Installation classée à Descartes (37160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010006403
Commune
Descartes (37160)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 20 mai 2022
SIRET
78807240300033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 3 alinéas a et b
Lors du contrôle du 20 mai 2022, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pas pu présenter de registre formalisé relatif aux déchets transportés par l'entreprise qui vont directement du producteur initial à l'éliminateur final sans passer par le centre de transit/regroupement. Le 18 septembre 2025, l'exploitant a précisé qu'il réceptionnait sur son installation de tri, transit et regroupement des déchets dangereux et des déchets non dangereux. Il a également indiqué qu'il réalisait aussi des enlèvements de déchets chez les producteurs de déchets, ces déchets ne transitent pas dans son installation et sont directement transportés du producteur initial vers l'éliminateur final. A titre d'exemple, le bois A récupéré au CHU de Tours est directement transporté vers des installations de stockage ou d'utilisation de déchets verts. L'exploitant ne dispose pas d'un registre relatif aux déchets transportés par son entreprise qui vont directement du producteur initial du déchet à l'éliminateur final sans passer par le centre de transit/regroupement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Registre des déchets transportés points a et b
Traçabilité des déchets transportés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 3 alinéas c, d et e
Lors du contrôle du 20 mai 2022, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pas pu présenter de registre formalisé relatif aux déchets transportés par l'entreprise qui vont directement du producteur initial à l'éliminateur final sans passer par le centre de transit/regroupement. Le 18 septembre 2025, l'exploitant a précisé qu'il réceptionnait sur son installation de tri, transit et regroupement des déchets dangereux et des déchets non dangereux. Il a également indiqué qu'il réalisait aussi des enlèvements de déchets chez les producteurs de déchets, ces déchets ne transitent pas dans son installation et sont directement transportés du producteur initial vers l'éliminateur final. A titre d'exemple, le bois A récupéré au CHU de Tours est directement transporté vers des installations de stockage ou d'utilisation de déchets verts. L'exploitant ne dispose pas d'un registre relatif aux déchets transportés par son entreprise qui vont directement du producteur initial du déchet à l'éliminateur final sans passer par le centre de transit/regroupement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/26 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Registre des déchets transportés points c · d et e
GEREP – Fiabilité des données
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
L'inspection des installations classées a consulté la déclaration GEREP établie au titre de l'année 2024. Le code de traitement des déchets : absorbants (code 15 02 03) et autres fractions non spécifiées (20 01 99) est erroné. Le code indiqué est D5, code de traitement correspondant à un enfouissement en installation de stockage de déchets non dangereux ou à un enfouissement en installation de stockage de déchets inertes alors que les activités exercées sur le site sont des activités de tri, transit et regroupement de déchets. Le code de traitement pour certains déchets réceptionnés sur le site est erroné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5° annexe
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que le plan de défense contre l'incendie était en cours de finalisation. L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'il n'avait pas organisé un exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des VHU accidentés avant dépollution – Stockage batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
L'inspection des installations classées a constaté que le site ne dispose pas d'un stockage spécifique pour les batteries issues des véhicules accidentés réceptionnés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2025, article R. 541-4515/26
Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté deux bordereaux électroniques dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Ces bordereaux sont relatifs à l'évacuation de boues de curage du débourbeur-déshuileur et de filtres usagés. Les deux bordereaux électroniques ont été complétés pour l'ensemble des items et par l'ensemble des intervenants. L'exploitant réceptionne des véhicules hors d'usage non dépollués sur son site. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les bordereaux électroniques dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets) pour les VHU non dépollués et réceptionnés sur son site (code déchet 16 01 04*). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le registre de police pour le mois de février 2025. Ce registre comporte la date de réception du véhicule hors d'usage, l'immatriculation du véhicule hors d'usage, le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule hors d'usage. Le registre de police est incomplet, la date de dépollution du véhicule, la nature et la quantité de déchets issus de la dépollution du véhicule hors d'usage, le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule hors d'usage, la date d'expédition du véhicule hors d'usage ainsi que le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule hors d'usage sont absents.19/26 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2025, article D.543-284
