Installation classée à Franois (25770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900305
Commune
Franois (25770)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 29 mars 2023
SIRET
55850281100109
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection a permis de constater que la gestion des VHU par le site ESKA de Franois respectait bien ses obligations de contractualisation avec un éco-organisme. Certains points de traçabilité des déchets doivent être améliorés comme la déclaration dans Trackdéchets des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSD) portant sur des véhicules hors d'usage non dépollués entrant sur le site. Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté une dégradation importante du sol sur certaines zones, engendrant un risque de pollution. Par ailleurs, certains déchets, conservés sur site en l'absence de filière, nécessitent d'être évacués.
20points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Registre des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 44
L’inspection interroge l’exploitant quant aux données concernant les VHU à dépolluer entrant sur le site. Ces données sont en effet différentes sur le registre transmis (808 t), la déclaration SYDEREP (910 t) et la déclaration GEREP (1062 t). L’exploitant répond qu’il suit les mouvements (entrées, stocks et sorties) grâce à un logiciel groupe : AS-400. Il indique que le registre 2024 transmis par courriel du 07/11/2025 ne prend pas en compte le registre de police dans lequel sont renseignés la majorité des véhicules à dépolluer. Les 2 registres ne peuvent être extraits que séparément. Concernant l’écart entre SYDEREP et GEREP, la différence vient des véhicules supérieurs à 3,5 t ainsi que des remorques et caravanes qui ne sont pas déclarés sous SYDEREP. L’inspection interroge également l’exploitant car son registre comprend des tonnages négatifs entrant sur le site. L’exploitant montre qu’il s’agit de tickets annulés dans le logiciel, mais dont la trace est conservée dans l’extraction. Ces lignes sont supprimées du registre pour déclarer les éléments dans GEREP. L’inspection interroge l’exploitant sur l’absence dans le registre de colonne « numéro de BSD ». L’exploitant indique qu’il s’agit de la colonne « numéro de formulaire ». Mais après vérification, cette colonne intègre des numéros internes de commande. Aussi l’absence de numéro de BSD dans le registre des déchets constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit ajouter les numéros de BSD dans ses registres déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-45
L’exploitant explique que Trackdéchets est complété en parallèle de l’outil AS-400 par les agents gérant le pont-bascule. Il y a actuellement une double saisie, mais une évolution du logiciel est prévue afin d’éviter celle-ci, cette évolution dépend du groupe. L’inspection constate que les VHU à dépolluer entrant sur le site ne sont pas renseignés sur Trackdéchets (quelques exceptions), ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit créer des BSD sous Trackdéchets pour l’ensemble des VHU non dépollués apportés sur le site, à l’exception de ceux déposés par des particuliers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.1
L’exploitant explique que l’ensemble des opérations prévues sont effectuées, à l’exception de la neutralisation des équipements susceptibles d’exploser. En effet, il relève que le déclenchement des airbags engendrerait un risque pour son personnel. Aussi les airbags sont déclenchés lors du broyage du véhicule. L’absence de neutralisation des airbags lors de la dépollution constitue une- non conformité. En l'absence de dépollution complète du VHU, celui-ci demeure un VHU pollué et donc un déchet dangereux, de fait : le suivi de celui-ci doit obligatoirement se faire via Trackdéchets ;• le broyage de celui-ci ne peut être effectué qu'au sein d'une installation autorisée au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées. • Après chaque campagne de dépollution, l’opérateur remplit une fiche de dépollution où on retrouve la liste des véhicules dépollués pendant la campagne et les quantités de fluides extraits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit retirer ou neutraliser les équipements susceptibles d’exploser dans le cadre de la dépollution des véhicules.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2024, article AII-10
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que le sol étanche était fortement dégradé, notamment : - devant le stockage de moteurs, engendrant un risque de pollution des sols ; - sur la zone ouest du site, l’exploitant a indiqué qu'il avait un projet industriel à cet emplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que les sols restent étanches en particulier aux endroits où sont stockés des pièces grasses et/ou enduites pouvant induire une pollution des sols. Concernant le projet industriel, il tiendra l'inspection informée du calendrier associé et, le cas échéant, prévoira une réfection des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2024, article 4.1.1
