Installation classée à Chambray-lès-Tours (37170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004175
Commune
Chambray-lès-Tours (37170)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 13 février 2024
SIRET
78159831300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite du /2025 a permis de constater que la société ADCO a mis en oeuvre les actions correctives qui permet de lever la mise en demeure du /2024.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/05/2025, article R. 541-45
L’inspection a constaté que la société ADCOest bien inscrite sur Trackdéchets. Cependant, les VHU réceptionnés ne disposent pas de BSVHU à l’arrivée de ceux-ci. Ce point est confirmé par la restitution de la « fiche établissement » élaborée par l’inspection pour la période allant du 13/05/2024 au 13/05/2025. Sur celle-ci, il n’existe pas de déchets entrants contenant le code déchets 16 01 04* correspondant aux Véhicules usagés ou hors d'usage. L’exploitant a expliqué que les BSVHU étaient établis lors de l’enlèvement des VHU au nom de la société ADCO comme producteur du déchet avec le code 16 01 06. L’inspection a indiqué à l’exploitant que les VHU non dépollués par un centre VHU doivent être en effet dorénavant être inscrits via Trackdéchets comme déchets dangereux (Code déchets du VHU non dépollué : 16 01 04* Véhicules hors d'usage) et que les professionnels (garagistes, fourrières, installations en situation irrégulières, centre VHU, épavistes autorisés, domaines…) qui transmettent des VHU non dépollués à un centre VHU doivent établir la traçabilité des VHU sur Trackdéchets en tant que producteur/détenteur de déchets dangereux. Les centres VHU sont amenés à viser dans Trackdéchets les bordereaux en tant qu'installation de destination au titre du R. 541-45. Dans les faits, les concessionnaires, garagistes, etc peuvent émettre un bordereau et le transmettre au centre VHU pour être complété et signé pour la partie "installation de destination" du bordereau. Le centre VHU peut émettre aussi un bordereau et identifier lui-même le "producteur" du VHU réceptionné (le "producteur" peut être une installation régulière inscrite sur Trackdéchets ou irrégulière). A noter que les particuliers ne sont pas tenus à la traçabilité de leurs déchets, il n'y a donc pas de traçabilité Trackdéchets à établir si le VHU dont il est le propriétaire est remis à un centre. Le centre VHU établira par contre les déclarations de destruction (un exemplaire doit être remis au propriétaire) et la déclaration au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Pdc n° 8 : La société ADCO n’établit pas de BSVHU sur tous les VHU réceptionnés avec le code déchet 16 01 04*.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
Constat précédent du 13/02/2024 : [Pdc : 1] : Les sols des emplacements utilisés pour stocker des véhicules accidentés attendant leur sort final (dépollués/démantelés etc... ou destinés à être réparés et remis en circulation) ne sont pas imperméables et munis de rétentions. Rappel de l’article 1 de la mise en demeure du 8/03/2024, suite au constat précédant : Article 1 - La société AUTO DEMOLITION CENTRE-OUEST ADCO, exploitant une installation de dépollution et de démontage de véhicule hors d’usage située au [adresse], est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 41.I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé en entreposant des véhicules accidentés sur une aire imperméable et munie de rétention, dans un délai de 12 mois. Constat le 13/05/2025 : L’inspection a constaté que toutes les zones d'entreposages des véhicules accidentés sont imperméables et munies d’une rétention de 160 m³ enterrée. L’exploitant a réalisé des travaux d’imperméabilisation sur l’ensemble des zones de stockage. Pdc n° 1 : Pas de non-respect constaté. L’article 1 de la mise en demeure du 8/03/2024 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/11/2012, article 41-IV
Constat précédent du 13/02/2024 : [Pdc n° 11] : Les véhicules dépollués sont stockés sur une hauteur supérieure à 3 mètres. 6/10 Rappel de l’article 1 de la mise en demeure du 8/03/2024, suite au constat précédant : Article 2 - La société AUTO DÉMOLITION CENTRE-OUEST ADCO, exploitant une installation de dépollution et de démontage de véhicule hors d’usage située au [adresse], est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 41.IV de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé en empilant les véhicules dépollués sur une hauteur qui ne dépasse pas 3 m, dans un délai de 15 jours. Constat le 13/05/2025 : L’inspection a constaté que les véhicules dépollués sont empilés sur 2 voitures avoisinant les 3 mètres de hauteur au maximum. Pdc n° 2 : Pas de non-respect constaté. L’article 2de la mise en demeure du 8/03/2024 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L’exploitant dispose de 2 détecteurs de fumées qui sont disposés dans le local technique TGBT et dans le local compresseur. Ces 2 détecteurs sont reliés à une centrale d’alarme. Ces détecteurs ont fait l’objet d’une vérification par la société M.A PROTECT le 14/10/2024 qui n’a fait l’objet d’aucune observation de dysfonctionnement. L’exploitant procède lui-même à une vérification semestrielle avec une procédure présentée à l’inspection. Celle-ci ne fait l’objet d’aucune remarque de la part de l’inspection. L’exploitant a réalisé sa maintenance semestrielle le 08/04/2025. Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L’exploitant a fourni le dernier rapport de vérification du système de désenfumage effectué par la société M.A PROTECT le 14/10/2024. Ce contrôle est enregistré sur le registre de sécurité. Pdc n° 4 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13
L’inspection a constaté la présence de 2 accès pompiers dégagés au jour de l’inspection permettant à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. D’après l‘exploitant, en dehors des heures ouvrables, les engins liés à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour les services d'incendie et de secours. Pdc n° 5 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/05/2025, article L. 541-10-26
Le gérant de la société ADCO a présenté 2 contrats avec l’éco-organisme « Recycler mon véhicule » signé le 23/10/2024 et le système individuel « Tracauto » signé le 24/09/2024.9/10 Pdc n° 6 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/05/2025, article R. 543-155 (II)
L’inspection a consulté le registre électronique d’entrée des véhicules. La plupart des véhicules admis font l’objet d’un rachat de véhicules. Les autres sont repris gratuitement. Il n’a pas été observé sur celui -ci de facturation au client pour la reprise de son véhicule. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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