Installation classée à Lucé (28110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000059
Commune
Lucé (28110)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 24 avril 2026
SIRET
80852607300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Installations électriques - Suites de la visite du 20/02/2019
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Constat de la visite d'inspection du 20/02/2019 : Non-conformité : Les installations électriques peuvent entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Visite d'inspection du 24/04/2026 : L’exploitant présente : l’attestation Q18 datée du 29/01/2025 et établie par l'APAVE, suite à la vérification des installations électriques du 27/01/2025. L'attestation Q18 ne présente pas d'observation, et indique que l’installation électrique ne peut pas entrainer des risques d’incendie et d’explosion. Cependant, l'attestation Q18 indique que la vérification de l'installation électrique est partielle. • l’attestation Q18 datée du 10/04/2026 et établie par l'APAVE, suite à la vérification des installations électriques du même jour. L'attestation Q18 ne présente pas d'observation, et indique que l’installation électrique ne peut pas entrainer des risques d’incendie et d’explosion. L'attestation Q18 indique que la vérification de l'installation électrique est complète. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Constat : écart relevé, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un plan de localisation des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R. 541-45
L'exploitant tient un registre des véhicules entrants sur son site via un logiciel (OPISTO). Par sondage, l'inspection des installations classés contrôle dans ce registre un VHU provenant d'un garage (Republicauto). L'exploitant n'est pas en mesure de fournir le BSVHU (bordereau de suivi VHU) associé à la réception de ce VHU. 8/15 Constat : écart relevé, les VHU réceptionnés en provenance de garages ne disposent pas d'un BS VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Confinement des eaux en cas d'incendie - Suites de la visite du 20/02/2019
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Constat de la visite d'inspection du 15 mars 2017 :9/15 Demande : L'exploitant mettra en place une solution permettant de confiner les eaux sur le site en cas d'accident. Constat de la visite d'inspection du 20 février 2019 : Non-conformité : L'exploitant met en place une solution permettant de confiner les eaux sur le site en cas d'accident. De plus, il transmet à l'inspection des installations classées un plan des réseaux à jour accompagnée d'une note détaillant la gestion des eaux sur le site. Visite d'inspection du 24/04/2026 : L'exploitant n'est pas en mesure de fournir à l'inspection des installations classées un plan des réseaux à jour (cf. point de contrôle n° 7) ni la note demandée lors de la visite d'inspection précédente sur la gestion des eaux sur le site. L'exploitant indique ne pas savoir où vont les eaux d'extinction en cas d'incendie. Constat : écart relevé, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L'exploitant n'est pas en mesure de fournir un plan des réseaux de son site. Ce point a fait l'objet d'une demande de l'inspection lors de la visite d'inspection du 20 février 2019 (cf. point de contrôle n°6). Constat : écart relevé, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un plan des réseaux de son site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 I
Constat : écart relevé, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir son plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Information et formation du personnel au risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21- II
Constat : écart relevé, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la bonne information de son personnel sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre, ni de la formation de son personnel à la mise en œuvre des moyens d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.12/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
Constat : écart relevé, des VHU en attente de dépollution sont présents à proximité de la zone d'entreposage des pneumatiques (<4 mètres). 13/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 III
Les batteries ne sont pas entreposées dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, mais sont entreposées dans un bac ouvert, disposé sur un dispositif de rétention. Constat : écart relevé, les batteries ne sont pas entreposées dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/04/2026, article L. 541-10-26
L'exploitant indique avoir contractualisé avec plusieurs systèmes individuels (Renault, Volkswagen, Stellantis, Suzuki, Iveco, Saic motors, Renault trucks, Fmc Automobiles, Tesla, Midi France, Mazda Automobiles France, Piaggio France, Aixam, Harley Davidson, Hyundai Motor France). L'inspection des installations classées consulte par sondage le contrat de prestation de services pour la collecte et le traitement des VHU du Système Individuel de Stellantis. Ce contrat est signé du 26/08/2025. Pas d'écart relevé, existence d'un contrat signé avec des systèmes individuels agréés en application de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R. 543-155 (II)7/15
La société DEM'S AUTOS fournit aux détenteurs de VHU, un acte de cession à la réception de leur véhicule pour destruction, puis, ultérieurement, un acte de destruction. La société DEM'S AUTOS ne procède pas à la facturation de frais de réception. Pas d'écart relevé.
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 III
Sur site, les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries. Les fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage sont stockés dans des GRV sur rétention. Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées sur une zone étanche, à l'abri des intempéries, au premier étage. L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel. 14/15 Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations susmentionnées. Pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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