Installation classée à Brevilliers (70400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901082
Commune
Brevilliers (70400)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 25 octobre 2023
SIRET
39351386600011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
3 non-conformités ont été relevées : absence de justificatif du débit du poteau incendie situé à l’entrée de son site et absence de plan d’intervention pour les secours; • absence de plan de défense incendie ;• absence d’exercice de défense contre l’incendie.• Le non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant dans les délais requis dans le présent rapport et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants : téléphones fixes et mobiles pour alerter les secours ;• un poteau incendie côté RD683 et une citerne enterrée sur le site d’un volume de 120 m³. Lors d’un porter à connaissance de 2023, l’exploitant avait communiqué le calcul du dimensionnement des besoins en eau pour son site (règle D9) qui concluait à un débit nécessaire de 120 m3/h pendant 2h. L’exploitant a communiqué la facture de la citerne enterrée de 120 m³ et la canne d’aspiration a été constatée lors de la visite. L’inspection invite l’exploitant à mettre en place une signalisation adaptée de cette canne d’aspiration (poteau visible de loin avec volume de la citerne). Concernant le poteau incendie, il se situe juste en face de l’entrée du site, à moins de 100 mètres des bâtiments. L’exploitant ne dispose pas d’un justificatif permettant de s’assurer que ce poteau délivre bien un débit de 60 m3/h. Lors de la visite, l’exploitant a envoyé un courriel à la mairie de Brevilliers pour obtenir cette information. • 31 extincteurs portatifs. L’exploitant a présenté la dernière vérification de ces équipements en date du 10/10/2025. • L’exploitant indique qu’il n’y a pas d’opération de découpage au chalumeau effectué sur le site. Le site ne dispose pas de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai d’un mois, le justificatif du débit du poteau incendie situé à l’entrée de son site. Il réalisera également, dans un délai de 6 mois, un plan d’intervention pour les secours qui sera inclus dans son plan de défense incendie (voir point de contrôle suivant).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L’exploitant ne dispose pas de plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera, dans un délai de 6 mois, un plan de défense contre l'incendie opérationnel et proportionné aux risques présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > II.
Le site dispose de moyens de communication (téléphones) permettant d’alerter les secours. L’exploitant a présenté une attestation de formation de son personnel au maniement des extincteurs en date du 3 mai 2025. Il a également réalisé un exercice d’évacuation le 2 février 2026 et a présenté les attestations de participation à cet exercice. L'exercice de défense contre l'incendie prévu par cette prescription doit notamment permettre de s’assurer que le plan de défense incendie (PDI) est opérationnel et de corriger les éventuelles lacunes. En l’absence de PDI, l’exploitant n’a pas réalisé d’exercice de défense contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/11 Dans un délai de 6 mois, l’exploitant devra organiser un exercice de défense incendie permettant de vérifier l’opérationnalité de son plan de défense incendie et la bonne formation de son personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant a transmis un contrat signé le 19 septembre 2024 entre la société STOCK CASSE 705/11 et l’éco-organisme Recycler mon véhicule. Cet éco-organisme est bien agréé au titre de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de véhicules pour assurer leurs activités de reprise de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire national, de dépollution des véhicules et de traitement de déchets dangereux issus des véhicules. L’exploitant est également en cours de contractualisation avec les systèmes individuels agréés VALORAUTO (HYUNDAI et MAZDA) et avec Volkswagen Group France (VGF) et MAN Truck & Bus France (MTB France). Il a communiqué à l’inspection les projets de convention qui sont actuellement en cours de signature auprès des différentes parties. L’exploitant indique que les contrats avec les systèmes individuels avaient été signés par l’ancien directeur et qu’il leur est demandé de recontractualiser avec le nouveau directeur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant déclare ne pas facturer, au détenteur du VHU, la réception ou la prise en charge/enlèvement de son véhicule pour destruction par le centre VHU (lors de la procédure de cession du véhicule au centre VHU).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant indique créer un BSD VHU pour chaque lot de VHU à destination du broyeur. Ceci est confirmé par les données figurant sur Trackdéchets. L’exploitant tient également à jour un registre des déchets comprenant l’ensemble des BSD de son site. D’après ce registre, l’exploitant a évacué 473 tonnes de VHU en 2025. Par sondage, le BSD VHU-20251118-6XYAYQNKT a été contrôlé, il est complet et n’appelle pas d’observation. L’inspection a questionné l’exploitant sur l’absence de BSD VHU entrants (code déchets 16 01 04*) sur Trackdéchets. Si un centre VHU ou une entreprise apporte des VHU non dépollués, ceux-ci doivent être référencés sous un BSD « déchets dangereux entrants » pour les récupérer avec le code déchets dangereux. Cette obligation n’est pas valable pour les VHU de particuliers. L’exploitant indique que la majorité des VHU réceptionnés proviennent de particuliers ou d’assureurs, dès lors les BSD VHU entrants ne sont pas applicables. La société SC70 n’est pas productrice de déchets dangereux VHU avec le code déchets 16 01 04*, elle les réceptionne de la part des particuliers ou assureurs. En 2025, elle n’a reçu aucun VHU par le biais des éco-organismes. Le cas échéant, les éco- organismes devront remplir un BSD VHU avec le code déchets 16 01 04* et la société SC70 devra alors être renseignée en tant que transporteur et installation de destination.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
D’après le plan des réseaux en date du 29/09/2023, le site dispose d’un séparateur hydrocarbures qui traite l’ensemble des eaux pluviales recueillies sur le site et le rejet se fait dans le réseau communal. L’exploitant a présenté les bordereaux de suivi de déchets pour l’entretien de son séparateur qui a eu lieu le 22 octobre 2025 (BSD pour le code déchets 130502 * : boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures ; BSD pour le code déchets 130507* : eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L’exploitant a présenté un rapport d’analyse de ses rejets aqueux en date du 24/12/2025 réalisé par un laboratoire agréé pour un prélèvement réalisé le 28/11/2025 par un organisme extérieur. Les résultats ne présentent pas de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les métaux Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe et Al ont tous fait l'objet d'une mesure de la concentration. Cependant, le calcul de la somme des métaux a porté sur les éléments: As, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn et Hg. Pour le prochain rapport, l'exploitant veillera à calculer la somme des métaux Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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