Installation classée à Marvejols (48100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006602558
Commune
Marvejols (48100)
Département
Lozère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 29 janvier 2025
SIRET
32837699100035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Dans le cadre de l'action nationale VHU (Véhicule Hors d'Usage), l'exploitant respecte : la contractualisation avec l’éco-organisme agréé de la filière REP VHU,• la reprise des VHU sans frais,• la conformité des bordereaux de suivi VHU (BSVHU), et des bordereaux de suivi des déchets (BSD) via la plateforme Trackdéchets sur laquelle il est inscrit. • Concernant le récolement par rapport à la dernière inspection du 03 mai 2021, l'exploitant est en non conformité sur les 3 points de contrôles. Premièrement, le dimensionnement du dispositif de détection de fumées n'a pas pu être démontré et les vérifications périodiques de ces dispositifs, les tests et le registre de suivi ne sont pas à jour. De plus, l'exploitant a installé une réserve d'eau incendie de 120 m3 et un poteau d'incendie jaune mais l'exploitant n'a pas pu justifier de la disponibilité effective du débit d'eau fourni par la réserve d'eau. Enfin, les déchets dangereux issus du nettoyage des séparateurs à hydrocarbures doivent faire l'objet d'un BSD, ainsi que tous les déchets produits par l'installation doivent être déclarés dans GEREP ce qui n'a pas été le cas pour la déclaration GEREP pour l'année 2023.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Lors de l'inspection du 3 mai 2021, l'inspection a formulé 2 observations: l'exploitant n'a pas pu démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection de fumée. • ces dispositifs doivent faire l'objet de vérification de bon fonctionnement semestriel et d'un suivi reporté dans un registre. • Il est constaté que le registre de suivi n'est pas tenu à jour, notamment que les vérifications périodiques des systèmes de détection ne sont pas respectées. De plus, l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement pour les dispositifs de détection de fumée. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit démontrer la pertinence du dimensionnement pour les dispositifs de détection de fumée sous un mois. De plus, il est rappelé à l'exploitant que ces détecteurs de fumées doivent faire l'objet tous les 6 mois d'une vérification du bon fonctionnement et de tests dont les résultats seront reportés dans un registre de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 207/8
Lors de l'inspection du 3 mai 2021, il a été constaté que l'exploitant a mis en place une réserve d'eau incendie de 120m3 au niveau de l'extension mais n'a pas pu justifier du débit. L'exploitant explique qu'il y a un dispositif de raccordement de diamètre DN100 sur la réserve mais ne peut pas justifier du débit. Cependant, il est constaté que l'exploitant a installé un poteau d'incendie jaune à moins de 100m des limites de l'installation. Ce constat constitue une non conformité à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du débit de la réserve d'eau incendie, notamment de 60m3/h sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
Lors de l'inspection du 3 mai 2021, l'inspection a établi plusieurs observations : Les déchets issus du nettoyage des deux séparateurs à hydrocarbures et les moteurs (quantité indéterminée) n'ont pas été pris en compte dans la déclaration GEREP pour l'année 2020; • Les moteurs qui sont envoyés au broyage en tant que déchet n'ont pas fait l'objet d'un bordereau de suivi des déchets. • Les déchets issus du nettoyage des deux séparateurs à hydrocarbures ont fait l'objet d'un bordereau d'admission qui ne précise pas la traçabilité du déchet (nature, code déchet, installation assurant le traitement, etc). • L'exploitant indique que les moteurs qui ne sont pas revendus pour pièces ne sont pas démontés des VHU et sont envoyés en broyage en même temps que les VHU. Il est présenté la déclaration GEREP de 2023. La déclaration de 2024 n'étant pas encore effectuée. Il est constaté que ni les déchets issus du nettoyage des séparateurs à hydrocarbures SH1 et SH2, ni les moteurs qui sont envoyés au broyage ne sont déclarés dans GEREP pour l'année 2023. La situation reste donc similaire à celle constaté lors de l'inspection du 3 mai 2021. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L' exploitant doit organiser la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement sous un délai de 1 mois. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Il est présenté le contrat ref RECYCLEUR ICPE:PR4800008D RMV0000000c signé avec l’éco- organisme Recyclermonvéhicule le 30 octobre 2024. L'exploitant indique avoir également signé des contrats avec la quasi totalité des systèmes individuels.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Il est présenté le dossier de prise en charge de VHU contenant : une copie de la carte grise barrée avec mention manuscrite "cédé pour destruction [...]" signée du propriétaire, • la déclaration de cession du véhicule dans le SIV,• le certificat de destruction signé par les deux parties.• Aucune facturation au détenteur du VHU n'est constatée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant est inscrit dans Trackdéchets depuis le 26 août 2021. L'exploitant explique que les bordereaux de suivi des VHU ne sont pas sur Trackdéchets mais sont édités depuis leur logiciel de gestion des VHU car l'installation destinataire pour le broyage des VHU, la SAS FONGARO RECYCLING, n'y est pas enregistré. L'exploitant a transmis le 04 février 2024, un BS VHU validé le 6 novembre 2024. 6/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MENDE CARBURANTS— Marvejols (48100)1 point susceptible de suites
BEAU TP— Saint-Étienne-du-Valdonnez (48000)aucune suite administrative proposée
BEAU CHRISTIAN— Ispagnac (48320)aucune suite administrative proposée
B.C. 48— Mende (48000)6 points de contrôle avec suites administratives
ENGELVIN TP RESEAUX— Mende (48000)2 points de contrôle avec suites administratives
VSB Energie Nouvelles— Arzenc-de-Randon (48170)6 points de contrôle avec suites administratives