20/26 L'exploitant a été en mesure de présenter l'attestation de valorisation de déchets de carton qu'il délivre à la société PROLUDIC. Cette attestation précise que ces déchets de carton sont destinés à être valorisés à 100% en papeterie. Il a également présenté l'attestation de valorisation de déchets de ferraille qu'il délivre à la société PROLUDIC. Cette attestation précise que ces déchets de ferraille sont destinés à être valorisés à 100% en fonderie. L'exploitant ne dispose des attestations des sociétés vers lesquelles il expédie ses déchets pour valorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le Q18 établi par la société SOCOTEC le 20 février 2025. Ce document précise que l'installation présente des risques d'incendie et d'explosion compte tenu de la présence de poussières dans l'armoire électrique. L'exploitant a précisé qu'il avait fait appel à plusieurs sociétés afin d'établir un devis pour résorber cet écart sans que ces devis aboutissent. Le jour de l'inspection, l'exploitant était à la recherche d'une société spécialisée pour lever la non-conformité relevée par la société SOCOTEC. Il a par ailleurs informé l'inspection des installations classées que son site ferait prochainement l'objet d'une extension et d'une réorganisation de l'ensemble de ses activités. Un porter à connaissance est en cours d'instruction. Un projet d'arrêté préfectoral sera soumis prochainement à l'exploitant. Dès la signature de l'arrêté préfectoral, l'exploitant s'est engagé à réaliser l'ensemble des travaux liés à cette extension-régularisation dont la remise en état des infrastructures de son site et des installations électriques. L'inspection des installations classées a constaté que des travaux relatifs à la construction de nouveaux locaux administratifs et sociaux étaient en cours sur le site. Les installations électriques présentent des risques d'incendie et d'explosion. 21/26 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 I
L'exploitant dispose d'un radiamètre portatif afin de détecter les déchets de métaux, de terres ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants. Le radiamètre portatif ne fait pas l'objet d'un étalonnage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'exploitant ne dispose pas de moyens lui permettant de connaître la hauteur de stockage des différents déchets entreposés sur son site, notamment pour le stockage en vrac des ferrailles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2014, article 2.3.1
L'inspection des installations classées a constaté l'absence de clôture sur une partie du site près de la ligne de chemin de fer. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que son site ferait prochainement l'objet d'une extension et d'une réorganisation de l'ensemble de ses activités. Un porter à connaissance est en cours d'instruction. Un projet d'arrêté préfectoral sera soumis prochainement à l'exploitant. Dès la signature de l'arrêté préfectoral, l'exploitant s'est engagé à réaliser l'ensemble des travaux liés à cette extension-régularisation dont la remise en état des infrastructures de son site et notamment de la clôture. L'inspection des installations classées a constaté que des travaux relatifs à la construction de nouveaux locaux administratifs et sociaux étaient en cours sur le site. L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un portail fermant à clé interdisant l'accès du site en dehors des heures d'ouverture. Absence de la clôture sur une partie du site près de la ligne de chemin de fer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'inspection des installations classées a constaté que les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation des déchets n'étaient pas clairement repérées (absence de panneaux précisant la nature des déchets stockés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.25/26
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2014, article 5.1.3
L'inspection des installations classées a constaté que deux stockages de ferrailles (près du bâtiment d'entreposage des déchets d'amiante et près de la ligne de chemin de fer) n'étaient pas réalisés sur une aire étanche (stockage à même le sol en terre). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'exploitant a été en mesure de présenter l'attestation de capacité délivrée par DEKRA le 19 septembre 2023 à la société AUGUSTIN à qui est sous-traitée le traitement des fluides frigorigènes issus des véhicules hors d'usage. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'attestation d'aptitude de la personne de la société AUGUSTIN en charge du traitement des fluides frigorigènes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/03/2023, article 2
Selon l'exploitant, le volume de déchets d'équipements électriques et électroniques s'établit à 120 m³ ce qui est cohérent avec les constatations de l'inspection des installations classées lors du contrôle du site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/03/2023, article 2
Selon l'exploitant, absence de stockage d'ordures ménagères et de déchets de végétaux ce qui est cohérent avec les constatations de l'inspection des installations classées le jour de contrôle. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/06/2019, article 1
L'inspection des installations classées a consulté la déclaration SYDEREP établie au titre de l'année 2024. 453 véhicules hors d'usage ont été réceptionnés sur le site. Conforme.
