Installation classée à Semeac (65600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté en inspection que les articles n° 1 et 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024, relatifs à la gestion des déchets, demeurent non respectés. L’exploitant a par ailleurs mis en œuvre des actions correctives permettant de lever les non- conformités relatives à la surveillance des rejets aqueux. De plus, des non-conformités ont également été relevées lors des opérations de stockage des véhicules dépollués. En effet, il a été constaté que les véhicules hors d’usages, déclarés comme dépollués par l’exploitant, n’étaient pas systématiquement dépourvus de leurs éléments valorisables et de leurs déchets dangereux (réservoirs de fluide non vidés, composants susceptibles d’exploser, pare-brise, pneumatiques, composants plastiques volumineux…). Un chargement de benne de véhicules "dépollués" était en cours lors du contrôle. L'Inspection a relevé la présence d'écoulement de fluide (carburant), à l'arrière de la benne du transporteur, se dispersant sur le sol. Ce constat confirme l'absence de dépollution aboutie des véhicules dédiés à l'évacuation. Enfin, l’exploitant doit justifier de la conformité des rétentions des rejets aqueux du site et des eaux d’extinction incendie. A la lumière de ces constats, il est proposé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées de prendre : un arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux opérations de dépollution des véhicules hors d’usage ; • un arrêté rendant redevable l'exploitant d’une astreinte administrative afin de se conformer aux articles 1 et 2 de l’arrêté de mise en demeure du 26 juillet 2024. • Enfin, au titre de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, une procédure pénale est ouverte auprès du parquet de Tarbes sur constatation d’une pollution déversée sur le site et du non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024.
18points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Lors de la visite, il a été constaté que le registre de déchets entrants demeure incomplet, notamment au regard du code de traitement partiellement renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de 15 jours, compléter son registre des déchets entrants avec l'ensemble des informations requises à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Complétude du registre pour l’installation de collecte des déchets sortants
traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 3
Lors de la visite il a été constaté que le registre de déchets sortants demeure incomplet, notamment au regard du code SIRET du transporteur partiellement renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/19 L'exploitant doit, sous un délai de 15 jours, compléter son registre sortant avec l'ensemble des informations requises à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Complétude du registre pour l’installation de collecte des déchets sortants
traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2e.
[…] traités sont envoyés pour regroupement sur le site de DECONS Saint-Martin-de-Seignanx puis envoyés pour traitement en Espagne sur le site de Decons AGURAIN en Espagne. Les batteries usagées sont également regroupées sur le site de Saint-Martin-de-Seignanx puis envoyées pour traitement en Espagne sur le site de Metarlugica de Medina. L'exploitant réalise un transfert transfrontalier des déchets de VHU et de batteries. Un dossier de notification a été validé par le PNTTD pour le transfert de batterie n° FR 2024 040028. Lors de la visite, l'Inspection a procédé à un contrôle par échantillonnage les documents suivants: le bordereau de suivi de déchet des VHU du 31 janvier 2025 ;• les bordereaux de suivi des batteries usagées du 31 mai 2025 ;• L'Inspection constate les lacunes suivantes: BSVHU : les dates de validité d'agrément et du récépissé du transport sont incohérentes (antérieures à la date d’enlèvement des batteries). Plusieurs informations relatives au transporteur sont absentes du document (numéro d'agrément, mode de transport, date de prise en charge et visa). • BSD Batteries : le bordereau de suivi des batteries de DECONS ne renseigne pas le numéro de récépissé du transporteur, ni sa date de validité. • Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de l'annexe VII qui accompagne le document BSVHU du 31 janvier 2025 réceptionné le 3 février sur le site espagnol. De plus, le document de mouvement concernant l'export de batteries du 3 mars 2025 n'est pas signé par l'entreprise espagnole ayant réceptionné les déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois: justifier de la complétude des bordeaux de suivi de déchets,• transmettre à l'Inspection l'annexe VII qui accompagne le document BSVHU du 31 janvier 2025 • transmettre également à l'Inspection le document de mouvement signé pour l'export de batteries du 3 mars 2025. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 1
Lors de la visite, il a été constaté la présence de déchets non autorisés sur le site, disposés en mélange dans les îlots dédiés à la ferraille nommés « métaux ferreux » et « métaux tôle » : extincteurs usagés, déchets d'équipements électriques et électroniques en décomposition, contenants de déchets dangereux souillés, petits véhicules motorisés.... Considérant que l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 26 juillet 2024 n'est pas respecté, l'Inspection propose de prendre un arrêté préfectoral rendant redevable l'exploitant d'une astreinte administrative journalière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, doit sous un délai de 15 jours, respecter l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 en : refusant tous déchets non autorisés par l'article 5.1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2015; • triant les déchets réceptionnés en entrée du site afin de garantir la conformité de la filière de valorisation. •11/19
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Réception des déchets dangereux non autorisée
Caractérisation des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 2
L'Inspection a constaté l'absence de mise en place de fiche d'information préalable pour les déchets de métaux, DEEE et caoutchouc. Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 n'est pas respecté, l'Inspection propose de prendre un arrêté préfectoral rendant redevable l'exploitant d'une astreinte administrative journalière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 en disposant d'une fiche d'information préalable pour l'ensemble des déchets collectés requise à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la création de bordereau de suivi de VHU pour les véhicules apportés par les professionnels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai deux mois, disposer d'un bordereau de suivi de VHU pour tous les véhicules apportés par les entreprises et professionnels privés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 5.6.2
Lors de la visite, l'Inspection a constaté que des déchets de cartons, bois, plastiques et pneumatiques sont stockés en mélange avec les déchets de ferrailles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, respecter les conditions de stockage de l'ensemble des déchets autorisés sur son site, en garantissant des ilots séparés pour chaque typologie de déchets, permettant par la suite leur bonne filière de valorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 4.4.317/19
