Installation classée à Saint-Étienne-de-Tulmont (82410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure et a engagé les actions correctives nécessaire lui permettant d'améliorer la gestion de son site. Les efforts doivent se poursuivre afin d'améliorer le suivi administratif du site en mettant à jour les procédures d'exploitation, les plans de localisation des risques et d'implantation des moyens de lutte contre l'incendie. Il doit également mettre en place une détection incendie dans les locaux de stockage de déchets.
31points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
22sans suite
Conformité des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant indique disposer d'un compte trackdéchet et émettre un bordereau de suivi de déchets dangereux dès qu'il réalise une évacuation de déchets dangereux vers les filières dument autorisées. L'exploitant précise que l'ensemble des véhicules sont dépollués sur place. Il indique qu'aucun bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets n'est créé par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme lorsqu'il récupère le VHU auprès d'un garage. L'inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de créer un BSD émit par le garagiste pour chaque véhicule hors d'usage récupéré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de disposer d'un BSD via trackdéchet lorsqu'il récupère des VHU auprès des professionnel de l'automobile (garage ou autre centre VHU effectuant une dépollution partielle).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant précise que le site dispose de moyen de lutte contre l’incendie adapté a son activité. Il présente le plan des bâtiments et d'implantation des moyens de lutte contre l'incendie. L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de maintenir à jour les plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours (avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire), de l'ancien et du nouveau site. L'inspection précise également que ces plans actualisés devraient être à disposition du SDIS dans une boite rouge située à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/29 L'inspection demande à l'exploitant de mettre à jours ces plans sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant présente les plans d’implantations des extincteurs. L'inspection constate que le site est bien doté d'extincteurs (39 pour le site historique et 14 pour le nouveau). L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit s’assurer que l’agent d’extinction est approprié aux risques à défendre. L'exploitant précise qu'une mise à jour du plan pour le site historique est en cours de réalisation par l'entreprise réalisant le contrôle annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les agents d’extinction sont appropriés aux risque à défendre et le justifiera auprès de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Les déchets combustibles relevant des rubriques 2714 et 2716 sont entreposés dans un bâtiment ouvert sur l’emprise ICPE du nouveau site. L’exploitant indique que des caméras thermiques vont être installées sur le nouveau site et que ces caméras seront déployées après sur le site historique, il présente à l'inspection un devis signé et indique que les travaux d’implantation ont déjà débuté. L'inspection constate la présence de déchets combustibles dans le site historique, sans que celui-12/29 ci ne soit équipé d'un système de détection automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un système de détection automatique et d'alarme incendie dans tous les bâtiments fermés où sont entreposés des déchets combustibles ou inflammables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
L’exploitant précise qu'il possède l’ensemble des documents exigés dans ce plan de défense contre l’incendie, mais qu'il ne l'a pas encore formalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous un délai de 3 mois formaliser son plan de défense incendie comprenant l'ensemble des éléments listé dans l'article 10-1 I de l'arrêté ministériel susvisé et doit justifier auprès de l'inspection de sa transmission au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
L’exploitant indique que ce volume a été justifié et transmis dans le cadre du dossier d’extension de 2023. L’exploitant présente la feuilles de calculs pour le site de l'extension (volume de 495 m3), mais n'a pas été en mesure de présenter la feuille de calcul pour le site historique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera la feuille de calcul du site historique et justifiera du bon dimensionnement de cette capacité de rétention actuellement mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
L’exploitant présente les consignes d’exploitation suivantes: référence n° PR-ENV-001-B du 21/11/2023 relative au contrôle de la radioactivité,•17/29 référence n° PR-ENV-002-B du 18/01/2022 modifiée le 13/02/2023 sans changement d'indice relative aux pollution accidentelle, • référence n° PR-ENV-001-E du 18/03/2025 relative à la dépollution et démontage des VHU,• référence n° PR-ENV-004-C du 18/03/2025 relative à la réception et traitement matière,• référence n° PR-SECU-001-C du 29/06/2024 relative aux consignes d'alerte incendie.• L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit disposer d'une consigne pour chaque opération susceptible de générer un accident ou une pollution. Par ailleurs, l'inspection constate la même référence de procédure (PR-ENV-001) pour deux activités différentes, et l'absence d'évolution de l'indice lors d'une évolution du document (PR- ENV-002-B). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous un délai de 6 mois vérifier qu’il dispose bien d’une consigne d’exploitation pour chaque opération effectuée sur le site susceptible de générer un accident ou une pollution. Il actualisera les procédures actuelles prenant en compte les remarques ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