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 3.2
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant expédie des carcasses de véhicules hors d'usage dépollués vers l'Espagne. L'exploitant a précisé que ces carcasses transitaient par la société DECONS basée au Pian Médoc (Aquitaine) avant d'être expédiées chez la société DESCONS à Salvatierra en Espagne qui dispose d'un broyeur. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées la fiche de notification FR2024033056 établie le 7 mai 2025 stipulant l'expédition de ces carcasses en Espagne, ces carcasses ont été broyées le 9 mai 2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/06/2019, article 5° annexe
L'exploitant a été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées le rapport de vérification de la conformité de son installation aux dispositions de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juin 2019. Cette vérification a été réalisée par EURO QUALITY SYSTEM. Aucune non-conformité n'a été relevée lors de cette vérification. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'une formation de l'ensemble du personnel aux moyens de lutte contre l'incendie avait été réalisée par la société VAL DE LOIRE EXTINCTEURS en avril et juin 2021. L'exploitant dispose d'un protocole de sécurité établi en septembre 2021 et mis à jour en mai 2025 pour l'ensemble des intervenants extérieurs. Pas d'écart constaté.
Entreposage des VHU avant dépollution - Enlèvement des batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées que la batterie des véhicules hors d'usage non dépollués et réceptionnés sur son site était déconnectée dès la réception du véhicule. Les opérations de dépollution des véhicules hors d'usage dont l'enlèvement de la batterie sont réalisées tous les vendredis. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2025, article L. 541-10-26
L'exploitant a été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées le contrat établi avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" le 6 mars 2025. Conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2025, article R. 543-155 (II)
Les véhicules hors d'usage non dépollués réceptionnés sont repris sans frais par la société PASCAULT. L'exploitant achète ces véhicules à leurs propriétaires. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté : - le bon d'achat du 31 août 2025 d'un véhicule hors d'usage appartenant au Garage Fillon, - le bon d'achat du 28 février 2025 d'un véhicule hors d'usage appartenant au […]. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2019, article 4° annexe
L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que les véhicules hors d'usage étaient broyés exclusivement par la société DECONS au Pian Médoc (Aquitaine). Il a été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées l'arrêté préfectoral du 7 août 2023 autorisant la société DECONS à broyer les VHU. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2019, article 11° annexe
L'inspection des installations classées a consulté la déclaration ADEME établie au titre de l'année 2024. Le taux de réutilisation et de recyclage (TRR) s'élève à 4,55 % et le taux de réutilisation et de valorisation (TRV) s'élève à 5,45 %, soit des taux supérieurs aux taux imposés respectivement de 3,5% et 5% à l'article 11 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juin 2019. L'exploitant a également présenté les taux de TRR et de TRV cumulés avec le broyeur agréé à qui il remet les carcasses des véhicules hors d'usage dépollués. Le TRR s'élève à 15,08% et le TRV s'élève à 22,54%, soit des taux supérieurs aux taux imposés respectivement de 7% et 11% à l'article 12 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire précité. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43.II
L'inspection des installations classées a constaté que les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité entreposée ne dépasse pas 300 m³ et la hauteur de stockage (2,5 mètres) est inférieure à trois mètres. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.III
L'inspection des installations classées a constaté par sondage, que les liquides de refroidissement, les huiles usagées et les filtres usagés étaient stockés sur rétention à l'abri des intempéries dans le local de dépollution. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'inspection des installations classées a constaté que l'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries dans le local de dépollution. Ce local dispose également d'un auvent. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11° annexe
L'exploitant dispose d'une zone spécifique pour le stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques. L'inspection des installations classées a constaté que les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries sont séparés des autres déchets d'équipements électriques et électroniques. Les opérations de manutention de ces déchets contenant des batteries sont effectuées manuellement. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Les déchets entreposés sur le site sont à un distance supérieure à 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. L'inspection des installations classées n'a pas constaté que les déchets étaient stockés à une hauteur supérieure à six mètres. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2014, article 8.2.2.3
L'inspection des installations classées a constaté que les déchets d'amiante sont conditionnés en sacs étanches et étiquetés. Ils sont stockés dans deux bennes d'un volume unitaire de 17 m³. Ces déchets sont entreposés dans un hangar spécifique à l'abri du lessivage par les eaux de pluie. Ce hangar est doté d'un cadenas permettant de maintenir fermé son accès. Conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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