Installation classée à Mortrée (61570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900667
Commune
Mortrée (61570)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 16 septembre 2025
SIRET
82389441500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'entreprise est de bonne volonté même si elle ne maitrise pas l'ensemble des réglementations qui s'imposent au site. L'inspection a permis de mettre en évidence que le site était globalement bien géré. Toutefois certains points nécessitent des actions correctives. En ce qui concerne la sécurité du site, il conviendra sous 3 mois de : -procéder au contrôle des installations électriques ; -installer l'alarme incendie ; -dégager l'accès pompier au pied du bâtiment ; -étanchéifier les moyens de rétention des eaux d'extinction d'incendie ; -éloigner les batteries des matériaux combustibles ; -réparer la clôture du site ; En ce qui concerne la prévention des pollution, il conviendra sous 3 mois de : -conserver un accès au site de stockage temporaire des véhicules ; -procéder à la déclaration sous trackdéchets des BSVHU ; -obtenir la capacité à manipuler des fluides frigorigènes.
18points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conformité au dossier de demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2018, article 1.3.1
Les stocks de pneus et de ferrailles initialement prévus à l’Est du bâtiment ont été déplacés à l’Ouest du bâtiment, à proximité de l'entrée, pour pouvoir être plus facilement retirés par les prestataires. Ces stocks de déchets sont conservés à l’abri des intempéries à l’exception des pare- chocs.6/17 Le site n’est pas totalement clos, un passage de deux mètres est présent au Sud-Est du site. L’exploitant a indiqué que le bardage de cette partie s’est abimé lors d’une tempête et a été retiré sans être remis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit maintenir le site clos en rétablissant la barrière au Sud du stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conformité au dossier de demande d’enregistrement
Documentation de conformité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
L’exploitant a été en mesure de présenter le registre de maintenance des moyens de lutte contre l’incendie. Les consignes de sécurité et d’exploitation sont affichées à l’entrée du site. Le registre des déchets a pu être présenté à l’inspection. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du bon entretien des installations électriques, ni de l’entretien des moyens de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera sous 3 mois à la mise en place d'un système de détection incendie et au contrôle de la conformité des installations électriques. Il transmettra les preuves de la bonne réalisation de ces objectifs à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/11/2012, article 137/17
Les véhicules hors d'usage présents au Sud de l’installation ne permettent pas la circulation autour de l’intégralité du bâtiment. Il a été convenu avec l’exploitant que, conformément au dossier de demande d’enregistrement, une voie soit dégagée et maintenue libre autour du bâtiment afin de permettre l’intervention des secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dégagera la voie au pied du bâtiment sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’exploitant ne possédait pas de document justifiant de la conformité des installations électriques. Il s’est engagé à prendre contact avec un certificateur pour obtenir ces documents. Les installations électriques observées étaient bien reliées à la terre. Les lumières étaient en cours de changement le jour de la visite pour installer des LED conformes aux attentes réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf point de contrôle N°3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L’exploitant a indiqué qu’il ne possédait pas de détecteur incendie et s’est engagé à prendre l’attache de son prestataire de gardiennage pour étudier la possibilité d’ajouter la détection incendie à la prestation de télésurveillance déjà contractée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/17 cf point de contrôle N°3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Le plan de défense incendie est bien présent à l’entrée du site avec le plan du site, le schéma d’alerte et les équipements spécifiques. Il est prévu que les eaux d’extinction incendie soient confinées dans le bâtiment grâce à la mise en place de batardeaux. Il a pu être observé que l’étanchéité du système n’est pas totale, il a donc été convenu avec l’exploitant de réaliser un joint d’étanchéité sur les 2 équipements qui n’ont pas vocation à être bougés. Le troisième batardeau est par contre manipulé quotidiennement pour permettre l’entrée et la sortie des véhicules puis est remis en place à chaque fin de journée, il n’est donc pas pertinent de procéder à des aménagements similaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à la mise en place du joint d'étanchéité sous 3 mois et transmettra des photos à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
La zone de stockage temporaire existe mais elle n’est pas accessible du fait de la présence de nombreux véhicules qui entravent son accès. L’apport inopiné d’un véhicule accidenté nécessiterait de bouger une douzaine de véhicule. La zone de stockage est propre, entourée d'un rebord permettant de confiner les éventuelles égouttures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera sous 3 mois un accès direct à la zone de stockage temporaire afin de la rendre utilisable en cas d'apport de véhicule accidenté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les batteries sont stockées dans un conteneur spécifique sur rétention mais n’était pas fermé le jour de la visite. De plus ce conteneur est entouré de produits combustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant positionnera le conteneur de telle manière à ce qu’aucun produit inflammable ne borde le conteneur et le maintiendra fermé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant n'utilise pas Trackdéchets pour les VHU malgré l’obligation de déclaration d’un bordereau de suivi de déchets VHU (BSVHU). Cela devrait être le cas car les VHU sont considérés comme un déchet dangereux dès leur enlèvement. Le Centre VHU doit être inscrit dans Trackdéchets obligatoirement et doit créer/disposer d’un BSVHU à réception du VHU.https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-generales Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 3 mois du bon usage des BSVHU dans Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/10/2007, article R543-9917/17
L’exploitant ne possède pas d'attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera aux démarches nécessaire à l'obtention de l'attestation de capacité et transmettra les pièces justificatives à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Capacité à récupérer les fluides frigorigènes
Classement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2018, article 1.2.1
L’exploitant stocke plus de véhicules que prévu initialement et la surface utilisée le jour de la visite était d’environ 1500m². Ce stock plus important n’engendre pas de risques supplémentaires mais doit maintenir libres les voies d’accès pour les engins de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’inspection a pu constater que le débourbeur-déshuileur été fonctionnel et entretenu. Le rapport de la dernière vidange mentionne le fait que peu d’hydrocarbures sont émis par le site. Un jeu de vannes permet de stopper les écoulement en cas de pollution et une cuve de 1000L a été installée en surverse afin de capter une éventuelle pollution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Les déchets liquides (huiles et liquides de refroidissement) sont stockés dans des citernes autours desquelles ont été maçonnés des rétentions étanches afin de prévenir les éventuelles fuites. La capacité de rétention était adaptée pour chacun des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
Quelques véhicules ont été observés par sondage, ils étaient dépourvus de batterie, d’huile moteur et boîte, de liquide de refroidissement, de liquide de direction assistée et de pots catalytiques accompagnés des éventuels fluides de régénération. L’exploitant a affirmé que le gaz et les fluides frigorigènes étaient également vidangés à l’aide d’une équipement spécial qui a été présenté à l’inspection ainsi que les bouteilles de gaz usagées. L’exploitant a indiqué déclencher les airbags juste avant le passage du broyeur, tout comme le retrait des pièces plastique de grande taille. Le matériel ad hoc a été présenté à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
L’exploitant a pu présenter les bons de retrait et les déclarations sous trackdéchets pour les huiles usagées, les liquides de refroidissement, les catalyseurs et les batteries. L’exploitant indique ne pas avoir procédé au retrait des fluides frigorigène du fait de la non- justification des capacités de manipulation des fluides frigorigènes. L’exploitant devra veiller à déclarer l’élimination de ces déchets sous trackdéchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L’exploitant a présenté à l’inspecteur le registre des entrées ainsi qu’un tableau Excel permettant de connaître l’état d’entrée et de sortie des véhicules. Ce fichier comporte la date de réception, l’immatriculation, les coordonnées de l’expéditeur, la date de dépollution, la date de destruction du véhicule. Le nom et l'adresse du destructeur étant toujours identiques, ils ne sont pas renseignés systématiquement dans le tableau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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