La dernière vérification des matériels de défense contre l’incendie a été réalisé par la société BRT FEU situé sur la commune de Montbartier en date du 3 décembre 2024. Le registre de sécurité est correctement rempli, il est indiqué le nombre d’extincteur vérifiés, remplacés le cas échéant et s’ils sont conformes. L'inspection rappelle à l'exploitant que la société devrait réaliser un rapport listant l'ensemble des extincteurs vérifiés et ce qui a été fait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire formaliser sous forme de rapport la vérification des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, trappes de désenfumage, etc) lors du prochain contrôle prévu en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
L'exploitant présente la facture de réfection de la dalle étanche et indique que les travaux ont été réalisés en juillet 2024. L'inspection constate qu'un emplacement est délimité pour entreposer les déchets d'équipements électriques et électroniques. Néanmoins les aires d'entreposage ne sont pas abritées des intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous un délai de 3 mois de prendre les dispositions nécessaires afin que les aires d'entreposage de déchets d'équipements électriques et électroniques soient couvertes, et de justifier qu'en l'absence de couverture, cela ne puisse pas provoquer : la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés à la réutilisation,• l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant présente les différents contrats qu’il a signés avec les éco-organismes (Recycler mon véhicule) et système individuels (Hyundai, automobiles Peugeot, Automobile Citroën, Opel France, FCA France, Maserati, Dodge, Ram, LeapmotorInternational, Chrysler, Kia France, MIDI […], RENAULT TRUCKS SAS, JAGUAR LAND ROVER FRANCE SAS, TESLA FRANCE SARL, IVECO FRANCE, TOYOTA FRANCE SAS, Volkswagen Group France (VGF) et MAN Truck & Bus France (MTB France) (représentant les marques VOLKSWAGEN, AUDI, SEAT, CUPRA, SKODA et VOLKSWAGEN Utilitaires, et MAN), NISSAN WEST EUROPE SAS, Honda Motor Europe Ltd Succursale France, SAIC MOTOR FRANCE (MG), RENAULT SAS, SUZUKI […]). De nombreux contrats avec des systèmes individuels sont réalisés par l'intermédiaire des sociétés INDRA S.A.S et SUSTAINERA VALORAUTO. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit disposer d'un contrat avec l'ensemble des marques des véhicules qu'il traite sur son site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant précise qu'il n'y a pas de facturation lors de prise en charge d'un véhicule hors d'usage sur son site ou sur le lieu d’enlèvement. Il précise qu'il rachète même certains véhicules hors d'usage pour faire comme certains confrères ou personne se présentant comme "épaviste" pour ne pas perdre des clients.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
L’exploitant précise qu’il vérifie chaque jour que la voie pompier est libre d’accès. Deux bâtiments sont considéré comme "bâtiment fermé" le premier à 6 portes traditionnelles et 6 portes de garages, le second deux petites portes traditionnelles et une porte de garage. Le site historique possède 2 accès pompier et une voie de circulation faisant le tour complet du site en limite ICPE, le nouveau site possède un seul accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant précise disposer : sur le site historique d’un poteau incendie d'un débit de 76 m³ /h et d’une réserve incendie de 325 m³ disposant d’un repère permettant à l’exploitant de justifier de la capacité, • sur l'extension (nouveau site) d’un poteau d'un débit de 62 m3/ h à 1 bar, vérifié en août 2024 par la société Véolia et une réserve incendie (bâche) de 120m3. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
L’exploitant précise qu'un exercice incendie a eu lieu en date du 28 juin 2024 (le scénario retenu était un départ de feu dans le local électrique - Heure de début : 16h07 - Heure de Fin 16:22).14/29 Un compte-rendu a été effectué le jour même. Des non-conformités ont été constatées (portes et fenêtres pas toutes fermées, registre d’appel oublié et absence de vérification dans les vestiaires). L'exploitant indique qu'en action corrective, il a été mis en place une formation sur les équipements de protection individuel en juillet 2024, et une formation "guide file / serre file" est prévue en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
L’exploitant indique qu’il n’existe pas de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie . Par conséquent aucune personne n'a été formée à cette utilisation. L'inspection rappelle qu'une fois que les réserves de sable meuble et sec seront mises en place, l'exploitant devra prévoir la formation du personnel à leur utilisation.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
