Installation classée à Sequedin (59320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite du /2025, l'inspection a constaté que l'exploitant respectait les dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du /2023 en ce qui concerne la gestion du risque incendie et les pratiques de dépollution des véhicules hors d'usage. Les dispositions des articles L.541-10-26, R.543-155, R.541-45 du code de l'environnement sont également respectées (attestation de capacité, suivi de la traçabilité des déchets dangereux, validité du contrat signé avec un éco organisme et réception des véhicules hors d'usage). L'exploitant respecte également les dispositions de l'article 36 de l'arrêté ministériel du /2012 spécifique à la vidange des fluides des véhicules hors d'usage. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'attestation de capacité de son prestataire en charge de ses fluides frigorigènes. L'exploitant doit fournir à l'inspection, dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport, l'attestation de capacité de son prestataire Gazechim délivré par un organisme agréé et valable pour une durée de 5 ans. Cette attestation est prévue à l'article R.543-99 du code de l'environnement.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Attestation de capacité – fluides frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-78
L'exploitant passe par un prestataire spécialisé pour le recyclage et le régénération de ses fluides frigorigènes : la société Gazechim Froid basée à Mitry Mory (77297). Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'attestation de capacité de ce prestataire prévue à l'article R.543-99. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection, dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport, l'attestation de capacité de son prestataire Gazechim délivré par un organisme agréé et valable pour une durée de 5 ans. Cette attestation est prévue à l'article R.543-99 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a présenté son contrat signé le 06/12/2024 avec l'éco organisme "Recycler mon véhicule" en application de l'article L.541-10-26 du code de l'environnement. Le contrat signé avec l'éco organisme Recycler mon véhicule est conforme au contrat type mentionné au II de l'article R. 543-160. Cet éco organisme est basé à Montigny le Bretonneux (78180) et dispose de l'agrément lié aux activités de la rubrique 2712 jusqu'au 31 décembre 2029. Les taux de recyclage et de réutilisation (85%) ainsi que les taux de valorisation (95%) imposés dans le contrat sont conformes aux objectifs fixés dans la directive européenne n° 2000/ 53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (article 7 : réutilisation et valorisation).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a certifié à l'inspection qu'il n'opposait pas de facturation au détenteur du VHU à la prise en charge de son véhicule. L'inspection a pu vérifier cette affirmation en examinant les frais de gestion du centre VHU. Ces frais s'organise de la façon suivante : les véhicules sont amenés par les particuliers chez l'exploitant, puis l'exploitant rachète ces véhicules, • les frais de prise en charge et de gardiennage des véhicules hors d'usage sont pris en charge par l'exploitant. •
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-456/12
L'inspection s'est assurée que l'exploitant était inscrit dans Trackdéchets (inscrit depuis janvier 2022) en examinant sa base de données sur les années 2022 à 2025. L'exploitant dispose bien d'un bordereau de suivi de déchets VHU (BS VHU) : ces bordereaux établissent la description des carcasses de véhicules qui sont amenées au broyeur. L'exploitant dispose également de deux autres bordereaux type : le BS FF : pour le suivi de la traçabilité des fluides frigorigènes,• le BS DD : pour le suivi de la traçabilité des déchets dangereux,•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L'inspection a constaté lors de la visite terrain que l'ensemble des fluides contenus dans les véhicules sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans le milieu environnant. La dépollution des fluides est effectuée par aspiration des fluides au niveau des stations de dépollution. L'exploitant dispose ensuite de 4 cuves de stockage aériennes disposées sur rétention. Ces cuves sont à double paroi étanche et sont équipées de système de détection des fuites reliés à un écran de contrôle. Une cuve est dédiée à la récupération du gasoil et de l'essence, une pour la récupération des huiles usagées et une cuve pour la récupération des liquides de refroidissement et la quatrième pour la récupération des liquides de lave glace Les fluides frigorigènes sont stockés dans des bouteilles de