Les constats réalisés par l'inspection lors de la visite et l'examen des documents présentés et transmis par l'exploitant ne relèvent pas de non-conformité.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Obligation de contractualisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Selon les directives édictées par la direction générale de la prévention des risques : " Le point de contrôle consiste à s'assurer que les centres VHU disposent d'un contrat avec un éco-organisme ou un système individuel agréé et si ce n'est pas le cas, à contrôler que les démarches de contractualisation ont bien été engagées auprès de ces derniers ". L'exploitant a transmis à l'inspection un courriel justifiant des démarches engagées avec l'éco- organisme " Recycler mon véhicule ".
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Lors de la visite d'inspection, aucun VHU n'a été réceptionné. L'inspection a donc interrogé l'exploitante sur la gestion des VHU qu'elle reçoit. L'exploitante indique remplir, avec le propriétaire du véhicule, le certificat de cession en cochant " Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des Véhicules Hors d’Usage (VHU) " et procéder sans frais à la réception des VHU dans son installation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43
L'inspection a vérifié que le centre VHU contrôlé est inscrit dans Trackdéchets. Il y est inscrit depuis le 29 décembre 2021. Le dernier bordereau de suivi (BS) a été émis pour 1,98 tonnes pour le code déchet 13 02 08* relatif aux huiles moteurs, de boite de vitesse et de lubrification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L'inspection a constaté la mise en place d'un détecteur de fumées situé dans le local de dépollution. La vérification du bon fonctionnement de l'appareil est réalisée une fois tous les six mois par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspection a vérifié l'ensemble de la prescription : • un téléphone portable est présent sur le site pour alerter les services d'incendie en cas de besoin ; • les plans des locaux sont affichés dans chaque zone de l'établissement. Un plan complet décrivant les dangers pour chaque local est affiché sur le portail d'entrée du site ; • une réserve d'eau est présente sur site d'une contenance de 2 citernes de 50 000 litres chacune ; • 5 extincteurs sont présents sur le site et répartis dans les différentes zones d'activités ; • un bac de sable et des absorbants sont présents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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