Installation classée à Vignoux-sous-les-Aix (18110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010002245
Commune
Vignoux-sous-les-Aix (18110)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 27 mars 2025
SIRET
44521027100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les rapports fournis sont ceux établis par le laboratoire Terana suivants: rapports relatifs aux prélèvements des: 30 septembre 2021;• 19 septembre 2022;• 11octobre 2023;• 19 novembre 2024.• L'inspection rappelle que les valeurs limites d'émission des rejets (VLE) à respecter (paramètres et concentrations) sont prescrites par l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2008 et par l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012. L'ensemble des prescriptions de ces arrêtés doivent être respectées et pour les paramètres communs les valeurs les plus restrictives doivent être respectées. Ainsi, il apparait que sur l'ensemble des rapports présentés par l'exploitant (énumérés ci-dessus) les paramètres suivants n'ont pas été mesurés, bien que prescrits par l'AM du du 26 novembre 2012: - Chrome hexavalent (VLE: 0.1mg/L); - Métaux totaux (Pb,Cu, Cr, Ni, Zn, Sn,Cd,Hg,Fe,Al) (VLE: 15mg/L). De plus, la VLE du paramètre DBO5 à respecter (la plus restrictive) est celle prescrite par l'AM du 26 novembre 2012, elle est de 30 mg/L. La mesure du paramètre DBO5 au point de rejet n°1 reportée dans le rapport Terana du 19 novembre 2024 est de 43mg/L : elle est supérieure à la VLE autorisée. Constat: La mesure de tous les paramètres requis à l'article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 n'est pas réalisée, les paramètres Chrome hexavalent et métaux totaux n'ont pas été mesurés; • La dernière mesure de la concentration en DBO5 au point de rejet n°1 est supérieure à la valeur limite autorisée: 43 mg/L pour une VLE de 30 mg/L. • 11/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 III
Lors de la visite, l'inspecteur a constaté la présence sur une aire étanche d'un lot de moteurs issus de la dépollution des VHU. Ce lot n'est pas abrité des intempéries. Constat: Des pièces issues de la dépollution des véhicules ne sont pas entreposées à l'abri des intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 8.1.2.
Au jour de la visite du 27 mars 2025, il est constaté, par sondage sur l'ilot Ouest, la présence de véhicules côté Nord le long de la clôture. La distance de 4.5 mètres requise afin de contenir les flux thermiques en cas d'incendie de 5kw/m² et de 8kW/m² à l’intérieur du site n'est pas maintenue libre de stockage. Constat: Pour l'îlot Ouest, la distance minimale de 4,5 mètres n'est pas maintenue libre de tout stockage, distance calculée entre les premiers stockages de véhicules hors d'usage et les limites de propriété Nord. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 7.6.6.1.
Lors de la visite du 27 mars 2025, l'inspecteur constate que le bassin de confinement des eaux de 620 m3 n'est pas complétement vide, il contient un volume d'eau dont la quantité n'a pas été évaluée. L'exploitant indique que ce volume d'eau est maintenu volontairement pour contenir les remontées de la nappe d'eau vers la surface entrainant un soulèvement du liner qui assure l'étanchéité du bassin.15/16 L'inspecteur note que le volume de 620 m3 correspond au volume calculé de dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction (D9A) . Ce volume doit être libre en permanence. Ce bassin, étant également utilisé pour confiner le premier flot des eaux pluviales, le volume de 620 m3 est un volume minimal. L'exploitant s'assurera du volume exact du bassin et en informera l'inspection. Constat: Le bassin de confinement des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, n'est pas maintenu au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2025, article L. 541-10-26
Dans le cadre de l'obligation à compter du 1er janvier 2024 de contractualisation des centres VHU avec les éco-organismes ou les systèmes individuels agréés relevant de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de véhicules, l'exploitant a contractualisé avec l'éco- organisme "Recycler mon véhicule" en date du 16 octobre 2024. Cette seule contractualisation répond aux dispositions de l'article L. 541-10-26 du Code de l'environnement. L'inspection note que l'exploitant a également contractualisé avec des systèmes individuels tels que Stellantis, traucauto et Indra, ces deux derniers systèmes agissant en qualité de prestataires pour des marques spécifiques.5/16 Constat: pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2025, article L. 541-10-26
