Installation classée à Bruguières (31150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803988
Commune
Bruguières (31150)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 3 mars 2026
SIRET
48051903200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection du 03 mars 2026 a fait apparaitre que la situation administrative connue de l'inspection n'est pas actualisée. Un courrier avait été adressé à l'inspection en 2019, mais celui-ci n'a pas été reçu. L'exploitant effectue en effet de nouvelles activités au sein de l'installation (notamment l'activité de tri, transit, regroupement de déchets d’équipements électriques et électroniques et l'activité de traitement de déchets non dangereux) et de nouvelles collectes de déchets non dangereux ont été mises en place. Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans un délai de 15 jours un complément actualisé au courrier remis en main propre le jour de l'inspection afin de décrire les modifications et évolutions actuelles de son installation (et de se positionner vis-à-vis de la rubrique n°2710 "Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719" et n°2716 "Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes (...)" qui sont des activités développées au sein de l'installation). De plus, il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs suivants : un rapport d'analyse de ses rejets eau avec les bonnes valeurs de références réglementaires ; • une attestation de son broyeur indiquant sa prise en charge du verre.•
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 03/07/2013
L'exploitant a indiqué avoir transmis un courrier datant du 04 juin 2019 informant l'inspection d'une évolution de ses activités et du classement ICPE associé. De même, un dossier de porter à connaissance de modifications non-notables aurait été transmis. Ces deux dossiers n'ont a priori pas été reçus par l'inspection (une copie de la lettre a été remise en main propre le jour de l'inspection). 5/13 Les nouvelles rubriques associées aux nouvelles activités exercées sont les suivantes : rubrique n°2711 "Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719", pour un volume entreposé de 100 m3 (l'installation serait non-classée vis-à-vis de cette rubrique) ; • rubrique n°2791"Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971" pour un volume traité de 1 tonne par jour (l'installation serait classée à déclaration vis-à-vis de cette rubrique). • De plus, l'exploitant a indiqué dans ce courrier que l'installation reste : sous le seuil de l'enregistrement pour la rubrique n°2713 "Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719" pour une surface de 6 500 m2; • sous le seuil de l'enregistrement pour la rubrique n°2712 "Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage (...)" pour un volume de 1 500 m3; • au-dessus du seuil de l'autorisation pour la rubrique n°2718 " Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793" pour une quantité de déchets dangereux de 9 tonnes susceptibles d'être présents sur site. • De plus, l'inspection a constaté sur site un stockage de bois et de déchets verts d'environ 4m3, ainsi que des bennes de stockage de plastique et de plâtre (ces zones de stockages apparaissent sur le plan général de l'installation). L'exploitant a en effet indiqué le jour de l'inspection effectuer des collectes de déchets produits par d'autres producteurs de déchets. Cette activité et ces zones de stockage rel
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'exploitant dispose d'un contrat avec un prestataire. Celui-ci vient inspecter deux heures après la fermeture les éventuels points de chauffe de l'installation par une vérification thermographique. En cas d'incendie, le prestataire informe l'exploitant et transmet l'alerte au service d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la pertinence de son système par rapport à un système de détection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2004, article 6.4.2
L'exploitant dispose de plusieurs extincteurs au sein de son installation (sans savoir indiquer s'ils sont adaptés aux risques des locaux dans lesquels ils sont positionnés, tels qu'indiqués dans l'arrêté préfectoral), et dispose également de robinets incendie armés (bien qu'ils ne soient pas prescrits dans son arrêté préfectoral). La dernière vérification de ces appareils date du 18 décembre 2025, le rapport d'intervention a été vu et n'appelle pas d'observations. Deux poteaux incendie sont situés à moins de 200 mètres du site, mais l'exploitant ne connait pas le débit de ces poteaux. Les types d'extincteurs n'étant pas indiqués sur le rapport d'intervention, il revient à l'exploitant d’indiquer si la prescription de l'article 6.4.2 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2004 correspond toujours à la situation du site actuel. Le cas échéant, il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des évolutions de son site (cf fiche de constat n°1) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : d'indiquer si l'installation dispose des types d'extincteurs prescrits dans son arrêté préfectoral, le cas échéant, d'informer l'inspection des changements de types d'extincteurs sur son site ; • de prendre attache soit auprès du SDIS soit auprès de la commune de Bruguières soit auprès du gestionnaire du réseau d'eau (Toulouse Métropole) afin de connaître le débit des poteaux incendie situés à proximité de son installation. