Installation classée à Rouxmesnil-Bouteilles (76370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802182
Commune
Rouxmesnil-Bouteilles (76370)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 4 novembre 2025
SIRET
38306660200111
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’exploitant a répondu à l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mars 2025 en réalisant les 3 campagnes de mesure sur les 20 PFAS obligatoires, conformément à l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé dont les résultats d’analyse ont bien été transmis par voie électronique sur la plate-forme GIDAF. Les résultats n'appellent pas de commentaire particulier de l'inspection. L’inspection propose à monsieur le Préfet la levée de la mise en demeure du 31 mars 2025. Concernant les autres sujets de la visite, il est attendu de la part de l’exploitant des améliorations dans les délais indiqués sur le suivi de la surveillance de la qualité des eaux souterraines (réparation et suivi des piézomètres à réaliser tous les semestres), sur la tenue du site (clôture efficace avec la pose de blocs béton, réparation des faces abîmées des cellules de stockage, identifier la zone d‘iso - lement en cas de détection de la radioactivité), sur le suivi du rejet des eaux pluviales (analyse à faire) et sur l’activité de découpage au chalumeau (zone à bien identifier distante d’au moins 8 m des autres dépôts de métaux, produits inflammables ou matières combustibles avec la mise en place d’un extincteur). Des demandes d'actions correctives ont été formulées pour leur résolution. -4)
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Insertion paysagère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2004, article 2.9
L’inspection constate que dans l’ensemble le site est propre et qu’il a fait l’objet d’une réorganisa - tion des stocks. L’exploitant indique en effet avoir déplacé l’activité de cisaillage de la ferraille avec une nouvelle presse cisaille pour notamment tenir compte des études de bruit. Il précise avoir ainsi créé des îlots de stock de ferraille (par qualité) pour mieux circuler sur le site et faire passer une balayeuse une fois tous les mois et demi. L’inspection constate que des bennes font office de clôture au niveau du bassin de décantation et que l’accès extérieur permettant notamment d’accéder au point de prélèvement des rejets aqueux est condamné. L’exploitant explique être victime d’intrusions régulières et avoir entrepris en conséquence l’instal- lation des blocs bétons sur 4 mètres de hauteur (une partie étant déjà arrivée sur site), d’ici la fin de l’année 2025 et avoir positionné des bennes dans cette attente. L’inspection constate également que certaines cellules de stockage sont abîmées. L’exploitant dé- clare remplacer au fur et à mesure à l’aide de plaque de tôle (plus résistante) les faces abîmées des cellules de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 2 mois , s’assurer d’une clôture effi - cace et résistante avec la mise en place des blocs bétons sur 4 mètres de hauteur et remettre en service la porte située au niveau du bassin de décantation. Il doit également réparer et entretenir les faces abîmées des cellules de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2004, article 3.4
L’inspection constate la présence d'un portique de détection de la radioactivité au niveau du pont bascule ainsi qu’un point de mesure au niveau du bâtiment de réception de métaux. Le portique et le point de mesure ont été testés et vérifiés en septembre 2025 par un organisme agréé pour 8/16conclure que les dispositifs sont conformes. L’exploitant déclare ne pas avoir eu de déclenchement en 2025 et présente la fiche de procédure en date du 10 juin 2025. L’inspection note toutefois que la zone d’isolement en cas de déclenche - ment n’est pas identifiée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 1 mois identifier sur son site, la zone d’isolement en cas de déclenchement de la détection de la radioactivité pour un chargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2004, article 3.5
L‘inspection constate que les aires de stockage des produits triés sont délimitées, séparées et identifiées. L’exploitant déclare effectuer systématiquement un contrôle visuel des déchets récep- tionnés mais précise que les erreurs de tri (du bois ou plastique dans les métaux par exemple) constatées n’amènent pas de refus du chargement complet, car les déchets peuvent être traités sur le site. Par contre, une décote est appliquée sur la vente du déchet ou produit. L’inspection constate que la zone de découpe au chalumeau n’est pas suffisamment sécurisée : on note la présence de 8 cadres de bouteilles d’oxygène (5 vides, 2 pleins et 1 en cours d’utilisation), l’absence d’un extincteur et le manque de signalétique identifiant la zone et la présence à moins de 8 mètres d’un conteneur rempli de bouteilles de gaz en mélange (inertées ou non). La zone des déchets « interdits » (bouteilles de gaz) à l’origine d’erreur de tri dans les bennes de métaux n’est pas correctement identifiée. Les bouteilles de gaz non inertées doivent être mises de côté et stockées à la verticale dans l’attente d’un traitement approprié, comme une reprise par le fournisseur par exemple. De plus, l’inspection constate la présence de 4 bennes (de 30 m³) pouvant ainsi accueillir des dé - chets de pneumatiques, la quantité totale présente n’excède donc pas les 350 m³. Par contre, elles sont accolées les unes aux autres et ne permettent de prévenir une propagation de feu entre les bennes. L’inspection constate la présence de bacs de batteries sous abri. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois, identifier et sécuriser sa zone destinée aux opérations de découpage au chalumeau. Il doit installer un extincteur, entreposer uniquement les bouteilles d’oxygène nécessaires (1 cadre plein et vide) et garder une distance d’au 10/16moins 8 mètres avec tous dépôts de métaux, pneumatiques et produits inflammables ou matières combustibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2004, article 4.1.10