Au regard du constat précédent, l'exploitant disposant a minima d'une contractualisation avec un éco-organisme il est en mesure de réceptionner et de traiter toutes marques de véhicules hors d'usage dans son installation. Constat: Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2025, article R. 543-155 (II)
Par sondage l'inspecteur a sollicité deux récépissés de déclaration pour destruction. Ces récépissé ne mentionnent pas de frais à la charge du détenteur pour la prise en charge. L'inspecteur a constaté également sur le site internet de l'exploitant l'absence de tarification lors de la reprise d'un véhicule hors d'usage, (apporté par le détenteur ou enlevé sur site si véhicule non roulant). Constat: Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2025, article R. 541-45
L'inspecteur a constaté que l'exploitant est inscrit sur la plateforme Trackdéchets. Par sondage il a été vérifié les BSVHU 20250318-WD0JCSWF4, 20250225-PRGXRD052 et 20250318-B2P1ANCJG. Ces bordereaux sont établis pour des lots de 40 VHU. Toutefois les VHU sont identifiés individuellement par le numéro d'ordre du registre de police. Le code déchet est 16 01 06 (VHU dépollués). Ces bordereaux n’appellent pas de remarque. Constat: pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'inspecteur a sollicité les deux derniers rapports de contrôles des installations électriques. Ces contrôles étant réalisés chaque année en novembre, l'exploitant a fourni les rapports du 13 novembre 2023 et du 13 novembre 2024, tous deux réalisés par le bureau Veritas. Le rapport de 2023 (dit quadriennal), référence rapport n° 7873027/1.18.1.R, ne fait mention d'aucune observation. Ce rapport indique que le contrôle précédent a été réalisé en novembre 2022. Le rapport de 2024, référence rapport n° 7873027/1.19.1.P, est également exempt de toute observation. Le document Q18 associé au rapport de 2024 conclut à l'absence de tout risque d'incendie ou d'explosion. Constat: Pas d'écart constaté. 8/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant a fourni les rapports de surveillance de ses rejets dans l'eau. Cette surveillance est requise par l'article 9.2.1.1. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2008 pour les points de rejets numérotés 1 et 3 tel que définis à l'article 4.3.5. de ce même arrêté préfectoral complémentaire. Les rapports fournis sont ceux établis par le laboratoire Terana suivants: rapports relatifs aux prélèvements des: 30 septembre 2021;• 19 septembre 2022;• 11octobre 2023;• 19 novembre 2024.• La périodicité de contrôle annuelle est respectée. L'analyses des résultats des ces contrôles fait l'objet du point de contrôle n°7 suivant. Constat: Pas d'écart constaté 9/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 II
L'exploitant stocke les pneumatiques usagés dans 3 bennes dont les capacités unitaires sont: - deux de 30 m3 et une de 15 m3. Elles sont situées à au moins 6 mètres des autres zones. Le volume stocké au jour de la visite est estimé à 75 m3. Constat: Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 7.3.1.
Au jour de la visite du 27 mars 2025, il n'a pas été constaté la présence d'objet susceptible d'entraver le passage de la circulation dans le site, et notamment des véhicules de secours. Constat: Pas d'écart constaté. 13/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article 7.6.3.
L'inspecteur a pu constater la présence: - d'une cuve de capacité 56 m3 située côté Ouest du site; - d'une bâche de capacité 380 m3 située côté Est du site. L'exploitant indique qu'un PI (poteau incendie) public est disponible également à 500 mètres de l'installation, route de Mennetou. Constat: Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2008, article Article 8.2.4.
L'inspecteur a consulté sur l'ordinateur de l'exploitant, la déclaration Ademe produite par l'exploitant pour l'année 2024. Cette déclaration fait état de la réception de 961 véhicules soit 1260 tonnes. La quantité annuelle admise maximale n'est pas atteinte. Constat: Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /16/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARL CENTRAL AUTO— Vierzon (18100)aucune suite administrative proposée
DESPRIEE Daniel— Aubigny-sur-Nère (18700)aucune suite administrative proposée
SA ETA— Rians (18220)1 point de contrôle avec suites administratives
SCI MISTRAL— Ivoy-le-Pré (18380)1 point susceptible de suites