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant a transmis en date du 02/03/2026 les rapports d'analyse de rejets datant du 22/02/2025 et du 16/01/2026.10/13 Ces rapport d'analyses ne relèvent pas de non-conformités. Or ces rapports appellent plusieurs observations à propos des valeurs de référence : la valeur limite des émissions (VLE) du DBO5 est de 25 mg/L alors que d'après l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié, elle devrait être de 30 mg/L ; • la VLE de l'indice hydrocarbure est de 10 mg/L alors que d'après l'arrêté préfectoral du 12/03/2004 (qui dispose d'une VLE plus contraignante que celle de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié), elle devrait être de 5mg/L ; • la VLE des métaux totaux n'inclut pas le mercure, tel qu'indiqué dans l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié ; • les VLE correspondent à celles de la limite de déversement autorisé par Toulouse Métropole et non l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié ou de l'arrêté préfectoral du 12/03/2004. • Il revient à l'exploitant de veiller à se référer aux valeurs de références de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié et de son arrêté préfectoral du 12/03/2004 qui réglementent son activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine mesure des rejets eaux, il est demandé à l'exploitant de se référer aux valeurs de référence sus-citées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2004, article 7
L'installation dispose d'une aire spécifique munie de rétention pour les moteurs des véhicules hors d'usage. Les liquides issus de la dépollution des véhicules sont stockés sur rétention et dans un hangar protégeant des intempéries. Les pièces issues du démontage des véhicules sont stockées dans des big bags situés dans le hangar. L'installation dispose de deux bennes d'entreposage de pneumatiques usagés (une zone pour les pneumatiques avec jantes et l'autre pour les pneumatiques sans jantes) de l'ordre de 30 m3 par benne. NB: les deux zones d'entreposage des pneumatiques ne sont pas prévues dans l'arrêté préfectoral du 12 mars 2004. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tel que demandé dans la fiche de constat n°1, il est demandé à l'exploitant d'indiquer les évolutions de zonage de son installation par rapport à l'arrêté préfectoral du 12 mars 2004.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
Un consigne sur les opérations de dépollution est affichée sur site, elle décrit que : la station de dépollution permet de démonter les moteurs et de vidanger les fluides par types (les huiles, l'essence et le gasoil par la pompe intégrée à la station et les fluides frigorifiques par une pompe spécifique). • La station de dépollution a été vue par l'inspection, celle-ci dispose également d'une rétention intégrée qui est nettoyée régulièrement. Les pots catalytiques doivent être démontés et stockés dans des big bags.• Les big bas contenant les pots catalytiques ont été vus par l'inspection. Les batteries sont démontées et stockées dans des géo-box (ces géo-box n'ont pas été vus par l'inspection). • Les filtres sont démontés et stockés dans des fûts (ces fût n'ont pas été vus par l'inspection). • Les pneumatiques sont enlevés et les jantes sont séparées également.• L'inspection a constaté que les jantes ne sont pas toujours retirées. En effet, comme décrit dans la fiche de constat n°6, l'installation dispose de deux zones d'entreposage de pneumatiques (un avec les jantes, l'autre sans les jantes). Le verre n'est pas toujours retiré des VHU, mais l'exploitant dispose d'un contrat avec une entreprise de broyage qui prend en charge le verre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le contrat ou une attestation de son broyeur indiquant sa prise en charge du démontage du verre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Les pièces et fluides issus du démontage et de la dépollution des véhicules sont stockés dans un hangar à l’abri des intempéries. Les pièces sont stockées dans des big bags et les fluides sont stockés sur rétention. Les moteurs sont stockés à l'extérieur : les moteurs à essence sont stockés dans des bennes fermées,• les moteurs électriques sont stockés dans des bennes ouvertes.• L'installation dispose d'une réserve de sable et d'une pelle afin d'absorber des fuites graisseuses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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