Installation classée à Tiercelet (54190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200603
Commune
Tiercelet (54190)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 27 juin 2024
SIRET
79274866700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite fait suite à la mise en demeure 2024-0300 du 15 octobre 2024, qui impose à l’exploitant de mettre en place une rétention adaptée et d’interdire le stockage de véhicules hors d’usage (VHU) non dépollués sur sol non étanche. Depuis cette mise en demeure, l’exploitant a procédé à la construction d’un dispositif de rétention et a déplacé les VHU non dépollués sur une aire conforme. Toutefois, le calcul de volume de la rétention construite n’a pas été transmis, ce qui ne permet pas à l’inspection de proposer, à ce jour, la levée de la mise en demeure. Par ailleurs, l’exploitant doit mettre en œuvre la traçabilité des VHU non dépollués via les bordereaux de suivi VHU (BSVHU), en utilisant le système réglementaire Trackdéchets. Enfin, l’exploitant doit réaliser une analyse annuelle des concentrations des rejets aqueux par un organisme agréé. Le dernier rapport transmis étant daté du /2024, le délai réglementaire est dépassé. De plus, un dépassement a été constaté sur le paramètre hydrocarbures totaux, nécessitant la mise en œuvre d’un plan d’amélioration visant à rétablir la conformité des rejets.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Depuis le 1er janvier 2024, la traçabilité des véhicules hors d’usage (VHU) non dépollués est obligatoire, au même titre que celle des déchets dangereux; à ce titre, les bordereaux de suivi VHU (BSVHU) doivent impérativement être dématérialisés dans le système Trackdéchets. Le site est bien inscrit dans Trackdéchets. Toutefois, l’exploitant déclare ne pas utiliser ni connaître le bordereau de suivi des véhicules hors d’usage (BSVHU) lors de la réception des véhicules. Les entrées sont enregistrées via le logiciel Opisto. Bien que la traçabilité soit assurée par l’exploitant, les VHU réceptionnés sur le site ne disposent pas de BSVHU, ce qui constitue une non-conformité au regard de la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en œuvre la traçabilité des véhicules hors d’usage (VHU) non dépollués par l’intermédiaire des bordereaux de suivi VHU (BSVHU), qui doivent impérativement être dématérialisés dans le système Trackdéchets. Cette traçabilité peut être assurée soit via l’application Trackdéchets, soit par l’intermédiaire d’une application métier interconnectée, capable de réinjecter automatiquement les données dans Trackdéchets. L’exploitant est tenu d’attester que cette procédure est effectivement mise en œuvre sur son site pour l’ensemble des VHU réceptionnés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/10/2024, article 1
Le site dispose d’une vanne permettant d’isoler le réseau d’assainissement. Cette vanne est accessible, clairement identifiée sur le plan et signalée par une pancarte. Un mur a été construit pour empêcher le ruissellement des eaux vers le champ situé en contrebas. L’exploitant indique avoir réalisé ces aménagements avec l’assistance technique des services d’incendie. Cependant, aucun calcul de la capacité de rétention n’a été fourni, et la capacité à retenir le volume de confinement calculé selon l'article 25-V de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 n’a pu être vérifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra démontrer que la capacité à retenir le volume de confinement des eaux d'incendie est bien assurée ou transmettre une attestation des services de secours validant la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L’exploitant a remis à l’inspection le rapport d’analyse des rejets aqueux réalisé par le bureau d’études BE ASPECT, référencé ASE/398-24 R1/2024, daté du 12 septembre 2024. Conformément à l’article 33 de l’arrêté du 26 novembre 2012, les concentrations des paramètres visés à l’article 31 doivent être mesurées au moins une fois par an par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. À ce jour, le délai réglementaire de renouvellement de cette analyse est dépassé. Comparaison entre les résultats d’analyse et les valeurs limites réglementaires Paramètre Valeur mesurée Limite réglementaire Conformité pH 6,9 5,5 - 8,5 Conforme Température 21°C < 30°C Conforme Matières en suspension 33 mg/l ≤ 35 mg/l Conforme DCO 87 mgO₂/l ≤ 125 mgO₂/l Conforme DBO₅ 15 mgO₂/l ≤ 30 mgO₂/l Conforme Hydrocarbures totaux 11 mg/l ≤ 5 mg/l Non conforme Chrome hexavalent (Cr VI) < 1 µg/l (0,001 mg/l) ≤ 0,1 mg/l Conforme Métaux totaux 418 µg/l (0,418 mg/l) ≤ 15 mg/l Conforme Les rejets analysés sont globalement conformes aux seuils réglementaires applicables à l’exception des hydrocarbures totaux, dont la concentration mesurée (11 mg/l) dépasse la valeur limite autorisée (5 mg/l). Ce dépassement constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager, dans un premier temps, une investigation technique afin d’identifier les causes du dépassement constaté sur le paramètre hydrocarbures totaux. Cette analyse des causes devra permettre de cibler les sources potentielles de pollution, qu’elles soient liées aux procédés, aux équipements, aux pratiques de gestion ou à l’entretien des installations. Sur la base de ces investigations, l’exploitant devra mettre en œuvre un plan d’amélioration adapté, visant à garantir le respect durable des valeurs limites réglementaires pour les rejets aqueux. Une fois ces actions engagées, l’exploitant devra faire réaliser une nouvelle analyse des rejets aqueux par un organisme agréé. Cette analyse, effectuée après mise en œuvre des mesures correctives, permettra de vérifier le retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Les locaux techniques sont équipés de détecteurs de fumée et/ou de flamme. Toutefois, l’exploitant ne dispose pas à ce jour d’une liste formalisée de ces dispositifs, précisant leur type, leur emplacement, leur fonctionnalité, ainsi que les modalités d’entretien associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/11 L’exploitant doit établir une liste à jour des détecteurs installés sur le site, en précisant pour chacun leur type, leur emplacement, leur fonctionnalité (fumée, flamme, chaleur, etc.) et les opérations d’entretien prévues pour garantir leur bon fonctionnement dans le temps.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Lors de la visite, il a été constaté l'existence d'un contrat signé avec un éco-organisme, en application de l’article L. 541-10-26 du Code de l’environnement. Ce contrat, référencé RMV00000393F et daté du 10 mars 2025, a été établi avec l’éco-organisme «Recycler mon véhicule».
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Le centre VHU dispose d’un contrat en cours de validité avec l’éco-organisme «Recycler mon véhicule». Ce contrat, présenté sur place, permet à l’exploitant de réaliser les opérations de gestion des véhicules hors d’usage conformément à la réglementation en vigueur.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/10/2024, article 1
La zone précédemment utilisée pour le stockage des véhicules non dépollués a été entièrement vidée de ses VHU. Les véhicules non dépollués sont désormais entreposés sur une aire conforme, présentant un sol imperméable et équipée de dispositifs de rétention adaptés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Dossier Installation classée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 48/11
Lors de la visite du 26/07/2024, l’exploitant avait présenté son classeur ICPE, jugé complet à l’exception des documents suivants : - le registre des déclarations d’accidents ou d’incidents ; - le plan de localisation des risques et les éléments relatifs aux risques induits ; - les fiches de données de sécurité des produits présents ; - les consignes de sécurité et d’exploitation. Lors de la visite actuelle, l’exploitant a présenté l’ensemble des documents manquants. Le dossier ICPE est désormais complet et tenu à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L’exploitant dispose d’un plan affiché des ateliers et des zones de stockage, sur lequel sont indiqués les risques associés aux différentes parties de l’installation. 9/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le site est desservi par le réseau communal de défense incendie. Une bouche d’incendie est implantée à proximité immédiate de l’installation. Lors de la précédente visite du 26/07/2024, aucun justificatif de débit sous 1 bar n’avait été présenté. Lors de la présente visite, l’exploitant a présenté des photographies attestant de la réalisation de tests de débit sur le poteau incendie. Le débit mesuré est de 90 m³/h sous 1 bar, ce qui dépasse le seuil réglementaire minimal requis de 60 m³/h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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