L'exploitant a justifié que le site possède une rétention de 141 m³ permettant de confiner les eaux susceptibles d'être polluées et a fait installer une vanne de confinement manuelle avant rejet dans le milieu naturel. Aussi, l'inspection propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de lever l'arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2024. L'exploitant a contractualisé avec un système individuel agréé pour le centre VHU, ainsi qu'un éco- organisme. Il est inscrit à Trackdéchets, complète bien les bordereaux de suivi des VHU sortants (BSVHU). A compter du mois d'octobre, l'exploitant va compléter également les BSVHU entrants. De plus, il récupère gratuitement les VHU.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suivi de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19/11/2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1er
L'exploitant indique que la plateforme en béton de 940 m² est conçue avec des pentes d'écoulement vers le débourbeur/déshuileur, placé en point bas. La plateforme est bordée de murs ou de bordures de 20 cm, ce qui justifie la capacité à retenir 141 m³ (940 m² avec une hauteur de 15 cm) d'eau potentiellement polluées. L'exploitant a également fait installer une vanne de confinement au niveau du dernier regard au bout de la plateforme après le séparateur à hydrocarbure. Le jour de la visite, l'exploitant a ouvert et fermé la vanne manuelle. Celle-ci était accessible et manoeuvrable. De plus, l'accès au débourbeur/déshuileur est désormais accessible en tout temps avec une modification de l'alvéole, laquelle stocke désormais des matériaux facilement déplaçables (le jour de la visite dans l'alvéole se trouvaient des cannettes en aluminium).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a contractualisé le 21 novembre 2024 avec un système individuel agréé. De par ce contrat, l'exploitant ne peut traiter et dépolluer que les marques de véhicules comprises dans ce contrat. L'exploitant a également conclu deux contrats avec un éco-organisme pour tous les véhicules hors service le 13 janvier 2025: le contrat collecteur et le contrat recycleur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a conclu des contrats avec un éco-organisme et avec un système individuel de producteur. L'exploitant a également un contrat avec l'éco organisme pour les DEEE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant récupère à titre gracieux les VHU en attente de dépollution réceptionnés sur son site. De plus, l'exploitant précise qu'il rachète les VHU afin de lutter contre les filières illégales, qui elles rachètent systématiquement les VHU.
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le centre VHU est inscrit dans Trackdéchets. Il existe des BS-VHU sortants pour le suivi vers le broyeur. L'exploitant a précisé suite à la visite, qu'il allait mettre en place à compter d'octobre 2025, les BS- VHU entrants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2015, article 1.6.1.
L'exploitant a indiqué que le tas de gravats stockés à côté du site est pour l'aménagement et la stabilisation du sol pour son projet d'agrandissement. L'inspection rappelle à l'exploitant de transmettre au préfet un dossier de porter à la connaissance, avant tout commencement des travaux du projet du futur agrandissement. En matière d'urbanisme, il veillera également à déposer une demande au service en charge du droit des sols
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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