Installation classée à Trigueres (45220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001265
Commune
Trigueres (45220)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 9 décembre 2022
SIRET
41075781900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Constat de la visite du 19/05/25: L'exploitant indique qu'un prélèvement d'eau pluviale a été réalisé en date du 09/03/2023 et que les analyses sont confiées au laboratoire AGROLAB. L'inspection vérifie que ce laboratoire est agréé par le ministère chargé de l'environnement. Aucune analyse d'eau pluviale n'a été réalisée en 2024 et 2025. Constat de la visite 30/04/26: Lors de cette visite d'inspection, l'exploitant signale qu'un prélèvement d'eau pluviale a été effectuée en date du 28/04/2026 et que les analyses ont été confiées au laboratoire AGROLAB. L'exploitant est en attente des résultats. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présente le document intitulé " Commande eau" où il est inscrit la date de commande du 16/02/2026 et le numéro de commande (numéro 18284). Ce document permet donc de consolider les propos de l'exploitant. Écart constaté : Dans l'attente de la transmission des résultats à l'inspection, l'écart est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre dès réception les résultats de l'analyse effectuée en avril 2026 sur le rejet d'eau pluviale. 1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les bulletins analytiques du prélèvement d'eau pluviale du 28/04/2026 n'ont pas été reçus. L'exploitant est en attente des résultats. Écart constaté : En l'absence des bulletins analytiques du prélèvement annuel d'eau pluviale de 2026, la conformité au niveau des valeurs limites de rejets ne peut pas être établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection dès réception les bulletins analytiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2016, article 16
Les bulletins analytiques du prélèvement d'eau pluviale du 28/04/2026 n'ont pas été reçus. L'exploitant est en attente des résultats. Écart constaté: En l'absence des bulletins analytiques du prélèvement annuel d'eau pluviale de 2026, la conformité au niveau des valeurs limites de rejets ne peut pas être établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection dès réception les bulletins analytiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'inspection a consulté TRACKDECHETS sur les années 2024 et 2025. Aucun déchet sortant et par conséquent aucun bordereau n'a été émis concernant ce type de déchet. L'inspection a demandé après la visite de site par mail du 7 mai 2026, des éléments permettant de justifier l'entretien du décanteur. L'exploitant n'a pas formulé de réponse. Écart constaté: L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il réalise l'entretien annuel du décanteur présent sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre tout justificatif permettant de s'assurer du nettoyage du décanteur ou dans l'infirmation l'exploitant doit procéder dans les plus bref délais à un nettoyage conformément à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Constat de la visite du 19/05/25: Le registre présenté après la visite est incomplet. Constat de la visite du 30/04/26: Le registre de déchet sortant a été consulté sur place et transmis à l'inspection. Celui-ci est composé de tous les item. L'écart et la mise en demeure de la précédente inspection sont levés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/05/2025, article L. 541-10-26
Constat de la visite du 19/05/25: Le dossier pour adhérer à l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" n'est pas finalisé. Constat de la visite du 30/04/26: L'inspection a consulté sur place le dossier d'adhésion. Sur le site internet "recyclermonvehicule.fr", l'inspection constate que le site CASSE AUTO THEVRET est bien recensé et identifié. L'écart de la précédente inspection est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2016, article 10
Lors de la visite de visite, l'exploitant indique que le nombre de VHU dépollué présent sur le site est de 91 et qu'un seul VHU est en attente de dépollution. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Lors de la visite de site, l'exploitant indique que la passage de la société VERSPECTIVE est fixée au 7 mai 2026 pour la vérification du parc des extincteurs ( 6 au total). L'exploitant a fourni par mail en date du 7 mai 2026, la photo du registre de vérification du matériel où le passage est consigné. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Lors de la visite de site, l'inspection constate qu'aucun véhicule hors d'usage est empilé. Tous les véhicules présents sont entreposés au sol. Pas d'écart constaté.11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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