d'usage non dépollués entrant sur le site. Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les sols apparaissaient comme fortement dégradés au niveau de la zone chalumistes, l'exploitant doit donc s'assurer de l'étanchéité de la zone et du bon écoulement des eaux météoriques afin d'éviter tout risque de pollution.
17points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Registre des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 44
L’inspection interroge l’exploitant quant aux données concernant les VHU à dépolluer entrant sur le site. Ces données sont en effet différentes sur le registre transmis, la déclaration SYDEREP et la déclaration GEREP. L’exploitant répond qu’il suit les mouvements (entrées, stocks et sorties) grâce à un logiciel groupe : AS-400. Il indique que le registre 2024 transmis par courriel du 26 septembre 2025 ne prend pas en compte le registre de police dans lequel sont renseignés la majorité des véhicules à dépolluer. Les deux registres ne peuvent être extraits que séparément. Concernant l’écart entre SYDEREP et GEREP, la différence vient des véhicules supérieurs à 3,5 t ainsi que des remorques et caravanes qui ne sont pas déclarés sous SYDEREP. L’inspection interroge l’exploitant sur l’absence dans le registre de colonne « numéro de BSD ». L’exploitant indique qu’il s’agit de la colonne «numéro de formulaire». Mais après vérification, cette colonne intègre des numéros internes de commande. Aussi l’absence de numéro de BSD dans le registre des déchets constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les numéros de BSD doivent être renseignés dans les registre des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-45
L’exploitant explique que Trackdéchets est complété en parallèle de l’outil AS-400 par les agents gérant le pont-bascule. Il y a actuellement une double saisie, mais une évolution du logiciel est prévue afin d’éviter la double saisie, cette évolution dépend du groupe. L’inspection constate que les VHU à dépolluer entrant sur le site ne sont pas renseignés sur Trackdéchets (quelques exceptions), ce qui constitue une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit créer des BSD sous Trackdéchets pour l’ensemble des VHU non dépollués apportés sur le site, à l’exception de ceux déposés par des particuliers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.1
L’exploitant explique que l’ensemble des opérations prévues sont effectuées, à l’exception de la neutralisation des équipements susceptibles d’exploser. En effet, il relève que le déclenchement des airbags engendre un risque pour son personnel. Aussi les airbags sont déclenchés lors du broyage du véhicule. L’absence de neutralisation des airbags lors de la dépollution constitue une non conformité. En l'absence de dépollution complète du VHU, celui-ci demeure un VHU pollué et donc un déchet dangereux, de fait : le suivi de celui-ci doit obligatoirement se faire via Trackdéchets ;• le broyage de celui-ci ne peut être effectué qu'au sein d'une installation autorisée au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées. • Après chaque campagne de dépollution, l’opérateur remplit une fiche de dépollution où on retrouve : la liste des véhicules dépollués pendant la campagne et les quantités de fluides extraits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit retirer ou neutraliser les équipements susceptibles d’exploser dans le cadre de la dépollution des véhicules.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2007, article 5.1.3
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que le sol étanche apparaissait fortement dégradé au niveau de la zone chalumistes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la bonne étanchéité des sols et du bon écoulement des eaux météoriques, notamment au niveau de la zone chalumistes. Le cas échéant, une réfection devra être programmée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Dans le cadre de la préparation de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel en date du 26 septembre 2025 le contrat établi entre l'éco-organisme Recycler Mon Véhicule (RMV) et l'entreprise Derichebourg Environnement. Ce contrat couvre le site ESKA d'Evans. L'exploitant a également transmis par courriel du 07 novembre 2025 (dans le cadre de l’inspection d’un autre site du groupe) l'accord de partenariat 2025/2029 avec le groupe Volkswagen Group France, signé le 06 juin 2025.
Remise des VHU traités à un broyeur ou autre centre VHU agréé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.4
Selon les informations consultées dans SYDEREP, en 2024 : - 893 carcasses ont été envoyées chez TRENTETROIS à Amnéville (57360) ; - 1 046 carcasses ont été envoyées chez ESKA à Franois (25770). Ces deux établissements sont bien autorisés pour le broyage des véhicules dépollués. L’exploitant précise que, à partir de 2025, l’ensemble des VHU dépollués sont envoyés pour broyage à ESKA Franois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.13
Le registre de police a été présenté à l’inspection via le logiciel AS-400. Par sondage, il a été demandé à l’exploitant de présenter les bordereaux correspondant à un véhicule déposé par une entreprise et un autre déposé par un particulier. Ce contrôle n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.15
Dans le cadre de la préparation de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel en date du 07 novembre 2025 les rapports de vérification du centre VHU et du broyeur, réalisés par AB Certification et datés tous deux du 07 novembre 2025 suite à l’audit du 22 mai 2025. Ce rapport ne relève aucune non conformité.9/15 Lors de la visite, l’exploitant a présenté l’attestation d’accréditation de l’entreprise AB Certification qui court du 08 avril 2025 au 30 juin 2028.
Taux de réutilisation et recyclage minimum des matériaux issus des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.11
Selon les informations relevées dans SYDEREP, l’établissement atteint les résultats suivants : - taux de réutilisation et recyclage : 4,12 % ; - taux de réutilisation et de valorisation : 5,02 %.
Composants métalliques, verres, plastiques extraits des véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.2
11/15 L’exploitant indique retirer les pare-chocs, les pneus et les pare-brises. Il précise que, pour les véhicules trop dégradés, certains de ces éléments ne peuvent pas être retirés. Il précise que les tableaux de bord ne sont pas retirés, mais que ces éléments sont séparés lors du broyage. L'exploitant appuie son propos sur les statistiques déclarées sur Syderep pour le broyeur ESKA à Franois, montrant bien qu’une partie au moins des verres et plastiques est séparée lors du broyage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2007, article 1.2.2
L’exploitant explique que l’état des stocks mis à jour chaque soir avec renseignement manuel pour les traitements internes : Pendant l’inspection, il fournit l’état des stocks en temps réel : 12,58 t de batteries ;• 15 t de VHU incomplets ;• 1,1 tonnes de roues entières (celles-ci seront déjantées sur le site ESKA de Franois) ;• 1,7 t de verre de pare-brise ;• 893 kg de fluides (huiles, filtres) ;• 200 t de ferrailles ;• - 2 t de non ferreux : l’exploitant indique que cette quantité négative est liée à un départ du site, le stock doit donc être rééquilibré au niveau informatique. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 42
L’aire de dépollution consiste en un conteneur mobile de dépollution couvert et fermé. Celui-ci est équipé de rétention et, lors de l’ouverture du conteneur (nécessaire à l'activité), la paroi latérale se positionne au-dessus de la station, permettant ainsi à la fois une protection contre les intempéries et une bonne aération de la zone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
Le site ne récupère pas les pièces des véhicules après dépollution. Les fluides sont stockés dans des contenants étanches associés au conteneur mobile de dépollution. Les pièces grasses étaient également entreposées dans des bennes étanches.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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