transfert et de récupération. Ces bouteilles sont étanches et isothermes. Elles sont fournies par le frigoriste Gazechim Froid, basé à Mitry Mory (77297) . L'inspection a constaté sur le terrain que les 4 cuves étaient équipées de jauge de volume et d'indicateur de pression (manomètres). Le démontage des pièces est effectué à l'atelier de dépollution qui est à l'abri des intempéries et aéré par des ouvertures donnant sur l'extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'inspection a constaté que le site est équipé de 10 caméras de surveillance disposées à l'extérieur du site et dans les entrepôts de stockage. Lors des heures ouvrées, les éventuels départs de feu sont sous la surveillance du personnel d'exploitation. Lorsque le site n'est pas en activité cette surveillance est à la charge de la société de gardiennage Safe Group. L'atelier de dépollution, qui est la zone susceptible de contenir des déchets combustibles ou inflammables n'est pas encore équipée d'une détection automatique de départ d'incendie. Néanmoins cette disposition de l'arrêté ministériel ministériel du 22/12/2023 n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2026 et le faible nombre de véhicules traités dans cet atelier (20 par mois) atténue fortement le risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport un échéancier des dispositions qu'il prévoit de mettre en œuvre afin d'équiper son atelier de dépollution d'une détection automatique d'incendie. Cette détection automatique devra être mise en œuvre au plus tard le 01/01/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'inspection a examiné le plan de défense incendie de l'exploitant réactualisé début mars 2025. Ce plan contient l'ensemble des éléments demandés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 : le schéma d'alerte et d'alarme qui décrit les actions à mener en cas de détection d'un départ de feu. Ce schéma décrit les dispositions à mettre en œuvre lors des heures ouvrées mais également les dispositions à prendre en l'absence de personnel; • l'organisation de l'évacuation, de la première intervention et des modalités d'accueil des services d'incendie et de secours : un plan d'évacuation et les dispositions d'accueil sont annexés au document, ainsi qu'une procédure générale de gestion des situations d'urgence qui est jointe au plan de défense incendie; • un plan de situation indiquant les modalités d'accès, l'implantation des réseaux de collecte, des vannes de rétention, du bassin d'approvisionnement, des vannes de barrage et des moyens de protection contre l'incendie; • la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte: à savoir, la liste nominative des agents formés au maniement des moyens d'extinction ainsi que les coordonnées du responsable d'exploitation disposant d'une formation EPI (équipier de première intervention). •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
11/12 L'exploitant a présenté le bilan du dernier exercice incendie dédié à la manipulation des moyens d'extinction et aux dispositions à adopter en cas de départ de feu. Cet exercice a été réalisé le 13/02/2025 pour l'ensemble du personnel. Cet exercice est réalisé tous les trois ans. L'inspection a constaté que l'installation est dotée de moyens d'alerte et de communication utilisés lors des heures ouvrés et d'un moyen d'alerte utilisable à tout moment par la société de gardiennage Safe Group mis en place durant les heures non ouvrées. Les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du personnel sont détaillées dans le plan de prévention. Elles visent à prendre les mesures d'urgence suivantes : coupure des énergies,• fermeture des portes coupe feu de compartimentage,• fermeture des vannes d'isolement,• appel des secours externes et la mise à disposition du matériel et du personnel compétent pour faciliter l'intervention des secours externes. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 7
12/12 L'inspection a constaté sur site que l'exploitant possède une zone de stockage des véhicules en attente de dépollution et une zone de stockage des véhicules dépollués. Les batteries sont déconnectées et retirées dès l'arrivée du véhicule sur le site. Les batteries retirées sont ensuite stockées dans une benne inox bâchée située en extérieur, puis évacuées dans un centre Revival agréé pour le recyclage des batteries et basé à Castine en Plaine en Normandie. L'exploitant ne traite que des batteries au plomb car il ne reçoit pas de véhicule électrique. En effet le site de ce dernier n'est pas équipé pour les activités de démontage et de stockage des batteries lithium.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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