Installation classée à Saint-Florent-sur-Cher (18400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0000000004
Commune
Saint-Florent-sur-Cher (18400)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 16 mai 2023
SIRET
78560962900064
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/07/2026, article L. 541-10-26
L'exploitant, afin de justifier de la contractualis ation avec un eco-organisme ou un ou des sys- tèmes individuels a présenté le contrat conclu le 1 6 juin 2026 avec l'éco-organisme "recycler mon véhicule". Toutefois ce contrat n'est signé que pour le site F errolac de Lunery (site distinct qui assure la dé- pollution des VHU réceptionnés sur le présent site). Un engagement signé faisant clairement apparaitre le site Ferrolac de Saint-Florent-sur-Cher, comme contractant n'a pas été produit. Constat: Absence de contrat signé avec un éco-organisme ou u n système individuel agréé en application de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 5/28
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/07/2026, article L. 541-10-26
Le constat du point de contrôle précédent, a établi que l'exploitant n'a pas contractualisé avec un eco-organisme ou des systèmes individuels lui perme ttant de recevoir dans son installation les vé- hicules en lien avec ces contrats. En l'absence de tout contrat effectivement en vigue ur, il ne peut que recevoir des véhicules mais ne peut y effectuer aucune opération de traitement. Or, le présent site dispose d'une aire de dépolluti on des VHU; l'exploitant dit procéder au retrait des batteries avant l'envoi vers le site de Lunery. Constat: Le centre VHU ne dispose pas de contrat avec un éco-organisme et traite des VHU pour lesquels il ne dispose pas du contrat avec le ou les systèmes individuels lui permettant de les traiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/07/2026, article R. 541-45
L'exploitant a présenté le parcours des VHU réceptionnés sur le site de Saint-Florent-sur-Cher: • le véhicule à détruire est réceptionné sur le site Ferrolac de Saint-Florent-sur-Cher, les bat- teries de démarrage y sont retirées; • le véhicule est envoyé sur le site Ferrolac de Lune ry où les opérations (hors retrait des bat- teries) de dépollution sont effectuées; • le VHU dépollué est envoyé au broyeur situé à La Ch apelle-Saint-Ursin (Purfer-Deriche- bourg). Le centre VHU est bien inscrit dans l'application Trackdéchets depuis le 27 mars 2025. L'exploitant a présenté un BSVHU édité pour un lot de VHU, toutefois ce BSVHU n'est pas issu de Trackdéchets, il est renseigné manuellement. Il ind ique comme installation de destination Deri- chebourg. Ce BSVHU manuel ne fait pas apparaitre le cycle déc rit ci-dessus : il ne fait apparaitre le site de Ferrolac Lunery que comme transporteur, alors qu'il devrait être destinataire (démolisseur agréé); charge à Ferrolac Lunery de produire ensuite un sec ond BSVHU dont le destinataire est Deriche- bourg (broyeur agréé). Constat • La plateforme Trackdéchets n'est pas utilisée pour l'émission des bordereaux VHU (BSV- HU); • […] produits par l'exploitant ne sont pas correctement renseignés et ne per- mettent pas d'assurer la traçabilité du traitement des VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/07/2026, article R. 541-45
Le centre VHU est bien inscrit dans Trackdéchets depuis le 27 mars 2025. L'inspecteur a constaté sur la plateforme Trackdéch ets la présence de BSD relatifs à des déchets interdits réceptionnés sur le site, notamment le BSD-20251204-9AGEVBKZ1 : _ le code déchet est 20 01 23* (équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones). - la dénomination est BEC. L'exploitant a indiqué qu'il s'agit de ballons d'ea u chaude et a produit le bon de réception corres- pondant daté du 5 décembre 2025. Le code déchet est donc erroné. Constat Les codes déchets de certains BSD sont erronés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2026, article 9
L'inspecteur a pu constater, par sondage, la présen ce effective des points de rejets n°2 et n°3, conformément aux plans du dossier de demande d'autorisation. Le point de rejet référencé n°3 (zone VHU) a pour e xutoire le réseau communal, il nécessite une convention avec le gestionnaire du réseau. L'exploitant a indiqué avoir pris contact avec la c ommunauté de commune (FERCHER) en charge de la gestion du réseau. Au jour de la visite, il n'existe pas de convention de rejet établie avec le gestionnaire du réseau. Constat: Il n'a pas été établi, pour le point de rejet n°3, de convention de rejet avec le gestionnaire du ré- seau. 11/28Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2026, article 11
En l'absence de mesure de la qualité des rejets depuis la mise en service de l'installation (voir point de contrôle n° 9), l'inspection ne peut conclure sur le respect des valeurs limites d'émission. L'exploitant transmettra les résultats des mesures dés réception du rapport d'analyse. Constat L'exploitant n'est pas en mesure de justifier la qualité des rejets d'eau au point n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2022, article 3.3.1.2.