Lors de la visite, l’inspection interroge l’exploitant concernant une benne contenant des bandes et chenilles en caoutchouc/plastique et ferrailles. L’exploitant indique que cette benne est présente depuis plusieurs années car il ne trouve pas d’exutoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire évacuer la benne vers une filière autorisée et transmettre à l’inspection les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe3.2-III
L'exploitant a présenté les rapports des 04/09/2024 et 28/09/2025. Le sélénium a bien été pris en compte dans ces rapports. L'exploitant indique qu'aucune analyse n'a été effectuée au premier semestre 2025, le contrôle de septembre 2025 correspondant probablement à un contrôle de premier semestre repoussé, un second contrôle devant être programmé d'ici fin 2025. Aussi, l'exploitant n'a pas effectué d'analyse au premier semestre 2025, ce qui constitue une non- conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit programmer une seconde analyse en 2025 et veiller à assurer une analyse semestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Dans le cadre de la préparation de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel en date du 07/11/2025 le contrat établi entre l'éco-organisme Recycler Mon Véhicule (RMV) et l'entreprise Derichebourg Environnement. Ce contrat couvre le site ESKA de Franois. L'exploitant a également transmis par le même courriel l'accord de partenariat 2025/2029 avec le groupe Volkswagen Group France, signé le 06/06/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.13
Le registre de police a été présenté à l’inspection via le logiciel AS-400. Par sondage, il a été demandé à l’exploitant de présenter les bordereaux correspondant à un véhicule déposé par une entreprise et un autre déposé par un particulier. Ce contrôle n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.15
Dans le cadre de la préparation de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel en date du 07/11/2025 les rapports de vérification du centre VHU et du broyeur, réalisés par AB Certification et datés tous deux du 07/07/2025 suite à l’audit du 22/05/2025. Ce rapport ne relève aucune non-conformité. Lors de la visite, l’exploitant a présenté l’attestation d’accréditation de l’entreprise AB Certification qui court du 08/04/2025 au 30/06/2028.
Taux de réutilisation et recyclage minimum des matériaux issus des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.11
Selon les informations relevées dans SYDEREP, l’établissement atteint pour la partie VHU les résultats suivants : - taux de réutilisation et recyclage : 4,12 % ; - taux de réutilisation et de valorisation : 5,02 %.
Taux de réutilisation et recyclage minimum des matériaux issus du broyage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 2.10
Selon les informations relevées dans SYDEREP, l’établissement atteint pour la partie "broyeur" les résultats suivants : - taux de réutilisation et recyclage : 11,45 % ; - taux de réutilisation et de valorisation : 20,45 %.
Composants métalliques, verres, plastiques extraits des véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.2
L’exploitant indique retirer les pare-chocs, les pneus et les pare-brises. Il précise que, pour les véhicules trop dégradés, certains de ces éléments ne peuvent pas être retirés. Il précise que les tableaux de bord ne sont pas retirés, mais que ces éléments sont séparés lors du broyage. L'exploitant appuie son propos sur les statistiques déclarées sur Syderep pour son broyeur, montrant bien qu’une partie au moins des verres et plastiques est séparée lors du broyage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2024, article 7.3
L’exploitant explique que l’état des stocks mis à jour chaque soir avec renseignement manuel pour les traitements internes : Pendant l’inspection, il fournit l’état des stocks en temps réel : 686 t de ferrailles à broyer (dont 10 t de VHU dépollués) ;• 248 t de ferreux déjà broyées ;• 175 t de résidus de broyage (criblés et triés par courant de Foucault) ;• 52 t de résidus à destination de l’enfouissement (mousses, fines de 0 à 8 mm) ;• 1,17 t de tournures de titane ;• 20 t de tournures d’aluminium ;• 2,2 t de VHU à dépolluer ;• 15,8 t de batteries au plomb ;•13/18 41 t de roues à déjanter (l’exploitant précise qu’il commande une évacuation des pneus dès qu’il en a 2 bennes pleines) ; • 184 kg de pots catalytiques.• A noter, les tournures de métaux inflammables ne sont pas stockées à 10 m des limites du site, mais sont séparées de la limite par un mur en béton.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les roues étaient stockées dans la zone « plastique » à proximité de la zone de dépollution. Concernant les pneus, une quinzaine débordait de la zone de stockage dédiée. L’exploitant doit veiller à ce que les pneus restent dans la zone dédiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
Le site ne récupère pas les pièces des véhicules après dépollution. Les fluides sont conservés dans des conteneurs fermés, sur rétention ou a minima sur la dalle du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 41
[…] dépollués peuvent être stockés, comme indiqué à l’article 7.3 de l’arrêté préfectoral du 17/05/2024, jusqu’à une hauteur de 6 m (cf. fiche d’inspection n° 11). Cette hauteur n’était pas atteinte le jour de l’inspection. Le site n’a pas mis en place de zone accessible au public pour la récupération de pièces.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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