Installation classée à Pressigny-les-Pins (45290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005250
Commune
Pressigny-les-Pins (45290)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 13 mai 2025
SIRET
72980022700054
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant a indiqué qu’il utilise le logiciel OPISTO comme registre de police depuis 2017. Par sondage, l’inspection a constaté l’enregistrement de la moto immatriculé EM-527-SV, de marque YAMAHA, n° de série JYARM181000002645, (numéro de police 72597), en provenance d’un particulier. Le VHU a été enregistré en entrée le 07/11/2024, pour destruction, et en sortie le 13/01/2025. Pour autant, l’inspection a constaté que, pour ce véhicule, le poids de sortie n’est pas indiqué. Néanmoins, l’exploitant a remis à l’inspection le bon de prise en charge des véhicules du démolisseur au broyeur, transmis par la société DERICHEBOURG Revival Environnement en date du 13/01/2025. Sur ce document, l’inspection a constaté que le véhicule enregistré sous le numéro de police 72597 (EM-527-SV), dans le logiciel OPISTO, figure dans la liste des véhicules hors d'usage dépollués, lot numéro 1952. L’inspection a également constaté que le poids du véhicule est bien indiqué lors de l’enlèvement (poids « CG »182). Toujours pas sondage, l’inspection a constaté l’enregistrement du scooter, de marque KYMCO, immatriculé GK-908-JL, sous le numéro 73055 du registre de police (logiciel OPISTO), en provenance d’une assurance. Ce véhicule est enregistré en entrée le 10 janvier 2025 à 15h59 et en sortie le 31 janvier 2025. L’exploitant a remis à l’inspection le bon de prise en charge des véhicules du démolisseur au broyeur (N° du lot 1979), transmis par la société DERICHEBOURG Revival Environnement, en date du 31/01/2025. Néanmoins l’inspection a constaté que le poids de sortie enregistrée sur le registre de police (81,78 kg) ne correspond pas au poids indiqué sur le bon de prise en charge des véhicules du démolisseur au broyeur (104 kg). L’inspection rappelle que l’exploitant doit veiller à l’exactitude des données rentrées figurant dans le registre de police. Dans le cas présent le poids des véhicules.6/15 L’exploitant indique également les éléments qu’il a récupéré lors du process de dépollution (liquide de refroidissement, frein, huile,..) ainsi que la liste des pièces revalorisées pour la revente en tant que pièces d’occasion. Pour autant, la quantité de chaque élément issu de la dépollution n’est pas indiquée dans le logiciel OPISTO. Ecart [PdC n°2] : L’exploitant ne justifie pas de la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/05/2025, article R. 541-45
L’inspection a constaté que la société GATINES AUTOS MOTO (GAM) est bien enregistrée sur le site TRACKDECHETS. Pour autant, l'inspection a constaté l'absence d'information sur les déchets entrant. L’exploitant a indiqué ne pas procéder à l’enregistrement des VHU réceptionnés sur le site Trackdéchet. Ecart [PdC n° 3] : L’exploitant ne justifie pas de bordereaux de suivi pour les Véhicules Hors d’Usage réceptionnés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°3. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I, alinéa 13
9/15 Par sondage, l’exploitant a présenté la lettre de voiture nationale (n°21394525) pour l'enlèvement du véhicule enregistré sous le numéro de police 72597 (EM-527-SV), dans le logiciel OPISTO. L’enlèvement des carcasses de véhicule hors d'usage dépollués (platins) a été réalisé par la société DERICHEBOURG Revival Environnement le 13 janvier 2025 vers le site de cette société à BRIARE. Ce véhicule fait partie de la liste des platins figurant sur le bon de prise en charge des véhicules du démolisseur au broyeur, lot numéro 1952, transmis par la société DERICHEBOURG Revival Environnement à l’exploitant, en date du 13 janvier 2025. Postérieurement à la visite, l’exploitant a également présenté la lettre de voiture nationale (n°21922819) pour l'enlèvement du véhicule enregistré sous le numéro de police numéro 73055, dans le logiciel OPISTO. Ce véhicule fait partie de la liste des platins listés sur le bon de prise en charge des véhicules du démolisseur au broyeur, lot numéro 1979, transmis par la société DERICHEBOURG Revival Environnement à l’exploitant, en date du 31 janvier 2025. Pour autant, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter des justificatif de la destination finale des carcasses de véhicule hors d'usage dépollués (platins). Ecart [PdC n°4] L'exploitant ne justifie pas de la traçabilité des véhicule hors d'usage dépollués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°4. