Installation classée à Saint-Dizier (52100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701275
Commune
Saint-Dizier (52100)
Département
Haute-Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 6 mai 2022
SIRET
55850281100232
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site ESKA a bien contractualisé auprès d'un éco-organisme en charge de la reprise des véhicules hors d'usage (VHU) après leur dépollution et respecte la réglementation en terme de reprise et de traçabilité des véhicules après leur dépollution. Néanmoins, une opération de découpe par chalumage a pu être observée par l'Inspection des installations Classées de façon inopinée le 4 avril 2025 et pose question quand aux émissions rejetées par cette activité.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Interdiction de brûlage à l'air libre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/1996, article Art. 9.2
Lors d'un passage inopiné, le Mardi 08/04/2025 matin, l'inspection a pu constater qu'une opération de brûlage à l'air libre avait lieu sur ce site de la ZI de Trois Fontaines à Saint-Dizier, lors de la découpage de bobines de tôles galvanisées. Suite à cette observation, l'inspection après s'est présentée immédiatement sur le site, a été rencontrer […], le responsable du site l'après-midi même afin de lui faire part de cette opération, interdite par l'Arrêté Préfectoral du site et la faire stopper. Il est donc au moment de cette visite d'inspection abordé à nouveau cette problématique de brûlage à l'air libre et des suites à donner à cette constatation. 7/7 L'exploitant explique que le chalumage est réalisé par des salariés d'une société extérieure, et est géré par eux-mêmes. Les ferrailles découpées sont une prestation pour la Société Arcelor qui les reprend ensuite pour les refondre. Le jour de la visite, l'inspection n'a pas constaté d'activité de chalumage. Le lieu de cette opération est équipé de façon à éviter les départs de feu accidentels et les opérateurs sont formés aux gestes en cas d'urgence. Lors de ces opérations de chalumage, les flammes produites dégagent des émissions atmosphériques de poussières et de gaz qui polluent et contaminent l'environnement autour de la zone de travail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser une étude technico-économique sur les moyens de captation et de traitement des émissions atmosphériques provoquées par les opérations de chalumage sur le site. Cette étude contiendra une analyse et caractérisation des rejets atmosphériques émis par cette activité de chalumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26- I
L’inspection constate le jour du contrôle que l’exploitant dispose d'un contrat avec l'éco- organisme « recycler mon véhicule » signé en date du 31 janvier 2025, ceci permettant de couvrir son activité pour toutes les marques de véhicules présentes sur le site. Une copie de celui-ci a été fourni par mail à l'inspection le 17 juin 2025. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 – II
L'exploitant ne facture pas la reprise des VHU récupérés. Il déclare payer après pesée à la tonne de métal les personnes venant les déposer sur site. Le prix varie varie en fonction du cours des matières fixé par le LME de l'Usine Nouvelle. Il fournit ensuite le certificat de destruction du véhicule aux personnes concernées. Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45-I
L'établissement inspecté possède bien un compte Trackdéchêts qu'il utilise pour éditer ou recevoir des BSD et des BSVHU en lien avec les VHU qu'il réceptionne et qu'il dépollue sur site. Ils sont conformes aux exigences réglementaires. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 41 – IV
Une visite du site a été réalisée avec notamment le lieu dédié à la dépollution des véhicules et leur lieu de stockage. Le jour de l'inspection, il n'y avait aucun véhicule hors d'usage présent mais le lieu dédié à cette activité était conforme en terme de rétention ainsi que de place disponible pour le stockage. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 13 – I
Le site possède une voie d'entrée et de sortie pour les différents véhicules. Il possède aussi un autre portail sécurisé à l'autre bout du site. Ces 2 accès ont la largeur suffisante pour laisser entrer des véhicules de secours si besoin. Les allées de circulation à l'intérieur du site ne sont pas encombrées et permettent le passage d'engins de secours si nécessaire aux différents endroits du site. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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