L’inspection constate qu’une analyse des rejets aqueux a été réalisée le 12 décembre 2024 dont le rapport relève deux dépassements sur le paramètre DCO mesuré à 199 mg/L pour une valeur li - mite de 125 mg/L et la DBO5 mesuré à 97 mg/L pour une valeur limite de 30 mg/L. L’exploitant in - dique avoir procédé le 14 janvier 2025 au nettoyage du bassin de décantation de 500 m³ et des sé- parateurs à hydrocarbures du site. Les canalisations avaient été nettoyées le 14 juin 2024 en même temps que les séparateurs à hydrocarbures, preuve à l'appui le bon d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’exploitant doit avant le 31 décembre 2025 procéder au nettoyage des séparateurs à hydrocarbures du site puis effectuer l’analyse annuelle du rejet des eaux pluviales dont le rap - port sera transmis à l’inspection accompagné le cas échéant des mesures correctives mises en place ou envisagées en cas de dépassement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Evacuation des eaux pluviales souillées – eaux de lavage
Prévention des nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2004, article 4.4.6
Les horaires d’exploitation du site sont du lundi au vendredi de 8h à 12h et 13h à 17h. L’inspection constate qu’une mesure de bruit a été réalisée le 29 janvier 2024 avec l'ajout d'un deuxième point de mesure au niveau des autres habitations les plus proches situées de l’autre cô - té de la voie ferrée. Le rapport relève deux non conformités sur les 5 points de mesures en limite de propriété. L’ex - ploitant précise que le point en limite de propriété se situe à proximité d’une maison laissée à l’abandon depuis plusieurs année et l’autre au niveau de la position de l’ancienne presse cisaille (à l’origine du dépassement) qui a été remplacée et déplacée au milieu du site en septembre 2024. Le rapport relève aussi un dépassement en zone à émergence réglementée mais au niveau de la maison abandonnée. Relevé de décision : L'inspection considère que le point de mesure où se situe la maison abandonnée n'est pas perti - nent et n’engendre pas de nuisance sonore. L'inspection n'a d'ailleurs jamais eu de signalement de bruit dans cette zone. Cependant, lors de la prochaine campagne périodique, l'exploitant veillera à réaliser une mesure de l'émergence en un point plus approprié (maison habitée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d‘un mois réaliser une nouvelle mesure de bruit afin de s’assurer que la nouvelle presse cisaille n’engendre pas de nuisance sonore. Le rap- port sera transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2004, article 4.6
L’inspection constate que l'exploitant ne réalise plus de surveillance sur la qualité des eaux souter- raines de son site depuis 2018. A l'époque, l'exploitant avait demandé le réexamen des modalités de surveillance et devait transmettre à l'inspection un dossier présentant l’évolution des para - mètres depuis la surveillance (sous forme de graphique) et accompagnée d’un plan illustrant l’im - plantation des piézomètres et le sens d’écoulement de la nappe ainsi qu’une interprétation des ré- sultats pour pouvoir statuer sur la demande. Aucun dossier n'a été transmis à l'inspection. Les modalités de surveillance pouvaient être réexaminées si aucune anomalie n’est constatée sur une période d’au moins 2 années. L’exploitant déclare avoir réalisé une analyse sur les 4 piézomètres en décembre 2024 dont le rap- port semble indiquer selon les dires de l’exploitant que des piézomètres sont en mauvais état. L’inspection constate que le piézomètre n°2, déclaré défectueux en septembre 2012, a bien été ré- paré, mais n’a pas pu vérifier les autres piézomètres. L'inspection constate toutefois que l'exploi - tant ne dispose pas de résultats de suivi des piézomètres sur les 2 dernières années sans anomalie. Relevé de décision : L'inspection ne peut réexaminer les modalités de surveillance en l'absence de résultats sur au 13/16moins 2 années consécutives et sans anomalies relativement au mauvais état de certains piézo - mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois réparer les piézomètres décla- rés en mauvais état dans le rapport de décembre 2024. Il doit également reprendre la surveillance de la qualité des eaux souterraines du site sur au moins 2 années consécutives pour pouvoir pré - tendre à un réexamen des modalités de surveillance. Les résultats de la surveillance seront rensei - gnés dans l’application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/03/2025, article 1er
L’exploitant a transmis à l’inspection des rapports d’analyses en lien avec la campagne de re - cherche des substances PFAS dans les rejets aqueux des installations. Des prélèvements ont été faits le 30 janvier, 24 février et 24 mars 2025. Les 3 campagnes réglementaires de mesures men - suelles ont donc bien été réalisées. L’ensemble des éléments présentés permettent à l’inspection de constater que les résultats in - diquent des concentrations en PFAS en dessous des limites de quantification de 100 ng/L évo - quées dans l’arrêté du 20 juin 2023 susmentionné. L’inspection constate que les résultats d’analyse de recherche des substances PFAS ont bien été transmis sur la plate-forme de Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF) . Relevé de décision : L’inspection propose à Monsieur le préfet la levée de la mise en demeure du 31 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’inspection constate que l’exploitant dispose d’un contrat avec l’éco-organisme Recyclermonve - hicule. L’exploitant peut ainsi traiter toute marque de véhicules hors d'usage (VHU).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2004, article 5.3
L’inspection constate que les vérifications annuelles sont bien réalisées et inscrites sur un registre sécurité, notamment en 2025 sur : - les installations électriques avec un rapport Q18 qui conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risque d’incendie et/ou d’explosion et un contrôle par thermographie infra rouge conforme; - les extincteurs et les RIA sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2004, article 5.10
L’inspection constate que le poste de découpe au chalumeau ne dispose pas d’un extincteur (cf la demande n°3 dans le présent rapport) mais bien d’une réserve de sable. L’inspection constate la présence d’un poteau incendie à l’entrée du site, équipé d’une protection anti-choc. L’exploitant indique que le poteau a été testé cette année et délivre un débit de 108 m³/h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2006, article 5
L’inspection constate la présence d’un bâtiment destiné à la dépollution des véhicules hors d’usage au milieu du site et la présence de 15 véhicules en attente de dépollution sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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