Installation classée à Le Boulay (37110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010014085
Commune
Le Boulay (37110)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 30 mai 2024
SIRET
42490564400029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L’exploitant a transmis à l’inspection un plan des réseaux refait, cependant la vanne d’obturation n’est pas visible sur le plan. Le constat précédent est reconduit. Point de Contrôle (Pdc) n° 1 : L’exploitant ne dispose pas d’un plan uniquement des réseaux indiquant lisiblement la position de la vanne d’obturation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspection a constaté l’empilement de quelques véhicules brûlés qui n’étaient pas dépollués car en attente d’expertise par les assurances. Le constat précédent est reconduit. Constat n° 7 : L’exploitant empile des VHU non dépollués. 10/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhic
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspection a de nouveau constaté que des conteneurs contenant des pièces grasses et non étanches étaient entreposés à l’air libre. L’inspection a rappelé que les pièces grasses devaient être disposées sous abri. Dans le cadre de son projet d’agrandissement, l’exploitant a indiqué qu’il avait prévu la construction d’un nouveau bâtiment pour la dépollution des VHU comprenant un auvent sous lequel les bennes contenant les pièces grasses seront stockées. Le constat précédent est reconduit. Pdc n° 8 : L’exploitant entrepose des pièces grasses à l’air libre dans des containers qui ne sont pas étanches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I_§1
Depuis la dernière visite d’inspection du 30/05/2024, l’exploitant a fait l’acquisition régulière de bordures en béton (2000) permettant de maintenir les VHU à une hauteur respectable et de retirer tous les pneumatiques des véhicules. L’exploitant a transmis le devis n° 20009309285 du 15 juillet 2024 justifiant la commande de ses bordures et l’inspection a pu constater la mise en place de certaines d’entre elles. Cependant tous les VHU ne sont pas encore positionnés sur ses bordures et sont encore équipés de leurs pneumatiques. En attendant la rénovation complète du parc automobile (actuellement environ 15% des véhicules sont équipés de ses bordures), le constat précédent est reconduit. Constat n° 10 : Les pneumatiques ne sont pas tous démontés au moment de la dépollution.12/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/02/2025, article R. 541-45
L’inspection a constaté que la société AUTOPIECES 37 est bien inscrite sur Trackdéchets. Cependant, les VHU réceptionnés ne disposent pas de BSVHU. Ce point est confirmé par la restitution de la « fiche établissement » élaborée par l’inspection pour la période allant du 01/02/2024 au 31/01/2025. Sur celle-ci, il n’existe pas de déchets entrants contenant le code déchets 16 01 04* correspondant aux Véhicules usagés ou hors d'usage. Pdc n° 12 : La société AUTOPIECES 37 n’établit pas de BSVHU aux VHU lors de leurs réceptions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/14 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
L'exploitant a transmis à l'inspection divers consignes d’exploitation datées du 10/07/2024, portant sur : - le traitement des VHU ; - l’entretien des matériels (extincteurs, séparateur à hydrocarbures, électricité, matériels de levage, détecteur de fumée, …) ; - la gestion des déchets ; - la surveillance des effets sur l’environnement ; - les consignes générales de sécurité ; - les consignes à tenir en cas d’accident. Pdc n° 2 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L’exploitant a présenté un plan indiquant le positionnement des extincteurs avec les commandes de désenfumage sur lequel des pictogrammes de dangers apparaissent. Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L’inspection a constaté la présence du nom des produits et des symboles de dangers sur les cuves contenants les fluides issus de la dépollution des véhicules. Pdc n° 4 : Pas de non-respect constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2020, article 2.2.1
L’installation dispose de deux entrées distinctes ayant chacune un portail et une ouverture minimale d’au moins 4 mètres. L’inspection a constaté qu’aucun véhicule ne gênait pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation. Une visite du SDIS s’est déroulée le 23 janvier 2025. Dans le rapport de ce service, daté du 03/02/2025, il a été convenu avec la société AUTOPIECES 37, les modalités d’accès au site en cas d’incendie. Pdc n° 5 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
La zone de stockage des véhicules en attente de dépollution a été réalisée à l'aide d'une géomembrane recouverte de « durit ». L’exploitant a fourni le dossier de recollement d’étanchéité effectué lors de l’installation par la société BHD Environnement attestant du contrôle des soudures des géomembranes et de l’étanchéité de la zone conservatoire des VHU non dépollués. Pdc n° 6 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/02/2025, article Article L. 541-10-26
L’exploitant a montré à l’inspection 4 contrats (un contrat avec un éco-organisme et 3 contrats système individuel agréé) réalisés avec : - le S.I. : «Tracauto - signé le 15/10/2024 ; - l’éco-organisme : « Recycler mon véhicule » - signé le 17/12/2024 ; - le S.I. : « Indra » - l’exploitant n’ a pas pu justifier la signature avec ce contrat ; - le S.I. : « Valorauto » - signé le 10/02/25. Pdc n° 10 : Pas de non-respect constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/02/2025, article R. 543-155 (II)
L’inspection a demandé à voir la procédure de reprise des véhicules. Sur celle-ci, l’inspection n’a pas constaté d’élément permettant de dire qu’une facture est émise au client pour la reprise de son véhicule. Interrogé sur ce point, l’exploitant a confirmé que dans la plupart des cas, c’était l’exploitant qui achetait le véhicule. Pdc n°11 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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