Installation classée à Lorp-Sentaraille (09190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802658
Commune
Lorp-Sentaraille (09190)
Département
Ariège
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
7 depuis 29 novembre 2022
SIRET
34896919700022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a porté notamment sur les suites données à l'inspection réalisée le 20 mai 2025. La présente visite d'inspection a permis de relever 6 points pour lesquels des actions correctives et des justifications sont attendues par l'inspection des installations classées. Notamment pour ce qui concerne le système d'obturation des eaux en cas de sinistre ou de pollution ainsi que le respect du cahier des charges annexé à l'agrément Véhicules Hors d'Usage (VHU). -4)
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article article 5
Suite à la précédente visite du 20 mai 2025, l'exploitant a finalisé son plan de défense contre l'incendie et en a transmis une copie au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). Suite à cette transmission un représentant du SDIS a effectué une visite du site et fait des remarques à l'exploitant concernant : 1/ les flux thermiques qui sortent du site et expose la parcelle voisine fortement végétalisée : L'exploitant est en cours d'acquisition de cette parcelle et complétera le porter à connaissance 5/12déposé à ce sujet, auprès de la préfecture de l'Ariège, dès que l'acquisition de la parcelle sera actée. Un dossier de cas par cas sera également déposé auprès de la préfecture de l'Ariège afin d'analyser l'impact sur l'environnement des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) qui s'appliqueront à cette nouvelle parcelle et nécessiteront son débroussaillage ainsi que la coupe de quelques arbres le long du bâtiment (jusqu'à la limite des flux 3 kW/m²). 2/ l’accès à la réserve incendie : Suite à la visite du représentant du SDIS, le centre de secours de proximité a vérifié l’accès à la réserve incendie et a indiqué qu'il ne nécessitait pas d'aménagements supplémentaires. 3/ l'accès du SDIS au site en l'absence du personnel : L'exploitant étudie des solutions afin de permettre l’accès du site au SDIS en dehors des heures de présence du personnel . Plusieurs solutions sont envisagées : ouverture du portail à distance, mise en place d'une boîte à clef avec système d'ouverture par polycoise pompiers, astreinte d'un agent ou recours à un contrat de gardiennage. En attendant la mise en place d'une solution pérenne pour permettre l'accès du SDIS à son site en tout temps, une solution temporaire a été trouvée entre l'exploitant et le centre de secours de proximité qui dispose d'une clé du portail d’accès au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de l'informer de la solution mise en œuvre pour permettre au SDIS d'accéder à son site en tout temps.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article article 10
Suite à la précédente visite du 20 mai 2025, l'exploitant a transmis une extraction des outils informatiques dont il se sert pour connaître les stocks de déchets présents sur son site. Une colonne, faisant référence au numéro de zone mentionné dans le plan de défense contre l'incendie, sera ajoutée au tableau de gestion des stocks afin de faciliter le lien entre les deux documents. L'exploitant précise qu'il réalise aussi le suivi des stocks de carburants dont il dispose pour le fonctionnement des engins ainsi que des produits utilisés pour l'exploitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rajouter une colonne dans son tableau de gestion des stocks. Cette colonne fera référence au numéro de zone définie dans le plan de défense contre l'incendie. Un justificatif de cette modification sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article article 26 bis
Les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Le confinement est réalisé au sein de l'installation. Pour se faire, une bouteille d'azote permet de gonfler rapidement un ballon obturateur en libérant du gaz sous pression, ce qui assure la mise en rétention du réseau en cas de pollution ou d'incident. Lors de la précédente visite du 20 mai 2025, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de lui transmettre le résultat du contrôle de son système de confinement. Le 17 février 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du contrôle de l'obturateur à commande manuelle réalisé par la société SOCOTEC le 28 janvier 2026. Ce contrôle fait état de deux observations et conclut que le système d'obturation n'est pas en état de fonctionner normalement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre les justificatifs de levée des deux observations relevées dans le rapport de la société SOCOTEC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Suite à la précédente visite du 20 mai 2025, le plan de localisation des risques a été transmis à l'inspection des installations classées. Pour une meilleure harmonisation des documents (plan des risques, plan des stockages, plan de défense contre l'incendie), la localisation des numéros de zone de stockage sera reportée sur le plan des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de reporter sur le plan de localisation des risques la localisation des numéros de zone de stockage de déchets, comme indiqué dans le plan de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Suite à l'inspection du 20 mai 2025, l'exploitant a transmis un plan de circulation modifié. