Installation classée à Reims (51100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701461
Commune
Reims (51100)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 3 avril 2025
SIRET
37950626400025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors du contrôle, l'inspection a constaté des écarts aux prescriptions applicables à ces installations que l'exploitant s'est engagé à lever : - l'absence de contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel agréé ; - la hauteur non-conforme de stockage de VHU dépollués ; - l'accès insuffisamment dimensionné pour permettre l'entrée des engins de secours.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Obligation de contractualisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26- I
L’inspection constate le jour du contrôle que l’exploitant ne dispose pas de contrat et qu'il n’a pas engagé de démarche pour contractualiser avec l'éco-organisme ou avec un système individuel agréé. Par ailleurs, l’exploitant signale des difficultés pour obtenir l’autorisation de connexion au Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV). De ce fait, le suivi administratif est réalisé en format papier. Après contrôle des documents papiers, l'inspection constate un suivi sérieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection la preuve de l'engagement de sa démarche de contractualisation avec l'éco-organisme ou, le cas échéant, avec un système individuel agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 41 – IV
L'inspection constate, au fond du site et en limite mitoyenne de la parcelle, un empilement de VHU dépollués, en attente de reprise par le broyeur. Cet empilement d'une hauteur estimée de 4 à 5 mètres, dépasse la hauteur réglementaire de 3 mètres. L'exploitant s'est engagé à faire enlever le stock de VHU dépollués afin de diminuer la hauteur de l'empilement et à réorganiser l'entreposage au sein de son site sous 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les conditions de stockage des VHU dépollués et notamment la hauteur maximale de 3 m de VHU dépollués empilés, sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 13 – I
L'accès de la voie publique (rue Saint Léonard) à l'intérieur du site se fait par un passage qui, le jour de l'inspection, est encombré par le stockage de VHU de part et d'autres de l'allée. Par conséquent, l'inspection constate que la largeur du passage est réduit à moins de un mètre par endroit. Dans ces conditions, l'ouverture de l'accès n'est pas suffisamment dimensionnée pour permettre l'accès et les manœuvres des engins de secours à l'intérieur du site. L'exploitant s'est engagé à évacuer les VHU bloquant l'accès au sein de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/7 L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les conditions d'accès aux installations notamment par les services de secours, sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 – II
L’exploitant déclare réaliser une reprise sans frais des véhicules hors d’usage. Après examen du livre de police et du livre de comptes, l’inspection constate la non facturation auprès des détenteurs lors de la prise en charge de ces véhicules. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45-I
L’exploitant dispose d’un compte pour cet établissement sur l’application de suivi des déchets dangereux Track Déchets depuis le 12 octobre 2021. Par examen de la base de données et du registre 2024, l’inspection constate qu’un Bordereau de Suivi des VHU (BSVHU)-VHU20240221 - a été créé le 07/02/2024 pour la traçabilité de 26 VHU dépollués et réceptionnés par le broyeur STLG Recyclage. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.