Installation classée à Autun (71400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Bien qu'il ait déposé un dossier de demande d'enregistrement en avril 2024 complété en dernier lieu en octobre 2024, la demande de régularisation est toujours non complète, non régulière. Il est donc constaté le non respect des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 septembre 2023. Lors de l'inspection, il a également été constaté les non-conformités suivantes : - absence de transmission des bordereaux de suivi de déchets des pots catalytiques ; - élimination des VHU dépollués dans un site non autorisé à les recevoir au premier semestre 2025 ; - absence de retrait du verre des VHU ; - absence de justificatif de déclaration annuelle SYDEREP ; - absence de transmission du rapport complet d'audit de vérification annuelle par un organisme accrédité ; - toutes mesures ne sont pas prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. - absence de plan de défense contre l'incendie. - absence de réalisation d’exercice de défense contre l'incendie et salariés non formés à l’utilisation des extincteurs. Le non-respect des dispositions de la mise en demeure à l’issue du délai imparti expose l’exploitant à des mesures administratives telles que la fermeture ou la suppression des installations, la cessation définitive des activités, ainsi que la remise en état des lieux afin de ne pas porter atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article L.171-7 dudit code. Par conséquent, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en ordonnant la fermeture de l’installation visée par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 septembre 2023. Une proposition en ce sens est faite au préfet de Saône-et-Loire
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement ICPE de l’installation exploitée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2023, article L.512-7 ; R.511-9
Rappel des constats 2023 Les surfaces occupées par les activités d’entreposage des véhicules en attente de dépollution, des opérations de dépollution, d’entreposage des déchets et des pièces non destinées à la revente sont supérieures à 100 m². Constat 01-20072023 : non-conformité : la surface actuelle dédiée à l'activité d'entreposage et de dépollution/démontage des véhicules hors d'usage est supérieure à 100 m². Le jour de la visite, l'installation exploitée est donc soumise à autorisation simplifiée (enregistrement) au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE. L'installation relève du titre I du livre V du code de l'environnement. Elle est exploitée sans titre. 7/18
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture
Remise des VHU traités à un broyeur ou autre centre VHU agréé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.4
Rappel des constats 2023 L’exploitant remet les VHU dépollués à un autre centre VHU agréé : ESKA - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT à Chalon-sur-Saône. Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage sont remis à des installations ayant les autorisations et agrément nécessaires notamment VEOLIA SARPI et CHMIREC CENTRE EST pour les huiles et fluides usagés, ALIAPUR pour les pneumatiques usagés, ESKA - DERICHEBOURG pour les déchets métalliques et batteries. Les pots catalytiques sont repris par la société GAIA en région parisienne. Constat 02-20072023 : demande de complément : l’exploitant justifiera que la société GAIA est autorisée à récupérer les pots catalytiques (code déchets dangereux sur le bordereau de suivi des déchets consulté du 30/09/2022).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.5
Rappel des constats 2023 L’exploitant indique qu’il n’a pas réalisé la déclaration dans l’application SYDEREP. Constat 03-20072023 : non-conformité : l’exploitant n’a pas communiqué au préfet de Saône-et- Loire et à l’ADEME, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification annuelle de la conformité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.15
Rappel des constats 2023 Constat 04-20072023 : non-conformité : l’exploitant n’a pas fait procéder à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité. Il a présenté le jour de l’inspection la commande passée pour cet audit. L’organisme choisi est AB certification. Constat 05-20072023 : non-conformité : l’exploitant justifiera que cet organisme répond à un des 3 référentiels d’accréditation suivant : - vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ; - certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Taux de réutilisation et recyclage minimum des matériaux issus des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.11 et 1.12
Rappel des constats 2023 L’exploitant n’a pas réalisé la déclaration SYDEREP pour l’année 2022. Constat 06-20072023 : l’exploitant n'a pas justifié de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés. Constat 07-20072023 : l'exploitant n'a pas justifié de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Constat 06-27102025 : l’exploitant a justifié de contrats avec le réseau Indra - Goodbye Car et avec VALORAUTO. 14/18 L’exploitant indique qu’il prendra contact avec Recycler mon véhicule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 06-27102025 : L'exploitant justifiera que les contrats signés avec INDRA et VALORAUTO : - mentionnent bien que la société a signé pour le compte du constructeur ; - et portent bien sur l'ensemble des constructeurs des marques de véhicule traitées sur le centre VHU. Dans le cas contraire ou si l'ensemble des constructeurs des marques de véhicule traitées sur le centre VHU ne sont pas pris en compte, l'exploitant devra justifier qu'une démarche de contractualisation a été engagée auprès d'un éco-organisme ou un ou plusieurs systèmes individuels agréés, et par la suite justifier que cette contractualisation est effective.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-IV et V
[…] non dépollués sont stationnés sur des dalles béton. Le sol de l’atelier de dépollution est également bétonné étanche. La zone de l’atelier de dépollution est raccordée à un séparateur d’hydrocarbures. Des travaux sont en cours pour la mise en place d’un second séparateur d’hydrocarbures. Constat 07-27102025 : non-conformité : toutes mesures ne sont pas prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Le volume nécessaire au confinement a été déterminé dans le dossier d’enregistrement. Ce volume, les dispositifs prévus pour le garantir (nature, localisation, pertinence) et l'échéancier de mise en place sont concernés par les compléments demandés en novembre 2024 (cf. fiche de constat n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 07-27102025 : l’exploitant doit mettre en place les moyens de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel sans attendre la fin de la procédure de régularisation administrative du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Plan de défense incendie et maitrise des incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Constat 08-27102025 : non-conformité : l'exploitant n’a pas réalisé de plan de défense contre l'incendie. L’exploitant dispose de téléphone fixe et portable pour alerter les services d'incendie et de secours. Constat 09-27102025 : non-conformité : l'exploitant n’a pas organisé d’exercice de défense contre l'incendie. Il n’a pas pour le moment formé ses salariés à l’utilisation des extincteurs. Post-inspection, l’exploitant a transmis un devis de la société AURECA (INDRA SAS)proposant la formation des extincteurs et l’évacuation des bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 08-27102025 : l’exploitant transmet sous 3 mois un plan de défense incendie. Constat 09-27102025 : l’exploitant transmet les justificatifs permettant de vérifier la formation des salariés à la manipulation des extincteurs et organise sous 3 mois un exercice de défense incendie et transmet le compte-rendu de cet exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant indique ne pas facturer au détenteur du VHU à la réception (ou la prise en charge) de son véhicule pour destruction par le centre VHU (lors de la procédure de cession du véhicule au centre VHU). Un affichage pourra être réalisé par l’exploitant rappelant au détenteur du VHU l’obligation du centre VHU.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le centre VHU est inscrit dans Trackdéchets et a mis en place l’utilisation du BS VHU. Il n’a pas encore eu d’autres cas de figure que les VHU amenés par des particuliers. L’exploitant a présenté les deux derniers BS VHU effectués (code déchet des VHU dépollués), destination broyeur ESKA - DERICHEBOURG à Franois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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