Installation classée à Gièvres (41130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004941
Commune
Gièvres (41130)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 27 avril 2022
SIRET
41993466600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.I
6/14 L’inspection a constaté que l’exploitant a réalisé un plan de défense incendie. Cependant après consultation de ce dernier, l’inspection a indiqué à l’exploitant que le plan des réseaux doit être amélioré pour qu’il soit plus compréhensible pour le personnel de l’entreprise devant intervenir en cas de sinistre et pour les services d’incendie et de secours. Par ailleurs, les modalités d’accès pour les services d’incendie et de secours pendant et en dehors des heures ouvrables ne sont pas mentionnées. Pdc n° 2 : L’exploitant doit améliorer la compréhension du plan des réseaux avec la manipulation des vannes et mentionner les modalités d’accès des services d’incendie et de secours (pendant et en dehors des heures ouvrables) dans le plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.II
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas organisé exercice de défense contre l'incendie. Pdc n° 3 :L’exploitant n’a pas organisé exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
L’inspection a constaté la présence de véhicules brûlés empilés sur 2 niveaux (partiellement ou totalement) au fond du parc qui n’ont pas encore été dépollués. Les véhicules partiellement brûlés contenant encore des fluides doivent être dépollués et ne doivent pas, par conséquent, être empilés. Pdc n° 5 : L’exploitant empile des VHU non dépollués sur 2 niveaux.8/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
L’inspection a demandé à l’exploitant d’ouvrir le capot d’un VHU accidenté pris au hasard (DACIA SANDERO immatriculé AS 716 SD) situé sur le parc en attente d’expertise. L’inspection a constaté la présence de sa batterie connectée. Après recherche sur le registre, ce véhicule est arrivé sur le site le 5 juin 2025. Entre le cette date et le jour de cette inspection, il s'est écoulé 28 jours. Pdc n° 6 : L’exploitant ne déconnecte pas la batterie systématiquement dès réception d’un véhicule hors d'usage accidenté et ne la retire pas avant la fin du premier jour ouvré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
10/14 L’exploitant a présenté les analyses des rejets d’eaux pluviales réalisées par le laboratoire départemental d’analyses du Loir-et-Cher le 19 mai 2025 réalisé par Monsieur N. DOREAU accrédité COFRAC FD T 90-523-2. Paramètres VLE de l’article 33 de l’AM du 26/11/12 (2712) VLE de l’article 3.1.6.3.1 de l’AP du 21/10/02 Résultat d’analyse du 19/05/2025 pH 5,5 - 8,5 5,5 - 8,5 7,1 Température < 30 °C < 30 °C 17 °C DBO5 30 mg/l 100 mg/l 40 mg/l DCO 125 mg/l 300 mg/l 130 mg/l MES 35 mg/l 100 mg/l 15 mg/l HCT 5 mg/l 5 mg/l - Pb 0,5 mg/l 0,5 mg/l 0,062 mg/l Cu - 0,5 mg/l 0,047 mg/l Ni - 0,5 mg/l 0,011 mg/l Zn - 2 mg/l 0,154 mg/l Mn - 1 mg/l 0,06 mg/l Sn - 2 mg/l < 5 µg/l Fe +Al - 5 mg/l 1,242 mg/l 11/14 Cr - 5 mg/l < 5 µg/l Métaux totaux 15 mg/l - 1,587 mg/l Cr6+ 0,1 mg/L 0,1 mg/l < 0,02 mg/l Les paramètres analysés par l’exploitant sont incomplets. L’exploitant est en attente des paramètres mercures et hydrocarbures qui sont en cours d’analyse. L’inspection a constaté également que l’exploitant analyse en complément (non obligatoire) les paramètres nitrites, phosphore total et azote. Les résultats transmis font apparaître 2 dépassements légers en DBO5 et DCO. Pdc n° 7 : L’analyse des eaux pluviales fait apparaître un dépassement des valeurs limites d’émission sur les paramètres DBO5 et DCO. Les résultats de l’analyse des paramètres Mercure et Hydrocarbures ne sont pas connus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2022, article 2.2.1
12/14 L’inspection a constaté ; - que les véhicules électriques étaient stockés en îlots. ; - qu’il existe un accès périphérique supérieur à 3 mètres ; - qu’au jour de l’inspection le nombre de véhicules électriques était inférieur à 12. Cependant, ils étaient espacés d'une distance inférieure à 1,80 mètres. - que le stockage des packs batteries est bien éloigné de tout point chaud ; - que l'exploitant dispose d’un engin de manutention sur site. Pdc n° 8 : Les voitures électriques ne sont pas espacées d’au moins 1,80 mètres entre elles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article R. 541-45