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de matérialiser sur le plan la réserve incendie ainsi que l'interdiction de stationner au niveau de la zone d'aspiration (8 mètres x 4mètres) située devant la réserve incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de matérialiser sur le plan de circulation l'interdiction de stationner au niveau de la zone d'aspiration (8 mètres x 4 mètres) située devant la réserve incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Conformité aux dispositions du cahier des charges agrément VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2025, article 1
Le rapport de contrôle du cahier des charges annexé à l'agrément VHU a été transmis à l'inspection des installations classées le 17 février 2025. Ce contrôle réalisé par la société Bureau Veritas fait été de 9 non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre les justificatifs permettant de lever ces non conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/11/2025, article article R. 543-200-1
La société Saica Natur Sud est un opérateur de tri, transit, regroupement recevant et expédiant des Déchets d' Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une convention de groupement momentané d'entreprises (GME) conjoint. Ce groupement concerne la société Envie 2E (Mandataire du groupement) basée à Portet-sur-Garonne et la société Saica Natur Sud. Ce 4/12groupement a répondu à l'appel d'offres "Ecosystem Logistique 2025 lots 3T". Suite à cet appel d'offres, l'exploitant dispose d'un contrat avec l'éco-organisme agréé Ecosystem. Ce dernier a débuté le 5 mai 2025 pour une durée de trois ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article article 6
Suite à la précédente visite du 20 mai 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées : - la liste des attestations de formation du personnel. - le dernier plan de prévention établi lors de l'intervention sur site d'une entreprise extérieure. - les comptes rendus des deux derniers exercices réalisés sur le site en 2024 et 2025 : manipulation des extincteurs, usage d'un défibrillateur, exercice d'évacuation. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées avoir contacté le SDIS afin organiser en 2026 un exercice en présence de ce dernier.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article article 26 bis
Suite à la visite précédente du 20 mai 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les calculs de dimensionnement de la capacité de rétention (D9A).
Thèmes : Risques accidentels · Justificatifs de calculs et de dimensionnement
Dispositifs de prévention contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Suite à la visite précédente du 20 mai 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les consignes d'exploitation et de sécurité de son site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Lors de la précédente visite du 20 mai 2025, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de lui transmettre le dernier rapport de contrôle de la centrale SSI. L'exploitant a transmis ce rapport de contrôle à l'inspection des installations classées. Ce rapport établi par la société Qualiconsult le 2 novembre 2025 ne contient pas d'observations. Les extincteurs ont été contrôlés par la société Chubb le 17 octobre 2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/06/2021, article 1
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées l'ensemble des éléments permettant de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juin 2021. Lors de la présente visite l'inspection des installations classées a consulté le dernier rapport de contrôle des installations électriques établi le 2 novembre 2025 par la société Qualiconsult. Ce rapport fait mention de deux non-conformités. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, le 17 février 2026, la facture d’intervention de la société ECBC permettant de lever les deux non-conformités mentionnées dans le rapport Qualiconsult du 2 novembre 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/11/2025, article article L. 541-10-26
Le 17 février 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le contrat qu'il a signé avec "Recycler Mon Véhicule" qui est l’éco-organisme national agréé par le Ministère en charge de l’environnement pour garantir le recyclage et la valorisation des véhicules hors d’usage à plus de 95%, et donner ainsi une seconde vie aux pièces et aux matériaux qui composent les véhicules. "Recycler Mon Véhicule" couvre toutes les marques de véhicule. Le contrat est daté du 13 février 2025 et est conclu pour 3 années.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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