Installation classée à Torcy (71210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024700104
Commune
Torcy (71210)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 8 août 2024
SIRET
50846115900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le porter à connaissance demandé à l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 29 novembre 2024, a été déposé le 15 avril 2025 en préfecture de Saône-et-Loire. Des compléments ont été demandés à l'exploitant le 6 juin 2025. Il sera proposé de lever la mise en demeure à la réception d'ici la fin d'année des compléments demandés. Il est relevé une non-conformité portant sur l'absence de plan présentant la zone d'immersion (benne pour le site) et les zones de stockage temporaires dans le plan de défense incendie. Des demandes de compléments sont formulées.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l'installation : parcellaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/1982, article 1
Constat 2024 La numérotation des parcelles cadastrales, ainsi que leur découpage ont évolué à plusieurs reprises depuis l’arrêté préfectoral du 30/09/1982. L'annexe 1 du présent rapport d'inspection présente : un extrait de plan ancien issu probablement du POS (ex-PLU), sur lequel la parcelle 502 apparaît ; • les parcelles actuelles (plan issu de géoportail).• Selon les éléments retrouvés, la parcelle identifiée 502 correspondrait aux parcelles actuelles 0910, 1076 et 1319. La parcelle 116 accolée à la parcelle 502 correspondrait aux parcelles actuelles 1287, 1321, 1450, 1449, 1366, et 1364. Les constats effectués sur le terrain établissent que l’activité de la société DB AUTO consacrée à l'entreposage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage est réalisée : principalement sur les parcelles 1076 (ex-502 pour partie) et 1287 (ex-116 pour partie), avec revêtement étanche en béton : ateliers de démontage des véhicules, entreposage des véhicules en attente de dépollution et dépollués en attente d'évacuation, entreposage de pièces et huiles, atelier de réparation et locaux administratifs ; • pour partie sur la parcelle 1321 (ex-116 pour partie), non étanche en tout venant : présence de 2 bennes avec déchets métalliques. • Ainsi, l'exploitation sur les parcelles 1287 et 1321 (pour partie) n'est pas autorisée. L'exploitant déclare qu'il est propriétaire de ces parcelles. Suite à la visite d’inspection de juillet 2024, il a été demandé par l’inspection que l’exploitant : - cesser ses activités sur les parcelles non autorisées et procéder à leur remise en état ; - ou déposer en Préfecture un dossier de porter à connaissance, avec les éléments suivants : le descriptif des activités exercées sur les parcelles ;• les justificatifs de la maîtrise foncière ;• les propositions d'usage futur au maire et l'avis du maire sur cet usage futur (au regard du décret n° 2022-1588 du 19/12/2022 relatif à la définition des types d'usage) ; • la comptabilité des activités réalisées sur les parcelles avec les plans d'urbanisme en vigueur ; • le justificatif du respect de l'arrêté ministériel du 02/05/2012 et de l'arrêté préfectoral n°82-254 du 30 septembre 1982, vis à vis des activités exercées. • En même temps que son dossier de porter à connaissance, l'exploitant dépose une demande d'examen au cas par cas, en complétant le CERFA 14734 * 04. Les modalités pratiques sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions de sécurité : moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Constat 2024 2 poteaux incendie, visualisés le jour de l'inspection, sont positionnés autour du site : 1 à l'entrée principale, à l'est de la parcelle 1076 ;• 1 à l'angle sud-ouest de la parcelle 1321.• Ces 2 poteaux se situent à moins de 100 mètres des limites des installations. Concernant le débit délivré par ces poteaux, l'exploitant n'a pas d'information. Il était demandé à l’exploitant de prendre contact avec le SDIS (ou la collectivité compétente) et demande le rapport de contrôle des débits concernant les 2 poteaux incendie situés à proximité de ses installations. Ce débit doit être au moins de 60m3/h, délivré pendant au moins 2 heures. Constat 2025 En réponse à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis un courrier de la CUCM attestant, fiche de contrôle à l’appui, de la conformité des débitsdes deux poteaux incendie situés à proximité des installations. En complément, la CUCM a transmis un calcul logiciel permettant a priori de démontrer que les 2 poteaux incendie peuvent fonctionner en simultané à 60 m3/h. Constat 02-01072025 : l’exploitant a missionné la société DEKRA pour la réalisation d’un nouveau calcul D9 prenant en compte l’extension. A l’issue de ce calcul, l’exploitant a connaissance du fait qu’il devra peut-être compléter le besoin en défense extérieure contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 02-01072025 : l’exploitant transmettra en même temps que le rapport de DEKRA les éventuelles solutions envisagées et choisies s’il doit compléter le besoin en eaux d’extinction incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions de sécurité : plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Constat 2024 L'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense contre l'incendie. Constat 2025 L’exploitant a transmis le 15 avril 2025 un plan de défense incendie. Constat 03-01072025 : non-conformité : le plan de défense incendie ne comprend pas la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.Les plans de situation devront être mis à jour après la réalisation des calculs D9/D9A et du choix des éventuelles mesures à mettre en œuvre (vanne de barrage sur le réseau, zone de rétention ou bassin, réserve supplémentaire…). L’inspection a pu consulter le nouveau plan de localisation des extincteurs, le dernier contrôle des dispositifs en février 2025 et l’attestation N4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 03-01072025 : à l’issue des études demandées dans le complément du porter à connaissance, les plans suivants du plan de défense incendie devront être mis à jour : le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; • le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; • des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité. ; • la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.• La mise à jour sera transmise à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Constat 2024 Les locaux techniques utilisés pour les activités ne sont pas équipés de dispositif de détection des fumées. 8/13 Constat 2025 L’exploitant a présenté les documents relatifs à l’installation des détecteurs et d’une centrale de détection incendie, réalisée en mars 2025 par la société Aguenot. Il est constaté lors de la visite de l’établissement la présence de détecteurs de fumées dans les locaux et de fumées et de flamme dans la zone de dépollution (ainsi que dans les parties non ICPE du site). Dans le document présenté, il y a la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. La première vérification / test a été réalisée en mars 2025 suite à l’installation. L’exploitant a passé un contrat avec la société Aguenot qui doit contrôler semestriellement les dispositions de détection incendie.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L’exploitant a présenté et transmis ses échanges avec l’éco-organisme Recycler mon véhicule. L’établissement du contrat est en cours. L’exploitant a obtenu ses identifiants le 03 juillet 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant a mis un affichage en place dans le hall d’accueil de son établissement indiquant son obligation de reprise sans frais des véhicules (citant l’article R.543.155 -II du code de l’environnement. Il est également constaté l’affichage comme partenaire du réseau Recycler mon véhicule. L'exploitant indique ne facturer que les frais de déplacements éloignés ou mettant en œuvre du matériel spécifique. Toutefois, ces situations sont assez rares.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant a présenté des exemples de BSVHU sur l’application Trackdéchets. Depuis son utilisation, l’exploitant n’a pas réceptionné d’autres véhicules que ceux de particuliers (les ménages sont exemptés de BSD) ainsi les BSVHU présentés sont ceux établir à l’envoi des VHU au centre de broyage (Purfer) présentant la coche « véhicules dépollués ». Le BSVHU présente bien les numéros affectés aux véhicules repris du livre de police. Le remplissage des BSVHU n'entraine pas de remarques de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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