Lors de la visite, l'Inspection a constaté la présence de dépôts de boues sur les berges du bassin de collecte des eaux susceptibles d’être polluées. Par ailleurs, le niveau de remplissage du bassin était élevé, laissant peu de volume de réserve disponible. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du dernier entretien de l'ouvrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, justifier de la vidange et du nettoyage du bassin de collecte des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 5.4.7
Lors de la visite, l'Inspection a constaté la présence de VHU déclarés comme dépollués par l'exploitant, stockés en attente de chargement et disposant d’éléments non retirés (pare-brise, réservoir de fluides non vidés, pneumatiques, composants plastiques volumineux ...). L'exploitant déclare que ces véhicules ont été apportés par des casses-automobiles qui ne procèdent qu'à la dépollution partielle des véhicules. Lors de leur arrivée sur le site, ces véhicules sont stockés en l'état, en attente de chargement vers les broyeurs des sites français et espagnols de la société Decons. Aucune dépollution n’est effectuée sur ces véhicules par l’exploitant. Un chargement de benne de VHU "dépollués" était en cours lors du contrôle. L'Inspection a relevé la présence d'écoulement de fluide (carburant) à l'arrière de la benne du camion se dispersant sur le sol. Cet écoulement provenait des véhicules chargés dans le camion, confirmant l'absence de dépollution de ces derniers. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du retrait des gaz de circuit d'air conditionné des véhicules ayant été dépollués depuis le 04 avril 2025. L'Inspection constate sur les justificatifs, qu'une cinquantaine de véhicules ont été dépollués sans qu'aucun gaz n'ait été retiré. L'exploitant justifie que ces véhicules sont dépourvus de système d'air climatisé même pour les modèles récents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sans délai, s'assurer de la dépollution totale de chaque véhicule réceptionné sur son site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L'exploitant dispose d'un bassin de collecte des eaux susceptibles d’être souillées nommé bassin tampon. En cas de sinistre, les eaux d'extinction sont également dirigées gravitairement vers ce même bassin. Lors de la visite, le niveau d'eau dans le bassin était très élevé, ne laissant pas de capacité disponible pour accueillir des eaux incendie en cas de sinistre. Ainsi, l'exploitant ne prend pas les mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du volume disponible. Par ailleurs, l'Inspection a également constaté que les rétentions dédiées aux fluides collectés lors de la dépollution n’étaient pas vidées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit: sous un délai de 15 jours, garantir la disponibilité de l'entièreté du volume des rétentions disposées sur l'aire de dépollution • sous un délai de deux mois, mettre en place les mesures nécessaires pour être capable de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Déclaration au registre national des terres excavées déchets et sédiments
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 3
12/19 L'exploitant saisit les mouvements de ces déchets sous l'application trackdéchets qui alimente automatiquement le RNTDS. Considérant l'action corrective mise en place par l'exploitant, l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 cesse de produire effet.
Stockage des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 4
Lors de la présente visite, l'Inspection a constaté que le stockage des box dédiés à la collecte des petits appareils ménagers, disposés derrière le local administratif, n'a pas été revu. Il demeure en partie, sur une zone non abritée des intempéries. Par courriel du 19 mai 2025, l'exploitant a justifié du déplacement du stockage de ces déchets permettant de conserver l'intégrité de ces derniers. Considérant l'action corrective mise en place par l'exploitant, l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 cesse de produire effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 5
Les entreprises SARP et PSI ont procédé à l'entretien et à la vidange du déshuileur-débourbeur respectivement les 12 juin et 30 septembre 2024. 13/19 Les justificatifs ont été présentés en séance et n'appellent pas d'observation de la part de l'Inspection. Considérant les actions correctives mises en œuvre par l'exploitant, l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 cesse de produire effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Canalisation des effluents en sortie du second filtre planté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 6
L'exploitant a procédé à la canalisation du rejet des effluents en sortie du lit planté de roseaux (écoulement sur superficie imperméabilisée détenant un avaloir bétonné). Considérant les actions correctives mises en œuvre par l'exploitant, l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2024 cesse de produire effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 7
L'exploitant a procédé au contrôle de son auto-surveillance le 04 février 2025 par l'intervention de la société LPL. Le rapport d'analyse a été présenté en séance. Celui-ci met en évidence un léger dépassement des paramètres DBO5 et MES, se situant dans la fourchette de l'incertitude de la donnée. Par ailleurs, le dernier prélèvement réalisé par l'exploitant dans le cadre de son auto-surveillance a été effectué le 11 septembre 2024. Le rapport d'analyse du laboratoire Eurofins présente des résultats conformes aux seuils réglementaires. Considérant les actions correctives mises en œuvre par l'exploitant, l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 cesse de produire effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 8
Le laboratoire Eurofins a procédé à la réalisation des trois campagnes d'analyse des PFAS les 19 juillet, 19 août et 10 octobre 2025. Les rapports d'analyses ont été présentés en séance et n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection, les conditions de prélèvements et de quantification sont conformes à l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. Considérant les actions correctives mises en œuvre par l'exploitant, l'article 8 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2024 cesse de produire effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a contractualisé avec l'éco-organisme Recycler Mon véhicule le 18 décembre 2024 pour une durée de 3 ans. Le contrat a été présenté en séance et n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant réceptionne les véhicules hors d'usages de provenance : des professionnels privés (casses-automobile agréées et garagistes),• des particuliers,• des casses-automobile non autorisées.• La reprise des véhicules est réalisée sans frais pour les détenteurs au moyen d'un rachat de matériaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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