Installation classée à Lannion (22300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Bien qu’il dispose d’un registre papier, l’exploitant doit créer les bordereaux de suivi de déchets (BSVHU) sur Trackdéchets.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
La réglementation impose que tout centre VHU soit inscrit dans le système national Trackdéchets et émette un bordereau de suivi des déchets VHU (BSVHU) électronique dès la réception d’un véhicule hors d’usage, celui-ci étant considéré comme déchet dangereux dès son enlèvement. L’exploitant utilise encore des bordereaux papier et n’émet pas de BSVHU dans Trackdéchets. Cette pratique ne respecte pas l’obligation d’émission et de traçabilité électronique prévue par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez mettre en place sans délai l’émission systématique des bordereaux de suivi de déchets VHU (BSVHU) dans Trackdéchets. Conformément à la réglementation, un VHU est considéré comme un déchet dangereux dès son enlèvement, et son suivi doit impérativement être tracé par un bordereau électronique dans le système national Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Conformément à l’article L. 541-10, les opérations de gestion des véhicules hors d’usage (VHU) — reprise, dépollution et traitement des déchets dangereux — doivent être réalisées par les opérateurs disposant d’un contrat avec un éco-organisme ou un système individuel agréé. L’exploitant a transmis un contrat avec l’éco-organisme «Recycler mon véhicule», signé le 18 décembre 2024 pour une durée de trois ans. Pour ses 8 centres VHU, l’exploitant se plaint néanmoins du manque de réactivité de l’éco-organisme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant dispose d’un contrat avec l’éco-organisme «Recycler mon véhicule», agréé par arrêté interministériel du 8 avril 2024, portant sur les véhicules des catégories M et N jusqu’à 3,5 tonnes et les véhicules de catégorie L. Ainsi, le centre VHU peut réaliser les opérations de gestion des VHU correspondant à cette catégorie d’agrément et traiter toutes les marques de véhicules, y compris celles relevant d’un système individuel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’examen au hasard de plusieurs dossiers dans le logiciel CACTUS confirme l’absence de facturation au détenteur lors de la réception ou de la prise en charge des VHU pour destruction, conformément à l’obligation de gratuité imposée aux centres VHU.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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