Installation classée à Graces (22200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005517981
Commune
Graces (22200)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 26 septembre 2023
SIRET
54003551600025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site fonctionne en flux tendu (entrée / sortie permanente des déchets). Il a récemment été aménagé afin d’abriter une partie de son activité. Pour répondre aux évolutions réglementaires, des devis d’installation de détecteur de départ de feu ont été réalisés mais les travaux d’installations n’ont pas encore été commencés. L’exploitant devra faire ajouter à son devis l’installation d’une détection pour la nouvelle zone aménagée sous le bâtiment. Concernant les nouvelles obligations réglementaires en matière de défense incendie, l’Inspection des Installations Classées (IIC) a constaté un manque de connaissance des nouveaux textes et des manquements dans les procédures et nouvelles obligations Concernant son activité véhicules hors d'usages (VHU), l’exploitant a bien contractualisé avec un éco-organisme, mais il ignorait devoir utiliser les Bordereaux de Suivi VHU (BSVHU) de la plateforme Trackdéchets pour assurer la traçabilité des VHU provenant des professionnels. La mise en place d’une veille réglementaire permettrait à l’exploitant de mieux anticiper les évolutions réglementaires.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rondes.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Aucune ronde n’a été mise en place par l'exploitant. Cependant, l’exploitant a indiqué qu'il est présent sur site plus de 2h après la fermeture du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place des rondes de surveillance dans l'ensemble de ces zones à la fermeture du site et 2 heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Il devra rédiger la procédure de réalisation de ces rondes, comprenant l’ensemble des éléments mentionnés au II de l’article 4 de l’AM du 22/12/2023 (fréquence, parcours, formation, équipement...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un plan de défense incendie comme demandé dans l’article visé. Il a déclaré que des documents auraient été rédigés suite à l’incendie de 2016 et envoyé à la DREAL. Suite à la visite, l’Inspection n’a pas trouvé de trace de cet envoi dans ses dossiers. A ce jour, l’exploitant n’a rien transmis à l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit élaborer un plan de défense incendie conformément à l’article visé. Il devra le mettre à disposition à l'entrée du site et en envoyer la preuve à la DREAL. Enfin, il devra transmettre une copie aux services de secours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le site est équipé de téléphones. Comme indiqué dans le point précédent, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan de défense incendie. L’exploitant déclare que tous ses salariés ont été formés et sont en capacité d’agir en cas de départ d’incendie. Ils ont tous déjà manipulé des extincteurs. Aucune traçabilité de ses exercices n’a été mise en place Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un document traçant les formations et exercices incendies mis en place. Ce point pourra être vérifié lors d’une prochaine visite d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Les entrées et sorties des déchets sont enregistrées au fur et à mesure des mouvements des camions. Les fichiers de saisis sont accessible en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de transmettre l'état des stocks du jour de la visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Les batteries sont stockées dans un petit îlot et placées sous abris et éloignées des autres déchets. Lors de la visite du site, il a été constaté qu’une 15aine de batteries n’étaient pas rangées au bon endroit. Le site fonctionne en flux tendu.Les déchets sont renvoyés vers les filières dès qu’un chargement est prêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de regrouper l’ensemble des batteries dans le petit îlot prévu à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Lors de la visite l’exploitant n’a pas été en capacité de montrer un plan à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le plan de localisation des risques à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant n’avait pas connaissance de cette obligation. Il n’utilise donc pas trackdéchets pour le suivi des VHU reçu de la part des professionnels. L’exploitant utilise par ailleurs trackdéchets pour le transfert des déchets dangereux qui transitent par son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place l’utilisation des BSVHU. Ce point pourra faire l’objet d’un contrôle lors d’une prochaine visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Lors de la visite, le site n’était pas encore équipé d’un système de détection de départ d’incendie. L’exploitant a déclaré avoir signé un devis pour y remédier. L’alarme sera renvoyée directement sur le portable de l’exploitant. Lors de la visite, il a été constaté que le nouveau bâtiment abritant les déchets industriels banals (DIB), nécessitant également l’installation d’une détection automatique avait été oublié dans le devis. L’exploitant va demander que le devis soit complété pour prendre en compte la zone DIB oubliée. L’exploitant s’engage à transmettre l’ensemble des devis à l’Inspection. Les attestations de la dernière vérification électrique et de la dernière vérification des extincteurs ont été vues en séance. Elles étaient datées respectivement du 09/02/26 et du 16/03/26. Post inspection, l'exploitant à transmis les éléments de preuve de la bonne installation et du bon fonctionnement du système de détection incendie sur l'ensemble le nécessitant (zone DIB couverte incluse)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Avant toute contractualisation de réceptions de déchets, l’exploitant effectue avec ses clients une caractérisation des déchets avec une identification des flux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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