Installation classée à Puiseaux (45390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Registre des déchets entrants – PDC 3 – VI 05/09/26
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Constat de la visite du 05/09/2025: Le registre des déchets entrants ne contient pas l'ensemble des items listés à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Ce registre comporte également des lacunes. Constat de la visite du 28/05/2026: L’exploitant indique que le registre des déchets entrant est établit à partir du logiciel interne DEMOGEST. Ce logiciel a été mis à jour suite aux remarques de la précédente inspection datant du 5 septembre 2025. Lors de cette visite, l’inspection a demandé la transmission d'une extraction de ce registre. L’exploitant a fourni en date du 26 juin 2026, le registre des déchets entrants où il est consigné tous les items à l’exception de la mention d’un déchet POP. De plus, il est à noter que la date de réception des déchets équivaut à la date d’achat. L’unité de la quantité n’est pas indiquée. L’inspection souligne que des améliorations ont été apportées suite au précédent constat. Écart constaté : L’unité de la quantité et l’information s’il s’agit d’un déchet POP sont manquants dans le registre de déchets entrant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/18 Le logiciel doit être mis à jour pour que tous les items renseignés correspondent à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/09/2025, article R.541-45
Constat de la visite du 05/09/2025: L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les bordereaux électroniques dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets) pour les VHU non dépollués réceptionnés sur son site. Constat de la visite du 28/05/2026: Suite au constat de la dernière inspection, l’exploitant a envoyé un mail à ses clients en date du 29 septembre 2025 , puis relance le 19 mai 2026 (fourrière et garage essentiellement) informant de la nécessité d’émettre un bordereau de suivi de déchets (trackdéchets) pour les VHU non dépollués réceptionnés sur le site. EURAUTOS Fourrière en date du 20 mai 2026 a expliqué que « l’ensemble des syndicats annonce que nous ne sommes pas les gestionnaires des déchets et que Trackdéchets ne nous concerne donc pas ». L’inspection confirme que toute entreprise se délestant d'un VHU doit émettre un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) selon les conditions suivantes : - le véhicule est remis à un centre VHU agréé, - le véhicule est remis que s'il est destiné à la destruction. A toute fin utile, le site internet suivant permet d’informer sur les droits et devoirs d’une fourrière. https://faq.trackdechets.fr/vhu/fourrieres/mes-droits-et-devoirs-en-tant-que-fourriere Dans ces conditions l'écart est maintenu. Écart constaté : les bordereaux de suivi de déchets pour les VHU non dépollués ne sont pas tous déclarés dans l’outil trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit être en mesure de présenter les bordereaux associés aux VHU non dépollués réceptionnés sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2015, article 2.1.3.2
Constat de la visite du 05/09/2025: Des déchets combustibles dont des pneumatiques sont stockés à une distance inférieure à quatre mètres de la clôture du site. Constat de la visite du 28/05/2026: Lors de la visite de site, l’inspection constate que les déchets combustibles et en particulier les pneumatiques ont été décalés respectant ainsi la distance de 4 m de la clôture du site. L'écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2015, article 6.6.2
Constat de la visite du 05/09/2025: L'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Constat de la visite du 28/05/2026: L’exploitant a fourni la facture acquittée de la société TRAVERS en date du 20/10/2025 (référence F250273) attestant les levées des observations formulées lors de la vérification électrique de 2025 par l’APAVE (rapport référence 134347069-001-1). La vérification électrique Q18 de l’année 2026 réalisée par l’APAVE en date du 5 février 2026 (référence rapport 134347069-002-1) a été transmise, 4 observations ont été mentionnées. Un devis a été signé par l’exploitant avec la société TAVARES en date du 22 juin 2026 afin de remettre en conformité l’installation. L’exploitant a également transmis un procès-verbal de réception après travaux en date du 26/06/2026 justifiant des travaux exécutés suite aux observations du rapport établi par l’APAVE et la facture acquittée (numéro F260152) datant du 8 juillet 2026. L'écart relevé lors de la précédente inspection est levé.8/18
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Etat des stocks de produits dangereux-PDC 22 - VI 05/09/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2015, article 6.5.1
Constat de la visite du 05/09/2025 Le registre est incomplet, les phrases de danger codifiées de chaque produit ainsi que le classement des substances dans la nomenclature des installations classées sont absents. Constat de la visite du 28/05/2026: L’exploitant a transmis le registre de l’état de stocks de produits dangereux qui mentionne les phrases de dangers codifiées pour chaque produit ainsi que le classement des substances dans la nomenclature des installations classées. L'écart de la précédente inspection est levé.