L’inspection a constaté que la société GIEVRES AUTOest bien inscrite sur Trackdéchets. Cependant, les VHU réceptionnés ne disposent pas de BSVHU. Ce point est confirmé par la restitution de la « fiche établissement » élaborée par l’inspection pour la période allant du 26/06/2024 au 26/06/2025. Sur celle-ci, il n’existe pas de déchets entrants contenant le code déchets 16 01 04* correspondant aux Véhicules usagés ou hors d'usage. […] non dépollués par un centre VHU doivent être en effet dorénavant être inscrits via Trackdéchets comme déchets dangereux (Code déchets du VHU non dépollué : 16 01 04* Véhicules hors d'usage). L’inspection a indiqué à l’exploitant que les professionnels (garagistes, fourrières, installations en situation irrégulières, centre VHU, épavistes autorisés, domaines…) qui transmettent des VHU non dépollués à un Centre VHU doivent établir une traçabilité des VHU sur Trackdéchets en tant que producteur/détenteur de déchets dangereux. Les centres VHU sont amenés à viser dans Trackdéchets les bordereaux en tant qu'installation de destination au titre du R. 541-45. Dans les faits, les concessionnaires, garagistes, etc. peuvent émettre un bordereau et le transmettre au centre VHU pour être complété et signé pour la partie "installation de destination" du bordereau. Le centre VHU peut émettre aussi un bordereau et identifier lui-même le "producteur" du VHU réceptionné (le "producteur" peut être une installation régulière inscrite sur Trackdéchets ou irrégulière). A noter que les particuliers ne sont pas tenus à la traçabilité de leurs déchets, il n'y a donc pas de traçabilité Trackdéchets à établir si le VHU dont il est le propriétaire est remis à un centre. Le centre VHU établira par contre les déclarations de destruction (un exemplaire doit être remis au propriétaire) et la déclaration au système d'immatriculation des véhicules (SIV) doit être faite.. Pdc n° 11 : La société GIEVRES AUTO n’établit pas de BSVHU sur tous les VHU réceptionnés avec le code 16 01 04*. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2022, article 2.1.1
L'inspection a constaté la présence d'une réserve incendie d'un volume de 240 m3 dans une bâche souple positionnée à l'entrée de l'extension entourée d'une clôture en interdisant l'accès. Il a été constaté la présence de 2 aires d'aspiration à proximité de celle-ci. Les recommandations du SDIS 41 du 08/01/2024 ont été prises en compte, à savoir : - un panneau de signalisation de la réserve incendie indiquant son volume et son numéro de référencement DECI. (00U) a été installé ; - un marquage au sol visant à interdire le stationnement sur l’aire de stationnement DECI a été réalisé ; - une convention de mise à disposition de la réserve incendie a été signée le 11/04/2024 pour renforcer la défense extérieure publique contre l’incendie de la commune de Gièvres.5/14 Pdc (Point de Contrôle) n° 1 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’inspection a pris au hasard un extincteur situé près du stockage des batteries à proximité de l’aire de dépollution. Sur celui-ci, l’inspection a constaté la date du 05/2025 indiquant la dernière vérification par la société MIP. Pdc n° 4 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article L. 541-10-26
L’exploitant a montré à l’inspection 3 contrats (un contrat avec un éco-organisme et 2 contrats système individuel agréé) réalisés avec : - le S.I. : «Tracauto - signé le 07/10/2024 ; - l’ éco-organisme : « Recycler mon véhicule » - signé le 18/11/2024 ; - le S.I. : « Valorauto » - signé le 03/05/25. Pdc n° 9 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article R. 543-155 (II)13/14
L’inspection a pris au hasard sur le registre de police le véhicule d’un particulier (Mitsubishi COLT V) arrivé le 28/11/19 sur site et parti chez un broyeur le 07/01/2020. Sur ce registre, il est mentionné que l’exploitant a acheté le véhicule 50 €. D’après ce registre, le client n’a pas été facturé. Pdc n° 10 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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