L'exploitant n'a procédé depuis la mise en service à aucune analyse de la qualité des rejets d'eaux de la plateforme où se situe la zone de dépollution VHU. Bien que cette zone ne soit pas effectivement mise en service, elle est utilisée pour du stockage de ferrailles et de réfrigérateurs, et 2 VHU y sont également entreposés (au jour de la visite) en at- tente de dépollution sur le site de Lunery appartenant à Ferrolac. Les analyses prescrites dans les conditions définies au présent article restent donc pertinentes. L'exploitant transmettra les résultats des mesures dés réception du rapport d'analyse. Constat Aucun contrôle de la qualité des eaux pluviales rejetées au point de rejet référencé n° 3 n'a été ef- fectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Périodicité des contrôle des rejets eau hors zone VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2026, article 12
L'exploitant n'a pas, depuis la mise en service de son installation, fait procéder à des analyses de la qualité des eaux rejetées au point n°2. Constat Aucun contrôle de la qualité des eaux pluviales rejetées au point de rejet référencé n° 2 n'a été ef- fectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2022, article 4.2
15/28L'installation a été mise en service au cours du mois d'avril 2024. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence dev ait être effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation, soit en avril 2025. Au jour de la visite du 21 juillet 2026, l'exploita nt a indiqué ne pas avoir fait procéder à cette cam - pagne de mesure initiale. Constat: Aucune mesure du niveau de bruit et de l'émergence n'a été effectuée après la mise en service de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2022, article 5.1.4
L'exploitant a fait procéder au contrôle de ses installations électriques par la société Dekra. Le dernier contrôle est daté du 19 juin 2026, le précédent est daté du 3 juillet 2025. Le contrôle du 19 juin 2026, (rapport n° 1427982926 001R001) fait apparaitre un défaut relatif au pouvoir de coupure insuffisant de la protection du circuit "cuve gazole". L'exploitant a indiqué que ce défaut est dû à l'ins tallateur du circuit (Maintenance Industrielle à Châteauroux) , et que celui-ci doit venir y remédier début septembre 2026. Constat L'installation électrique du circuit gazole n'est p as conçue et réalisée conformément aux normes 16/28en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien de l'équipement de détection de sources radioactives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2020, article 8.3.2 17/28
L'équipement de détection de source radioactive a f ait l'objet depuis la mise en service en avril 2024 d'une maintenance corrective sous garantie par la société Bertin Technologie le 5 novembre 2025. Ce document, présenté par l'exploitant, ne mentionn e pas que l'étalonnage du système de détec- tion a été effectué lors de cette intervention. Aucun autre document permettant de constater la réa lisation effective de l'étalonnage à fré- quence annuelle n'a été présenté. Constat L'exploitant ne tient pas à la disposition de l'ins pection les documents nécessaires à la traçabilité des opérations d'étalonnage réalisées sur le dispositif de détection de sources radioactives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2026, article 6
Lors de la visite du 21 juillet 2026 l'inspecteur a constaté les éléments suivants: La localisation de l’emplacement de l’alvéole dédié e à l’entreposage des batteries retirées des VHU a été modifiée. Cette aire initialement située en partie Ouest du site a été déplacée en partie Sud. Elle est accolée sur une de ses faces à une autre alvéole de stockage de déchets de zinc, et est, sur une autre de ses faces, en limite de propriété (parcelle AC 418 actuellement inoccupée). Elle conserve les mêmes caractéristiques constructives, prescrites au chapitre 1.6 implantation et à l’article 5.1.1. de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 : elle est constituée de blocs type méga-bloc s sur une hauteur de 3 mètres sur trois faces avec un e face ouverte. Un auvent est installé pour la protection du stockage contre les intempéries. Par courrier du 15 juillet 2025, l’exploitant avait transmis une étude modélisant un scénario d’in- cendie de l’alvéole de stockage des déchets dangere ux réalisée par l'INERIS dans les conditions d'implantation constatée le 21 juillet 2026. Cette étude montre : - que les distances correspondant