Vérification de l'état de la dalle - PDC 23 - VI 05/09/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2015, article 2.1.6.6.2
Constat de la visite du 05/09/2025: La dalle de stockage des déchets présente des points de détérioration et n'est plus étanche au niveau de ces points. Constat de la visite du 28/05/2026: L’exploitant a transmis la facture (numéro 4993-06-26) datée du 9 juin 2026 de la société SAS CLEMENT GERARD relative aux travaux de voirie effectués (dalle béton). Ces travaux ont été réalisés en plusieurs zones au niveau de la dalle de stockage des déchets. L’exploitant signale que les travaux ont débuté le 6 mai 2026. Lors de la visite, l’inspection constate que les travaux de réfection de la dalle de stockage des déchets ont bien été réalisés. L’écart de la précédente inspection est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Pollution des eaux - Valeurs limites d'émission- PDC 24 - VI 05/09/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2015, article 4.3.9.1
Constat de la visite du 05/09/2025: Les paramètres aluminium et fer ne sont pas analysés dans les eaux pluviales.11/18 Constat de la visite du 28/05/2026: Deux prélèvements ont été réalisés le 22 décembre 2025 au niveau des 2 points de rejet des déshuileurs/débourbeurs. Les résultats analytiques des 2 échantillons ont des concentrations inférieures aux valeurs limites d'émission fixées à l'article susvisé. Les paramètres aluminium et fer sont inclus dans les bulletins analytiques. L’écart de la précédente inspection est levé.
Filière REP - Obligation de contractualisation- PDC 10 - VI 05/09/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/09/2025, article L. 541-10-26
Constat de la visite du 05/09/2025: L'exploitant ne dispose pas d'un contrat avec un éco-organisme et/ou un système individuel. Constat de la visite du 28/05/2026: L’exploitant a transmis le jour de la visite le contrat avec l’éco-organisme « recycler mon véhicule » signé en date du 11 novembre 2025. L’écart de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2019, article 3.5
Constat de la visite du 05/09/2025: L'exploitant a réceptionné des véhicules hors d'usage provenant des départements du Val d'Oise, des Yvelines et du Val de Marne, départements non autorisés à l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 janvier 2019. Constat de la visite du 28/05/2026: L’exploitant a demandé l’ajout de plusieurs départements dans un porter à connaissance déposé en janvier 2026. Ce dossier est en cours d’instruction.L'ajout de ces départements dans la zone de chalandise des VHU est recevable. L’écart de la précédente inspection est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Entreposage VHU avant dépollution -Stock. Batterie - PDC28 - VI 05/09/2514/18
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
Constat de la visite du 05/09/2025: L'inspection des installations classées a constaté que les batteries issues des véhicules hors d'usage accidentés ne sont pas entreposées séparément des autres batteries. Constat de la visite du 28/05/2026: Lors de la visite de site, l’inspection des installations classées constate que les batteries des véhicules hors d’usage accidentés sont entreposés séparément des autres batteries dans des conteneurs distincts. L’écart de la précédente inspection est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2015, article 2.1.6.2
Constat de la visite du 05/09/2025: L'exploitant réceptionne sur son site des déchets non autorisés (code déchet 16 02 15* : composants dangereux retirés des équipements mis au rebut) à l'article 2.1.6.2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 septembre 2015. Constat de la visite du 28/05/2026: L’exploitant a déposé un porter à connaissance sollicitant l’ajout de codes déchets supplémentaires. Ce dossier est en cours d’instruction. L’écart de la précédente inspection est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
GEREP - Fiabilité des données- PDC 8 - VI 05/09/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
Constat de la visite du 05/09/2025: La déclaration GEREP est incomplète. Constat de la visite du 28/05/2026: La télédéclaration GEREP année 2025 a été renseignée de manière exhaustive en reprenant les codes déchets associés aux emballages. L’inspection constate que des codes déchets non autorisés sont mentionnés. Toutefois, l’exploitant a déposé un porter à connaissance qui mentionne l’ajout des codes déchets. Ce dossier est en cours d’instruction. L’écart de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2015, article 1.5.1
Constat de la visite du 05/09/2025: L'exploitant n'a pas porté à la connaissance de la préfète son activité de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets (rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Constat de la visite du 28/05/2026: L’exploitant a transmis le récépissé de la télédéclaration sous les rubriques 2710-1 et 2710-2 datant du 10 octobre 2024. L’écart de la précédente inspection est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Modification des activités du site
Installations autorisées- PDC 31 - VI 05/09/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2015, article 1.2.2
Constat de la visite du 05/09/2025: L'exploitant entrepose des déchets de ferrailles sur une zone non autorisée à cet effet et non étanche. Constat de la visite du 28/05/2026: Lors de la visite de site, l’inspection constate que les déchets de ferrailles ont été déplacés et sont actuellement entreposés sur la dalle béton conformément au plan d’ensemble datant du 13 janvier 2026. L’inspection signale à l’exploitant que la zone non bétonnée (superficie 3670 m² d’après le plan) ne doit pas servir de zone d’entreposage de pneus ou pare chocs par exemple. Cette zone doit être une zone de stationnement de véhicules et d’engins servant à l’exploitation et d ‘entreposage de bennes vides. L’écart de la précédente inspection est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Plan de situation des installations autorisées 17/18
Entreposage des VHU avant dépollution - Empilement - PDC 26 - VI 05/09/25
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
Constat de la visite du 05/09/2025: Les véhicules accidentés ne sont pas entreposés dans une zone de stockage temporaire jusqu'au retrait des batteries. Constat de la visite du 28/05/2026: Lors de la visite de site, l'inspection des installations classées constate une zone de stockage temporaire de VHU accidentés et une zone de VHU dépollués. L'écart de la précédente inspection est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Zone de stockage temporaire des véhicules accidentés
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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