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué ne pas avoir de registre indiquant la nature et la quantité de produits dangereux détenus. De même, l’exploitant n’a pas justifié d’un plan général de stockage mentionnant la nature des produits dangereux détenus. Néanmoins, l’exploitant a indiqué que ces documents sont en cours de réalisation par un le bureau d’étude "ICO Environnement". Ecart [PdC n° 6] L’exploitant ne justifie pas d’un registre indiquant la nature et la quantité de produits dangereux détenus auquel est annexé un plan général de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°6. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L’exploitant a indiqué qu’il ne dispose pas de dispositif de détection de fumée. Pour autant, l’exploitant a présenté le devis D-2024-4-113 en date du 20 avril 2024 de la société « Bourgogne Etudes Formations Protection Incendie ». Ce devis concerne l’installation de déclencheur manuel radio avec répéteur, alarme type 4 radio avec répéteur, de Blocs bloc autonome d’éclairage de sécurité riva45ST, … . L’inspection a constaté l’annotation « Bon pour accord », une signature et le tampon de la société GAM apposé en bas du document. L’exploitant a précisé que les travaux sont prévus le 20 mai 2025. L’exploitant a indiqué avoir pris contact avec la société SECURITAS afin de réaliser un devis pour l’installation de détecteurs automatiques d’incendie dans l’atelier et d’un dôme thermographique pour la zone des matières. Au regard des éléments ci-dessus, l'exploitant ne justifie pas de l'existence de systèmes de détection d'incendie dans chaque local technique de son site. Ecart [PdC n°7] L’exploitant ne justifie pas d’un dispositif de détection d’incendie dans chaque local technique de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°7 (justification de la mise en place de dispositif de détection incendie dans chaque local technique de son installation et transmission de la liste avec leur fonctionnalité). En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 et 33
L’exploitant a indiqué qu’il réalise tous les ans des mesures sur ses rejets des eaux pluviales. Deux rapports du BUREAU VERITAS ont été présentés à l’inspection : - le rapport référencé 8531572/1/7/1 Rev0 en date du 12 mars 2024 (conforme) ; - le rapport référencé 0797533 8531572/1/8/1 rev1. en date du 17 mars 2025 (non-conforme) - Dépassement de la VLE du paramètre MES (1.3 x VLE). De plus, l’inspection a constaté que, dans le dernier rapport d’analyse, le prestataire n’a pas réalisé les prélèvements la sortie du débourbeur séparateur d’hydrocarbures (point de rejet n°3) tel qu’il est prescrit dans l’arrêté préfectoral précité. En effet, les prélèvements réalisés le 17 mars 2025 (0797533 8531572/1/8/1 rev1) ont été réalisés à l’entrée de la lagune d’infiltration. Par conséquent, l’analyse des rejets des eaux pluviales ne répond pas aux prescriptions de l’arrêté préfectoral qui prescrit le point de prélèvement à la sortie du débourbeur séparateur d’hydrocarbures. Ecart [PdC n° 8] L’exploitant ne justifie pas d’une analyse de ses rejets aqueux au point de rejet de n°3 en sortie du débourbeur séparateur à hydrocarbures et dépassements de la valeur limite d'émission pour le paramètre MES. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°8.14/15 En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-II.4°
Le jour de la visite, l’inspection a constaté dans la partie réservée à la dépollution des véhicules hors d’usage, des récipients portant des signes de danger différents et incompatibles sur la même rétention. Ecart [PdC n° 10] Des récipients contenant des produits incompatibles sont associés à une même rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/05/2025, article R. 541-10-26
L’exploitant a présenté le contrat qu’il a souscrit avec l’éco-organisme agréé « RECYCLER MON VEHICULE », en date du 27 février 2025. Le contrat comprend la collecte et le recyclage des Véhicules Hors d’Usage (VHU). L’exploitant a indiqué qu’il allait également souscrire avec d’autres systèmes individuels (Piaggo ; Harley Davidson ; Honda ; Susuki ). Pas d’écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'exploitant a désigné une zone dédiée au stockage de pneumatiques à proximité des bennes pour les plastiques, les cadres alu et une autre recevant les cartons, le bois et les mousses. L'inspection a constaté que les pneus étaient stockés sous un auvent métallique à proximité de bennes de déchets. La quantité de pneumatiques présente au jour du contrôle est bien inférieure à 100 m3. Pas d'écart relevé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FONDERIE DE L'OUANNE— Saint-Germain-des-Prés (45220)3 points susceptibles de suites