L’exploitant précise qu’il existe deux vannes de sectionnement : une sur chaque site en amont du séparateur d’hydrocarbure. L’exploitant indique qu’il n’y a pas de pompe de relevage pour gérer les eaux d’extinction, les écoulement se font gravitairement. Pas de confinement externe des eaux d’extinction.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
Les vannes de sectionnement son manuelles. Une fiche synoptique a été faite et présentée à l’ensemble du personnel avec fiche d’émargement en juillet 2024. L’inspection demande à l’exploitant de formaliser la procédure. Lors de la visite de terrain, l'inspection constate la présence d'une signalisation en place précisant l’emplacement de la vanne et du T de fermeture. L'exploitant indique que le confinement se fait pas d’intermédiaire de deux bassin d’un volume de : 1000 m3 (site historique) et de 800 m3 (extension).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L'exploitant indique que sur le site de l'extension, le stockage extérieur est limité à 3 mètres. Par ailleurs, la maison d’habitation la plus proche est à 170 mètres du nouveau site, et à 130 mètre du site historique. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il devra être attentif au respect de la hauteur de stockage avec les nouveaux voisins qui seraient à une distance inférieure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.3
L’exploitant présente un plan de masse ou est matérialisée la voie pompier. La largeur est de 3 mètre et les bâtiments fermés possèdent bien un accès sur une des façades. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la mise à jour des plans de masses du site faisant apparaître spécifiquement la largeur utile de la voie pompier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.1
Des panneaux sont en place précisant l’interdiction d’accès aux installations sans autorisation du personnel de sites. L’inspection constate la présence d’une clôture sur le périmètre du site ICPE, constituée d’un grillage de 2 mètres de haut et d’une paneautique interdisant l’entrée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
Les déchets sont stockés à une hauteur maximale de 3 mètres, malgré le fait que la maison d’habitation la plus proche soit à plus de 100 mètres. L’exploitant est en capacité de connaître d'état de ses stocks présents sur le site, et présente une édition effectué à 13:16.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43
L’exploitant indique avoir créé un compte sur le site du RNDTS en date du 18 juin 2024. Il précise avoir rattrapé toute l'année 2024 et fait remonter depuis les informations à une fréquence mensuelle.
L'exploitant présente le contrat qu'il a établi avec l'éco-organisme SCRELEC (signé le 8 août 2023).
Thèmes : Autre · Extraction des piles et accumulateurs portables
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Ce point a fait l'objet de l'article 1§1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2024. L’exploitant présente les rapports de vérification des deux poteaux incendie, vérifiés par la société VEOLIA en août 2024. Le poteau incendie qui avait un débit non conforme lors du précédent contrôle, délivre (en date du 13 août 2024) 72 m³ /h à 1 bar , par conséquent l’exploitant n’a pas mis en œuvre une deuxième bâche incendie sur son site. L’inspection propose de lever l’article 1 alinéa 1 de l’arrêté de mise en demeure susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Ce point a fait l'objet de l'article 1 §2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2024. L’exploitant précise avoir fait réaliser à une nouvelle mesures des rejets vers le milieu naturel. L'inspection consulte le rapport d'analyse n° A20240807001 réalisé par le laboratoire Labeau, et constate que l'ensemble des paramètres est conforme aux valeurs limites d'émissions (VLE). L'inspection propose de lever le §2 de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8
L’exploitant présente une attestation de bon fonctionnement des dispositifs de désenfumage. Par ailleurs, l'exploitant indique s'être rendu compte à la lecture du texte, qu’il ne disposait pas du nombre suffisant de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur. Par conséquent, il a pris l'initiative de faire procéder aux travaux de mise au norme de manière pro-active (16 dispositifs).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Ce point a fait l'objet de l'article 1 §3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 juillet 2024. L’exploitant indique avoir réalisé la clôture de son site en mettant en place un grillage d'une hauteur de plus de 2 mètres. L'inspection constate lors de la visite de terrain que l'établissement dispose bien d'une clôture sur tout le périmètre ICPE.29/29 L'inspection propose la levée du §3 de l'article de l'arrêté de mise en demeure susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
L'exploitant a sollicité le bureau d'étude "Solar IED" pour effectuer un contrôle olfactif du site. Le bureau d'étude conclut qu'aucune odeur particulière n’a été mise en évidence. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit être vigilant et ne pas hésiter à assurer une traçabilité des odeurs détectées par son personnel le cas échéant ou tout signalement des riverain. L'inspection propose la levée du §4 de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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