au seuil de 3 kw/m² (effets irréversibles pour l’homme) : ◦ impactent l’aire de stockage de zinc mitoyenne (appartenant à l’installation) ◦ sortent du site sur une distance de 10 mètres. - que les distances correspondant au seuil de 5 kW/m² (effets létaux pour l’homme) : ◦ impactent l’aire de stockage de zinc mitoyenne (appartenant à l’installation) ◦ sortent du site sur une distance de 10 mètres. - que les distances correspondant au seuil de 8 kW/ m² (effets létaux significatifs pour l’homme et effets domino et correspondant au seuil de dégâts graves sur les structures) : ◦ impactent l’aire de stockage de zinc mitoyenne (app artenant à l’installation) , sortent du site sur une distance de 5 mètres. L’étude de modélisation des flux thermiques réalisé e par l’INERIS montre que l’implantation de l'alvéole de stockage de déchets dangereux (batteri es au plomb) au Sud du site peut conduire à des effets létaux (zone des dangers graves pour la vie humaine) sur le terrain voisin du site sur une distance d’une dizaine de mètres ainsi qu’à des eff ets domino (correspondant au seuil des dégâts graves sur les structures) sur une distance de l’ordre de 5 mètres. De plus ces distances d’effets atteindraient égalem ent les alvéoles de stockage des déchets non dangereux adjacentes (déchets de zinc). Ce projet de déplacement de l'aire de stockage dans ces conditions n
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2026, article 13
L'exploitant a produit le rapport de la société Aer ys relatif au contrôle de la perméabilité du site. Ces essais ont été réalisés le 27 novembre 2025. La DDT, dans son avis du 20 janvier 2026 au PETR centre, a indiqué que "Au regard du coefficient de perméabilité, évalué e ntre moyen et bon, et à la capacité de sto- ckage du bassin, désormais doublée, la gestion des eaux pluviales peut être considérée comme 20/28conforme." Lors de la présente visite, l'inspecteur a constaté l'absence de mise en place des dispositifs de pré- vention prescrits : clôture périphérique du bassin, échelles et bouées. Constat: L'installation n'est pas équipée pour prévenir les risques de noyade liés à la présence du bassin d’infiltration : • Le bassin n'est pas clôturé sur toute sa périphérie. • Le bassin n'est pas équipé d’échelle et de bouée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2026, article 13
L'exploitant a présenté le dispositif de confinement. L'emplacement du boitier de commande est proche du débourbeur situé en aval du dispositif de confinement. L'emplacement du dispositif n'est pas clairement signalé. L'exploitant a expliqué le fonctionnement: • en mode d'exploitation normal, le bassin souterrain assure la récupération des eaux plu- viales de ruissellement sur les voiries et aires de stockage des déchets; • le dispositif de relevage est positionné à l'arrêt en mode normal; • un voyant associé à une alerte sonore indique que l e dispositif de confinement a atteint sa pleine capacité; • l'exploitant intervient alors pour enclencher la po mpe de relevage qui déverse les eaux vers le bassin d'infiltration. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le niveau d'alerte permet de maintenir en per- manence le volume nécessaire au confinement des eaux polluées lors d'un sinistre. Ce volume calculé selon la règle D9A, doit prendre en compte le volume nécessaire au maintien des eaux d'extinction sur 2 heures soit 300 m3 et l e volume d’eau lié aux intempéries, soit 10 L/m² de surface de drainage. Constat: • L'exploitant n'a pas justifié que le dispositif de confinement des eaux polluée est en per- manence libre du volume nécessaire au confinement d es eaux d'incendie calculé selon la règle D9A (300m3 + le volume d’eau lié aux intempér ies, soit 10 L/m² de surface de drai- nage); • Le dispositif de confinement n'est pas clairement signalé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2026, article 13
Dans le bâtiment principal (de 6000m²) deux futs re mplis d'huile, de capacité 250 litres, sont sto- ckés sans dispositif de rétention. Constat: des stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols ne sont pas as- sociés à une capacité de rétention dans le bâtiment principal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2026, article 14
