Installation classée à Sete (34200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006604466
Commune
Sete (34200)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 18 avril 2025
SIRET
83208067500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
A l'issue de l'inspection des demandes sont formulées concernant la disponibilité permanente de l'accès, les détecteurs de fumées et les analyses des rejets aqueux.
17points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Accès à l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 > I.
La largeur de l’accès fait environ 7 mètres de large, permettant ainsi le passage des véhicules de secours. La configuration du site est telle que l'espace devant l'accès sert de parking à la clientèle pendant les heures ouvrées, ce qui bloque momentanément l'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'accès au site doit rester dégagé en permanence afin de rendre l'intervention des services d'incendie et de secours possible, sans bouger un véhicule. L'exploitant doit transmettre les modalités de son organisation afin de répondre à cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le site n'est pas équipé de détecteur de fumées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit équiper ses installations de détecteurs de fumées, en dresser la liste, et la communiquer à l'inspecteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant n'a pas présenté d'analyses des eaux de rejet. Il est à noter que seuls les paramètres a, b et d sont à mesurer car le rejet se fait dans un réseau urbain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les analyses d'eau prescrites par l'article 31 précité, les paramètres mesurés sont le pH, la DBO5 et la DCO ainsi que les polluants spécifiques susvisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le dernier rapport de vérification électrique a été présenté. Il a été réalisé par le bureau d'études Alpes Contrôle en décembre 2024. Le rapport de vérification conclut qu’il n'y a pas de travaux correctifs à effectuer.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Le bureau de contrôle RSPI a vérifié le 22 janvier 2025 les équipements de lutte incendie du site, c'est-à-dire les extincteurs. Il n'y a pas de non-conformité signalée. L'exploitant tient un registre à jour des vérifications réalisées.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique du matériel d’extinction
Rétentions.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
Tous les produits liquides sont sur rétention, en particulier la zone de dépollution des véhicules hors d’usage et les stockages de liquide associés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le site dispose de d'un débourbeur-déshuileur. Il n'y a qu'un point de sortie des eaux, vers le réseau urbain. Pour preuve du nettoyage des débourbeurs déshuileurs, l'exploitant a présenté le justificatif d'intervention et le bordereau de suivi de déchets émis par Chimirec en date du 16 avril 2025.
Thèmes : Risques chroniques · Séparation eaux pluviales non souillées et souillées.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
La zone de stockage des véhicules non dépollués est bien écartée de 4 mètres par rapport aux autres zones de l’installation. Les véhicules non dépollués ne sont pas empilés.
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
10/15 Les fluides sont bien collectés dans la station de dépollution, où le volume des rétentions assurent la collecte accidentel de tous les stockages de fluides polluants. L’installation dispose de produits absorbants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Le logiciel utilisé est Opisto qui enregistre tous les paramètres demandés. Le logiciel a été vu en inspection. Un certificat de destruction est donné aux apporteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Un registre des déchets dangereux sortants est tenu via le logiciel Trackdéchets et un registre des déchets non dangereux est tenu également à part par l'exploitant. Ces registres sont complets et répondent à l'ensemble des attendus réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 41 > I
13/15 Les batteries sont enlevées dès l’arrivée sur le site. Il y a en permanence un opérateur formé pour le traitement des véhicules hors d'usage. Le site n'acceuille pas les véhicules électriques.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a déjà contractualisé avec l'éco-organisme "Je recycle mon véhicule" (multimarques), l'organisme Indra (renault nissan), Valaurauto (stellantis) et tracauto (VW).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Les voitures sont toutes reprises au moins sans frais pour l'apporteur. Les voitures électriques ne sont pas reprises sur le site, et leurs apporteurs sont réorientés vers des sites relativement proches.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Des bordereaux de suivi de déchets (BSD) sont bien édités pour accompagner les VHU sortants. Le BSD du 20 février 2025 concernant des VHU envoyés vers le site d'Aubord dans le Gard ont été vus et ils sont correctement remplis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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