L'exploitant a présenté le registre de sécurité. Il fait état de 33 extincteurs répartis sur le site. Sur ce même registre, la page "inventaire" des extincteurs pourrait être renseignée. Concernant la disponibilité des moyens de défense i ncendie extérieurs au site, l'exploitant n'a pas sollicité le gestionnaire du réseau afin de s'assurer de leur disponibilité (opérationnelle et débit). Constat: L’exploitant ne s’assure pas, auprès des services d e gestion des équipements de défense incendie extérieurs au site de leur disponibilité (opérationnelle et débit). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions particulières de stockage bâtiment exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2026, article 15
Lors de l'instruction du dossier de porter à connai ssance (dépôt initial du 1er aout 2023) l'exploi- tant avait répondu le 28 mai 2024, à la demande de compléments de l'inspection datée du 24 jan- vier 2024. Dans ce courrier il indiquait, afin de justifier: • de l'absence d'étude des flux thermiques du bâtiment de 6000m², et • de l'absence de dimensionnement des besoins en eaux en cas d'incendie dans ce même bâtiment que dans ce bâtiment, "Il n’y a pas de déchets de métaux combustibles à l ’intérieur du bâtiment et en conséquence, le risque d’incendie n’est pas à retenir." Il a également justifié dans son étude de conformit é à l'arrêté du 6 juin 2018 datée du 28 mai 2024, que dans le bâtiment principal: "Pas de combustibles stockés dans le bâtiment central pas de contenants pas d’emballages pas de palettes Les métaux stockés sont A1[...]" L'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2026 a ainsi été rédigé en ce sens. Toutefois, lors de la visite du 21 juillet 2026, l' inspecteur a constaté la présence de stockages de produits combustibles et notamment: - 2 bennes contenant des tournures de métaux en mélange avec des huiles; - des big-bags de déchets de câbles électriques non dénudés; - un big-bag de sangles en matière synthétique; - plus d'une dizaine de big-bags d'emballages plastiques; - des caisses palettes de déchets de plastiques; - des pneumatiques; - des big-bags de contenants vides en plastique; - une partie de batterie de chariot élévateur. Il a été également constaté la présence d'engins de manutention stationnés sans usage immédiat (1 télescopique, 2 transpalettes, 1 chargeuse sur r oue) L'exploitant a indiqué que ces équipements 26/28y stationnent également en dehors des heures normales d'exploitation. Constat Des déchets combustibles et inflammables sont stockés dans le bâtiment. Des véhicules sont stationnés dans le bâtiment en dehors des heures normales d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Lors de la visite du 21 juillet 2026 l'inspecteur a constaté la présence d'appareils de réfrigération. Ces appareils, contenants des liquides frigorigènes, ne sont pas autorisés à être reçus sur le site. Ils sont stockés en dehors des alvéoles dédiées aux DEEE, sans protection vis à vis des pluies mé- téoriques. Les déchets d'équipements de froid ayant des mousse s isolantes contenant des substances visées 27/28à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, l 'absence de couverture de ces déchets est sus- ceptible de provoquer leurs dégradations, rendant p lus difficile l'utilisation, la valorisation ou l'é li- mination appropriée. L'exploitant a indiqué qu'ils sont en transit pour la filière REP associée, et qu'il n'effectue aucun traitement sur ces déchets. Constat L'exploitant réceptionne des déchets interdits dans son installation, et les stocke dans des condi- tions de stockage préjudiciables à leur valorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/07/2026, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a indiqué qu'il réceptionne sans frais les VHU remis ou cédés par leur détenteur. Il a également indiqué a contrario rémunérer les détenteurs cédant leur véhicule. Ces dires ont pu être justifiés par une affichette à la réception indiquant le tarif proposé pour une reprise de VHU. Il y a donc absence de facturation au détenteur du VHU à la réception (ou la prise en charge) de son véhicule pour destruction par le centre VHU (lo rs de la procédure de cession du véhicule au centre VHU). Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Exploitation de l'équipement de détection de sources radioactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2022, article 8.3.1
L'inspecteur a constaté durant la visite que les vé hicules entrants dépositaires de déchets ont été dirigés vers le pont bascule équipé du détecteur permettant un contrôle de non-radioactivité. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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